Vertaling van "loi contribuerait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

lésions infligées par la police ou autres agents de la force publique, incluant les forces armées actives, lors de l'arrestation ou de la tentative d'arrestation de hors-la-loi, de la répression de troubles de l'ordre, du maintien de l'ordre ou d'autre action légale.
injuries inflicted by the police or other law-enforcing agents, including military on duty, in the course of arresting or attempting to arrest lawbreakers, suppressing disturbances, maintaining order, and other legal action

une telle diversification contribuerait aussi à atténuer les problèmes budgétaires
such a diversification would also contribute to the mitigation of the budgetary problems

contribuerait puissamment à
would prove a powerful factor in

application de la loi [ dérogation à la loi | exécution de la loi | mise en oeuvre de la loi | mise en œuvre de la loi | validité de la loi ]
application of the law [ derogation from the law | enforcement of the law | implementation of the law | validity of the law ]

loi
legal rule

loi fédérale sur l'allocation de soins | loi fédérale sur les allocations d'entretien | loi sur l'allocation fédérale de soins
Act on the federal care allowance | Federal Care Allowance Act

loi de nécessité | loi d'urgence | Loi sur l'état d'urgence
emergency law

rédaction législative [ qualité législative de la loi | qualité linguistique de la loi | rédaction de la loi ]
legislative drafting [ drafting of a bill | drafting of a law | legislative quality of a law | linguistic quality of a law ]

Loi de 1984 sur la réforme du droit pénal [ Loi criminel, la Loi relative aux enquêtes sur les coalitions, la Loi de 1977 modifiant le droit pénal, la Loi sur les douanes, le Tarif des douanes, la Loi sur l'accise, la Loi des aliments et drogues, la Loi sur les stupéfiants, la Loi sur la libération ]
Criminal Law Reform Act, 1984 [ An Act to amend the Criminal Code, to amend an Act to amend the Criminal Code and to amend the Combines Investigation Act, the Criminal Law Amendment Act, 1977, the Customs Act, the Customs Tariff, the Excise Act, the Food and Drugs Act, the Narcotic Cont ]

Loi de 1985 modifiant le droit pénal [ Loi modifiant le Code criminel, la Loi modifiant le Code criminel, la Loi relative aux enquêtes sur les coalitions, la Loi sur les douanes, la Loi sur l'accise, la Loi des aliments et drogues, la Loi sur les stupéfiants, la Loi sur la libération condition ]
Criminal Law Amendment Act, 1985 [ An Act to amend the Criminal Code, to amend an Act to amend the Criminal Code and to amend the Combines Investigation Act, the Customs Act, the Excise Act, the Food and Drugs Act, the Narcotic Control Act, the Parole Act and the Weights and Measures Act, ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Outre l'article 4 de la loi et la décision de la Cour fédérale, il existe une troisième raison pour me demander quel problème sérieux ce projet de loi contribuerait à régler.
In addition to section 4 of the act and the Federal Court decision, there is a third reason why I would ask what great problem this bill could help solve.

23. souligne qu'il convient de renforcer l'état de droit, notamment en entamant une réforme du système judiciaire qui contribuerait à rétablir la confiance des citoyens dans la justice, et de dépolitiser et démilitariser la structure des organismes chargés de faire appliquer la loi;
23. Stresses the need to strengthen the rule of law, also by engaging in judicial reform which would contribute to restoring citizens’ trust in the judiciary, and the need to de-politicise and de-militarise the structure of the law enforcement bodies;

17. souligne qu'il convient de renforcer l'état de droit, notamment en entamant une réforme du système judiciaire qui contribuerait à rétablir la confiance des citoyens dans la justice, et de dépolitiser et démilitariser la structure des organismes chargés de faire appliquer la loi; salue la décision du Conseil d'établir une mission PSDC pour aider l'Ukraine à réformer son secteur de la sécurité civile, y compris en ce qui concerne la police et l'état de droit;
17. Stresses the need to strengthen the rule of law, also by engaging in judicial reform which would contribute to restoring citizens’ trust in the judiciary, and the need to de-politicise and de-militarise the structure of the law enforcement bodies; welcomes the decision of the Council to establish a CSDP mission to assist Ukraine in the field of civilian security sector reform, including police and the rule of law;

Le sénateur Hervieux-Payette, qui propose le projet de loi, nous a dit en introduction que son projet de loi contribuerait à stabiliser et à revitaliser l'industrie canadienne du nucléaire.
The bill's sponsor, Senator Hervieux-Payette, in her opening comments told us that her bill would stabilize and revitalize Canada's nuclear industry.

