Traduction de «loi contribue » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Loi sur la déclaration du contribuable sur l'utilisation des recettes fiscales [ Loi autorisant les contribuables à faire connaître au gouvernement leur avis sur les niveaux et la priorité des dépenses auxquelles les revenus tirés des taxes devraient être affectés et pourvoyant à l'examen par les chambres des résultats de cette consul ]
People's Tax Form Act [ An Act to allow taxpayers to inform government of their views on levels and priorities for the expenditure of tax revenues and to provide for parliamentary review of the results ]

Loi portant nomination d'un protecteur du contribuable et modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu afin de garantir certains droits aux contribuables
An Act to appoint a Taxation Ombudsman and to amend the Income Tax Act to establish certain rights of taxpayers

Loi confirmant les droits des contribuables et établissant le Bureau de protection du contribuable
An Act to confirm the rights of taxpayers and establish the Office for Taxpayer Protection

contribuer au prorata | contribuer en proportion | contribuer proportionnellement
to contribute in proportion | to contribute pro rata | to contribute proportionally

lésions infligées par la police ou autres agents de la force publique, incluant les forces armées actives, lors de l'arrestation ou de la tentative d'arrestation de hors-la-loi, de la répression de troubles de l'ordre, du maintien de l'ordre ou d'autre action légale.
injuries inflicted by the police or other law-enforcing agents, including military on duty, in the course of arresting or attempting to arrest lawbreakers, suppressing disturbances, maintaining order, and other legal action

contribuer au processus de réadaptation | contribuer au processus de rééducation
contribute to rehabilitation processes | foster the rehabilitation process | contribute to the rehabilitation process | support rehabilitation

loi fédérale sur l'allocation de soins | loi fédérale sur les allocations d'entretien | loi sur l'allocation fédérale de soins
Act on the federal care allowance | Federal Care Allowance Act

loi de nécessité | loi d'urgence | Loi sur l'état d'urgence
emergency law

contribuer au processus de réflexion du responsable de la programmation
identify aspects to help the programmer's reflection | suggest sources to help programmer's reflection | contribute to the programmer's reflection process | contribute to the reflection process of the programmer

contribuer au processus de réflexion du chorégraphe
assist choreographers with their process of reflection | help choreographers with their self-reflection | contribute to the choreographer's process of reflection | contribute to the process of reflection of choreographers

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Pour le choix du type d'acte à adopter, règlement ou directive, il convient de tenir compte du fait que, conformément au Programme de reconnaissance mutuelle, la compatibilité des règles de conflit de lois contribue à la reconnaissance mutuelle des décisions de justice dans l'Union.
For the choice of the type of measure to be adopted - a regulation or a directive - it must be borne in mind that, in accordance with the Mutual Recognition Programme, the harmonisation of the conflict rules contributes to the mutual recognition of court judgments in the Union.

Dès lors que les règles de compétence internationale et celles de conflit de lois portant sur les obligations contractuelles et non contractuelles, de nature civile ou commerciale, constituent en réalité un ensemble unique, le fait que la Convention de Rome se distingue en sa forme des autres instruments de droit international privé au niveau communautaire ne contribue pas à la cohérence de cet ensemble.
Since the rules on jurisdiction and choice of law applying to contractual and non-contractual obligations of a civil or commercial nature form an entity, the fact that the Rome Convention takes a different form from the other Community instruments of private international law does not improve the consistency of this entity.

2. enjoint au gouvernement cambodgien de reconnaître le rôle à la fois légitime et utile que jouent la société civile, les syndicats et l'opposition politique, qui contribuent au développement économique et politique global du Cambodge; rappelle que la société civile constitue un des principaux piliers du développement de tout pays; souligne que la loi sur les associations et les ONG devrait créer un environnement favorable permettant à la société civile de continuer à contribuer au développement du Cambodge;
2. Urges the Government of Cambodia to recognise the legitimate and useful role played by civil society, trade unions and the political opposition in contributing to Cambodia’s overall economic and political development; recalls that civil society is one of the main pillars for the development of any country; stresses that the law on associations and NGOs should create an enabling environment for civil society to continue to contribute to the development of Cambodia;

