Vertaling van "loi contribuera " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

lésions infligées par la police ou autres agents de la force publique, incluant les forces armées actives, lors de l'arrestation ou de la tentative d'arrestation de hors-la-loi, de la répression de troubles de l'ordre, du maintien de l'ordre ou d'autre action légale.
injuries inflicted by the police or other law-enforcing agents, including military on duty, in the course of arresting or attempting to arrest lawbreakers, suppressing disturbances, maintaining order, and other legal action

Un nouveau champ d'action : en misant sur les Ontariens, la stratégie de formation professionnelle de l'Ontario contribuera à renforcer notre compétitivité sur la scène internationale
Breaking new ground: by investing in people, Ontario's training strategy will help strengthen our competitive position, world-wide

application de la loi [ dérogation à la loi | exécution de la loi | mise en oeuvre de la loi | mise en œuvre de la loi | validité de la loi ]
application of the law [ derogation from the law | enforcement of the law | implementation of the law | validity of the law ]

loi
legal rule

loi fédérale sur l'allocation de soins | loi fédérale sur les allocations d'entretien | loi sur l'allocation fédérale de soins
Act on the federal care allowance | Federal Care Allowance Act

rédaction législative [ qualité législative de la loi | qualité linguistique de la loi | rédaction de la loi ]
legislative drafting [ drafting of a bill | drafting of a law | legislative quality of a law | linguistic quality of a law ]

loi de nécessité | loi d'urgence | Loi sur l'état d'urgence
emergency law

projet de loi de portée nationale | projet de loi d'intérêt général | projet de loi d'interêt publique
public Bill

Loi de 1985 modifiant le droit pénal [ Loi modifiant le Code criminel, la Loi modifiant le Code criminel, la Loi relative aux enquêtes sur les coalitions, la Loi sur les douanes, la Loi sur l'accise, la Loi des aliments et drogues, la Loi sur les stupéfiants, la Loi sur la libération condition ]
Criminal Law Amendment Act, 1985 [ An Act to amend the Criminal Code, to amend an Act to amend the Criminal Code and to amend the Combines Investigation Act, the Customs Act, the Excise Act, the Food and Drugs Act, the Narcotic Control Act, the Parole Act and the Weights and Measures Act, ]

Loi de 1984 sur la réforme du droit pénal [ Loi criminel, la Loi relative aux enquêtes sur les coalitions, la Loi de 1977 modifiant le droit pénal, la Loi sur les douanes, le Tarif des douanes, la Loi sur l'accise, la Loi des aliments et drogues, la Loi sur les stupéfiants, la Loi sur la libération ]
Criminal Law Reform Act, 1984 [ An Act to amend the Criminal Code, to amend an Act to amend the Criminal Code and to amend the Combines Investigation Act, the Criminal Law Amendment Act, 1977, the Customs Act, the Customs Tariff, the Excise Act, the Food and Drugs Act, the Narcotic Cont ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

15. encourage vivement les autorités nigérianes à veiller à ce que le projet de loi sur la violence contre les personnes soit définitivement adopté et espère que cette loi contribuera à porter un coup d'arrêt aux nombreuses violences sexuelles et autres actes de violence dont les femmes sont victimes;
15. Strongly encourages the Nigerian authorities to ensure that the ‘violence against persons’ bill is passed into law and hopes that it will be instrumental in stemming the high incidence of sexual violence and other acts of violence against women;

10. encourage vivement les autorités nigérianes à veiller à ce que le projet de loi sur la violence contre les personnes soit définitivement adopté et espère que cette loi contribuera à porter un coup d'arrêt aux nombreuses violences sexuelles et autres actes de violence dont les femmes sont victimes;
10 Strongly encourages the Nigerian authorities to ensure that the ‘violence against persons’ bill be passed into law and hopes that it will be instrumental in stemming the high incidence of sexual violence and other acts of violence against women;