53. rappelle qu'il condamne fermement les actes de violence terroriste qui continuent d'être perpétrés par le PKK, inscrit sur la liste des organisations terroristes de l'Union européenne, et exprime sa solidarité pleine et entière avec la Turquie; exprime toute sa solidarité avec la Turquie et les familles des nombreuses victimes; demande aux États membres, en étroite coordination avec le coordonnateur de l'Union européenne pour la lutte contre le terrorisme et Europol, de renforcer la coopération avec la Turquie dans la lutte contre le terrorisme et la criminalité organisée en tant que source de financement du terrorisme; demande à la Turquie d'adopter une loi sur la protection des données, de sorte qu'un accord de coopération puisse être conclu avec Europol et que la coopération judiciaire avec Eurojust ainsi qu'avec les États membres de l'Union européenne puisse se poursuivre; estime que le détachement d'un agent de police de liaison auprès d'Europol contribuerait à améliorer la coopération bilatérale; se félicite de l'adoption de dispositions législatives sur le financement du terrorisme conformément aux recommandations du Groupe d'action financière (GAFI);
53. Reiterates its condemnation, in the strongest terms, of the continuing terrorist violence by the PKK, which is on the EU list of terrorist organisations, and by all other terrorist organisations; expresses its full solidarity with Turkey in this regard and with the families of the many victims of terrorism; calls on the Member States, in close coordination with the EU counter-terrorism coordinator and Europol, to intensify cooperation with Turkey in the fight against terrorism and organised crime as a source of financing of terrorism; calls on Turkey to adopt a data protection law so that a cooperation agreement can be concluded with Europol, and judicial cooperation with Eurojust and the EU Member States can be further developed; takes the view that the assignment of a Turkish police liaison officer to Europol would help improve bilateral cooperation; welcomes the adoption of legislation on the financing of terrorism in line with the Financial Action Task Force (FATF) recommendations;

55. rappelle qu'il condamne fermement les actes de violence terroriste perpétrés par le PKK, inscrit sur la liste des organisations terroristes de l'Union européenne, et exprime sa solidarité pleine et entière avec la Turquie; exprime toute sa solidarité avec la Turquie et les familles des nombreuses victimes; demande aux États membres, en étroite coordination avec le coordonnateur de l'Union européenne pour la lutte contre le terrorisme et Europol, de renforcer la coopération avec la Turquie dans la lutte contre le terrorisme et la criminalité organisée en tant que source de financement du terrorisme; demande à la Turquie d'adopter une loi sur la protection des données, de sorte qu'un accord de coopération puisse être conclu avec Europol et que la coopération judiciaire avec Eurojust ainsi qu'avec les États membres de l'Union européenne puisse se poursuivre; estime que le détachement d'un agent de police de liaison auprès d'Europol contribuerait à améliorer la coopération bilatérale; se félicite de l'adoption de dispositions législatives sur le financement du terrorisme conformément aux recommandations du Groupe d'action financière (GAFI);
55. Reiterates its condemnation, in the strongest terms, of the terrorist violence committed by the PKK, which is on the EU list of terrorist organisations, and by all other terrorist organisations; expresses its full solidarity with Turkey in this regard and with the families of the many victims of terrorism; calls on the Member States, in close coordination with the EU counter-terrorism coordinator and Europol, to intensify cooperation with Turkey in the fight against terrorism and organised crime as a source of financing of terrorism; calls on Turkey to adopt a data protection law so that a cooperation agreement can be concluded with Europol, and judicial cooperation with Eurojust and the EU Member States can be further developed; takes the view that the assignment of a Turkish police liaison officer to Europol would help improve bilateral cooperation; welcomes the adoption of legislation on the financing of terrorism in line with the Financial Action Task Force (FATF) recommendations;

19. accueille favorablement les projets de création d'un Institut d'administration publique et demande que de nouvelles mesures soient prises pour mettre en œuvre la stratégie de réforme de l'administration publique et pour faire appliquer sans restriction la loi sur la fonction publique, en ce compris un système adéquat de gestion des ressources humaines; met en garde contre les risques d'une politisation de l'administration du fait de procédures de recrutement opaques et contre la pratique consistant à recruter du personnel temporaire en dehors du cadre légal, et invite les autorités à mettre fin à ces pratiques au profit d'un système dépolitisé, basé sur le mérite, qui contribuerait à renforcer la confiance des citoyens dans leur administration publique;
19. Welcomes plans for the establishment of a Public Administration Institute, and calls for further action to implement the public administration reform strategy and ensure full enforcement of the law on the civil service, including an adequate human resources management system; draws attention to the risks of politicising public administration through the use of non-transparent recruitment procedures, and to the practice of hiring temporary staff outside the scope of the law, and calls on the authorities to put an end to these practices and to create a depoliticised civil service based on merit, which would also help to enhance citizens' trust in public administration;

Il est évident que le projet de loi contribuerait grandement à résoudre certains de ces problèmes. J'espère avoir l'occasion de l'expliquer pendant une autre séance de la Chambre (1730) Le président suppléant (M. Bélair): Lorsque le projet de loi reviendra devant la Chambre, le député disposera encore de 17 minutes et d'une période supplémentaire de 10 minutes réservée aux questions ou observations.
Obviously the bill goes a long way toward resolving some of these concerns and hopefully I will have a chance to explain it at another sitting of the House (1730) The Acting Speaker (Mr. Bélair): The member will have 17 minutes left in his speech, followed by a 10 minute question or comment period, when the bill comes back to the House.

Je crois que le projet de loi contribuerait davantage à assurer une réforme parlementaire démocratique que tout autre projet de loi proposé à la Chambre.
I believe this bill would do more to ensure democratic parliamentary reform than any other single measure.

La création d'un comité d'investissement en vertu de la loi contribuerait à améliorer le projet de loi.
The bill will be improved if we had statutory legitimacy for an investment committee.