Traduction de «loi contribueraient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

lésions infligées par la police ou autres agents de la force publique, incluant les forces armées actives, lors de l'arrestation ou de la tentative d'arrestation de hors-la-loi, de la répression de troubles de l'ordre, du maintien de l'ordre ou d'autre action légale.
injuries inflicted by the police or other law-enforcing agents, including military on duty, in the course of arresting or attempting to arrest lawbreakers, suppressing disturbances, maintaining order, and other legal action

application de la loi [ dérogation à la loi | exécution de la loi | mise en oeuvre de la loi | mise en œuvre de la loi | validité de la loi ]
application of the law [ derogation from the law | enforcement of the law | implementation of the law | validity of the law ]

loi
legal rule

projet de loi de portée nationale | projet de loi d'intérêt général | projet de loi d'interêt publique
public Bill

loi fédérale sur l'allocation de soins | loi fédérale sur les allocations d'entretien | loi sur l'allocation fédérale de soins
Act on the federal care allowance | Federal Care Allowance Act

loi de nécessité | loi d'urgence | Loi sur l'état d'urgence
emergency law

rédaction législative [ qualité législative de la loi | qualité linguistique de la loi | rédaction de la loi ]
legislative drafting [ drafting of a bill | drafting of a law | legislative quality of a law | linguistic quality of a law ]

Loi de 1985 modifiant le droit pénal [ Loi modifiant le Code criminel, la Loi modifiant le Code criminel, la Loi relative aux enquêtes sur les coalitions, la Loi sur les douanes, la Loi sur l'accise, la Loi des aliments et drogues, la Loi sur les stupéfiants, la Loi sur la libération condition ]
Criminal Law Amendment Act, 1985 [ An Act to amend the Criminal Code, to amend an Act to amend the Criminal Code and to amend the Combines Investigation Act, the Customs Act, the Excise Act, the Food and Drugs Act, the Narcotic Control Act, the Parole Act and the Weights and Measures Act, ]

Loi de 1984 sur la réforme du droit pénal [ Loi criminel, la Loi relative aux enquêtes sur les coalitions, la Loi de 1977 modifiant le droit pénal, la Loi sur les douanes, le Tarif des douanes, la Loi sur l'accise, la Loi des aliments et drogues, la Loi sur les stupéfiants, la Loi sur la libération ]
Criminal Law Reform Act, 1984 [ An Act to amend the Criminal Code, to amend an Act to amend the Criminal Code and to amend the Combines Investigation Act, the Criminal Law Amendment Act, 1977, the Customs Act, the Customs Tariff, the Excise Act, the Food and Drugs Act, the Narcotic Cont ]

Loi budgétaire concernant l'impôt sur le revenu [ Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu, la Loi sur l'accise, la Loi sur la taxe d'accise, la Loi sur le Bureau du surintendant des institutions financières, la Loi sur la sécurité de la vieillesse et la Loi sur la marine marchande du Canada ]
Income Tax Budget Amendment Act [ An Act to amend the Income Tax Act, the Excise Act, the Excise Tax Act, the Office of the Superintendent of Financial Institutions Act, the Old Age Security Act and the Canada Shipping Act ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

15. est préoccupé par les bruits selon lesquels le Pakistan envisagerait d'exporter des armes nucléaires vers des pays tiers; attend de l'Union européenne et de ses États membres, malgré le démenti officiel opposé à ces bruits, qu'ils fassent clairement savoir au Pakistan que l'exportation d'armes nucléaires est inacceptable; invite le Pakistan, pays disposant de l'arme nucléaire, d'interdire par la loi l'exportation de tout matériel ou savoir-faire lié aux armes nucléaires et de concourir activement aux initiatives internationales de non-prolifération; estime que la signature et la ratification du traité de non-prolifération par le Pakistan – de même que par l'Inde – seraient le signe manifeste d'un engagement résolu en faveur de la cohabitation régionale pacifique et contribueraient grandement à renforcer la sécurité de l'ensemble de la région;
15. Is concerned by reports that Pakistan is considering exporting nuclear weapons to third countries; expects the EU and its Members States, despite official denials of the reports, to make clear to Pakistan that the export of nuclear weapons is unacceptable; calls on Pakistan, as a nuclear weapon state, to legally ban exports of all nuclear weapons-related material or know-how and to actively contribute to international non-proliferation efforts; considers that the signing and ratification of the Non-Proliferation Treaty (NPT) by Pakistan – as well as India – would demonstrate a strong commitment to peaceful regional co-existence and enormously contribute to the security of the whole region;

Enfin, j'aimerais rappeler que les mesures prévues dans ce projet de loi contribueraient également à rationaliser le traitement judiciaire des crimes reliés au terrorisme, ce qui irait dans le sens de l'une des recommandations de la Commission d'enquête sur l'affaire Air India.
Finally, I would like to reiterate that the measures outlined in this legislation would also help to streamline the prosecution of terrorism offences, which was one of the recommendations of the Air India commission.

J'espère que tout le monde ici reconnaît que les modifications à la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents que je propose dans mon projet de loi contribueraient à rendre nos rues et nos quartiers plus sûrs pour tous.
I hope everyone in this place recognizes that the changes my bill proposes for the Youth Criminal Justice Act would help make our streets and neighbourhoods safe for everyone.

Par exemple, pour les enfants et autres personnes vulnérables qui sont appelés à témoigner devant nos tribunaux, plusieurs réformes de ce projet de loi contribueraient à assurer que, lorsque ces personnes sont appelées à participer au système de justice pénale, l'expérience soit moins traumatisante pour elles qu'elle ne le serait autrement.
For example, when we talk about children and other vulnerable persons as witnesses within our courts, several reforms contained within the bill would help ensure that when they are participating in the criminal justice system, it would be less traumatic for them than it would otherwise be.

Par ailleurs, la recherche sur les cellules souches embryonnaires est punissable par la loi dans certains États membres, lesquels contribueraient ensuite, à travers des fonds communautaires, à subventionner un type de recherche illégal dans leur pays.
Moreover, embryo stem cell research is liable to punishment in certain Member States, which would then, through Community funds, be helping to subsidise research that is illegal in their own country.

La grande majorité des témoins qui ont comparu devant le comité se sont dits d'avis qu'une surveillance parlementaire continuelle et l'introduction d'une disposition de caducité à l'égard des éléments les plus litigieux du projet de loi contribueraient grandement à prévenir les abus auxquels de nombreux articles du projet de loi pourraient donner lieu.
The vast majority of witnesses agreed that continuing parliamentary oversight and an expiry date for the more contentious parts of the bill will go a long way in limiting the excesses that many of its clauses could allow.

Les amendements visant à améliorer la reddition de compte et à accroître la transparence que l'on propose d'apporter à ce projet de loi contribueraient beaucoup à combler une lacune fondamentale de la loi originale.
The accountability and transparency that would result from the amendments would go a long way to help address a fundamental flaw with the original legislation.