14. se félicite de l'adoption du projet de loi sur la réforme de la police qui apporte des modifications considérables au mode de travail de l'organe répressif russe en définissant les droits et les obligations des officiers de police et en fixant des limites à leur autorité; estime que cette loi modifiera considérablement le mode de travail de la police et contribuera à la sécurité et à la transparence dans la société russe; note toutefois les objections soulevées par des ONG et l'opposition selon lesquelles la nouvelle loi pourrait donner lieu à différentes interprétations susceptibles d'ouvrir la voie à des violations des droits des citoyens;
14. Welcomes the adoption of the police reform bill, introducing significant changes to the work of the Russia’s law enforcement agency, defining police officers’ rights and duties and setting limits to their authority; believes it will deliver substantial change in the work of Police and will contribute to the security and transparency in the Russian society; however notes objections raised by the NGO’s and opposition that the new law leaves space for different interpretations which could be used to violate the citizens’ rights;

Cette loi contribuera beaucoup à augmenter les investissements dans la production d'électricité à partir du vent, du soleil, de l'eau et de la biomasse.
It will make an important contribution to innovation in electricity generated from wind, solar, hydro and biomass.

Premièrement, en ce qui a trait aux connaissances scientifiques, il ne fait aucun doute que, en reconnaissant le COSEPAC, entité regroupant des scientifiques dont le travail serait légitimé non pas par la loi, mais par le conseil dont ils feraient partie, le projet de loi contribuera à conférer à cet organisme un halo d'équilibre, d'impartialité, de modération, de prudence et d'indépendance, lequel ne manquera de contribuer à son tour à l'équilibre et à la transparence de l'activité gouvernementale.
First, with respect to scientific knowledge, there is absolutely no question that under the bill the entrenchment of COSEWIC, which consists of scientists who would gain their legitimacy not only through the legislation but through the council they sit on, would add a balanced, even-handed, measured, prudent and arm's length role to provide balance and accountability within government.

Ce projet de loi contribuera au dynamisme dont fait déjà preuve le système de radiodiffusion canadien, protégera davantage les droits des créateurs canadiens et clarifiera la loi actuelle.
this bill will strengthen Canada's already vibrant broadcasting system and protect the rights of Canadian content creators.

J'ignore si le débat sur le projet de loi contribuera à faire vendre le livre ou si le livre contribuera à faire adopter le projet de loi au Sénat et à la Chambre des communes.
I do not know for certain whether the debate on this bill will help to sell the book or whether the book will help to propel the bill through the Senate and the House of Commons.

Les modifications proposées dans le projet de loi S-11 amélioreront et moderniseront la loi sur quatre plans importants: le projet de loi accroît le droit des actionnaires de communiquer entre eux et encourage leur participation au processus décisionnel de la société; le projet de loi contribuera à répondre aux besoins des entreprises canadiennes cherchant à rayonner sur le marché mondial, tout en incitant les meilleures sociétés du monde à établir au Canada un siège d'où mener leurs opérations internationales.
The changes proposed in Bill S-11 will improve and modernize the law in four important respects: the bill increases shareholders' right to communicate among themselves and encourages their participation in the corporation's decision-making process; the bill will help meet the needs of Canadian corporations seeking to expand on the world market by encouraging the better companies in the world to establish a place of business in Canada from where they may conduct their international operations.

23. se réjouit semblablement de l'adoption par le parlement du projet de loi sur l'investissement étranger en Iran (mai 2001), plus souple que la loi de 1955 en vigueur, ainsi que de l'adoption, récente elle aussi, d'une loi en vue de faire adhérer l'Iran à la Convention de New York sur l'arbitrage international, ce qui contribuera à créer le climat de confiance nécessaire pour attirer l'investissement étranger;
23. Welcomes further the Iranian Parliament’s approval of the Bill on foreign investment in Iran in May 2001, which is more flexible than the 1955 Act currently in force, as well as its recent approval of a law enabling Iran to join the New York Convention on international arbitration, which will help build the climate of confidence required to attract investment from abroad;

Seulement 20 p. 100 du projet de loi C-68 traite de l'utilisation des armes à feu à des fins criminelles, le reste du projet de loi contribuera probablement à transformer un grand nombre de citoyens habituellement respectueux de la loi en criminels.
Only about 20 per cent of Bill C-68 deals with the criminal use of firearms, although the other 80 per cent of the bill will likely make criminals out of a lot of otherwise law-abiding firearm users.