152. souligne l'importance de protéger la liberté de pensée, de conscience, de religion ou de conviction, y compris l'athéisme et les autres formes de non croyance, dans les conventions internationales sur les droits de l'homme, et insiste sur le fait que cette liberté ne doit pas être minée par l'application de lois sur le blasphème utilisées pour opprimer et persécuter les personnes de religion ou de conviction différente; souligne que les lois sur le blasphème sont souvent promues en prétextant qu'elles réduisent les tensions sociales, alors qu'elles ne contribuent en réalité qu'à leur augmentation et à la montée de l'intolérance, surtout envers les minorités religieuses; rappelle, à cet égard, que l'interdiction, la confiscation et la destruction tant des lieux de culte que des publications religieuses, ainsi que l'interdiction de la formation du clergé, demeurent des pratiques communes dans plusieurs pays; prie instamment les institutions européennes de lutter contre ces violations lors de leurs contacts avec les gouvernements concernés; appelle à une prise de position ferme contre l'instrumentalisation des lois sur le blasphème aux fins de la persécution des membres des minorités religieuses;
152. Stresses the importance of the protection of freedom of thought, conscience, religion or belief, including atheism and other forms of non-belief, under international human rights conventions, and insists that such freedom should not be undermined by the application of blasphemy laws used to oppress and persecute those of a differing religion or belief; underlines that while blasphemy laws are often promoted with the pretext of reducing social tensions, in reality they only contribute to an increase in such tensions and to the rise of intolerance, in particular towards religious minorities; recalls, in this regard, that in a number of countries the prohibition, confiscation and destruction of both places of worship and religious publications, and prohibition of the training of clergy, are still common practice; urges the EU institutions, in their contacts with the relevant governments, to counter such violations; calls for a firm stance against the instrumentalisation of blasphemy laws for the purpose of persecuting members of religious minorities;

Tous ceux qui enfreignent la loi contribuent à ces 42 000 morts dont nous parlait M. le Commissaire.
All the people who break the laws contribute to those 42 000 deaths which the Commissioner spoke about earlier.

Il n’a, par contre, pas répondu à la question de la loi applicable en matière matrimoniale; en d’autres termes, il n’a pas contribué à déterminer la loi de quel État les tribunaux doivent appliquer dans les procédures judiciaires.
It has not, however, provided solutions with regard to the applicable law in matrimonial matters, in other words, to determining which state’s law the courts should apply in legal proceedings.

Afin de contribuer à l'objectif général du présent règlement qu'est la sécurité juridique dans l'espace de justice européen, les règles de conflit de lois devraient présenter un haut degré de prévisibilité.
To contribute to the general objective of this Regulation, legal certainty in the European judicial area, the conflict-of-law rules should be highly foreseeable.

Une application plus efficace et plus cohérente des lois protégeant les intérêts des consommateurs devrait contribuer à renforcer la transparence du marché et à réduire les coûts de mise en conformité des entreprises qui opèrent au-delà des frontières, favorisant ainsi la concurrence et l’innovation et contribuant de manière importante à la croissance.
Better and more consistent enforcement of consumer protection rules should contribute to higher market transparency and reduce compliance cost for businesses operating across borders, boosting competition and innovation and making an important contribution to growth.

C'est pourquoi le Danemark, la Finlande et la Suède continueront à appliquer la législation uniforme en vigueur entre ces États [au Danemark: loi nordique sur l'extradition (loi n° 27 du 3 février 1960, modifiée par la loi n° 251 du 12 juin 1975, la loi n° 433 du 31 mai 2000 et la loi n° 378 du 6 juin 2002)], dans la mesure où elle permet d'approfondir et d'élargir les dispositions de la décision-cadre et où elle contribue à simplifier ou faciliter davantage les procédures de remise des personnes faisant l'objet d'un mandat d'arrêt européen.
Denmark, Finland and Sweden will therefore continue to apply the uniform legislation in force between them (in Denmark: the Nordic Extradition Act (Act No 27 of 3 February 1960 as amended by Act No 251 of 12 June 1975, Act No 433 of 31 May 2000 and Act No 378 of 6 June 2002)) in so far as it allows the prescriptions of the Framework Decision to be extended or enlarged and helps to simplify or facilitate further the procedures for surrender of persons who are the subject of European arrest warrants.

Il tourne le dos à juste titre à ceux qui affirment que l'OMC est irrécupérable, qu'elle ne peut pas être réformée, qu'elle a par nature un parti pris contre les pauvres et les démunis, et qu'elle contribue uniquement à instaurer la loi de la jungle, et non la loi tout court.
It comprehensively rejects those who claim that the WTO is beyond redemption; that it cannot be reformed; that it is inherently biased against the poor or the dispossessed; and that it is just an agent for the rule of the jungle, rather than the rule of law.