Traduction de «loi contribue utilement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Loi sur la déclaration du contribuable sur l'utilisation des recettes fiscales [ Loi autorisant les contribuables à faire connaître au gouvernement leur avis sur les niveaux et la priorité des dépenses auxquelles les revenus tirés des taxes devraient être affectés et pourvoyant à l'examen par les chambres des résultats de cette consul ]
People's Tax Form Act [ An Act to allow taxpayers to inform government of their views on levels and priorities for the expenditure of tax revenues and to provide for parliamentary review of the results ]

Loi portant nomination d'un protecteur du contribuable et modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu afin de garantir certains droits aux contribuables
An Act to appoint a Taxation Ombudsman and to amend the Income Tax Act to establish certain rights of taxpayers

Loi confirmant les droits des contribuables et établissant le Bureau de protection du contribuable
An Act to confirm the rights of taxpayers and establish the Office for Taxpayer Protection

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Je vous le dis maintenant, ici, cela figure dans le compte rendu, le CST a absolument besoin de ce projet de loi s'il veut contribuer utilement, à long terme, à l'effort mondial contre le terrorisme.
I'll tell you now, here, on the record, that CSE absolutely needs this legislation if it's going to be effective over the longer term in contributing to the global effort against terrorism.

Nous croyons que Brian Tobin, le premier ministre de Terre-Neuve, qui était à l'époque ministre des Pêches et qui connaît à fond tous ces projets de loi—le C-29, le C-27, et même le C-62—pourrait contribuer utilement à nos travaux.
We believe that Brian Tobin, the Premier of Newfoundland, who was then the Minister of Fisheries and who has a lot of knowledge with respect to all of these bills—Bill C-29, Bill C-27, and Bill C-62, for that matter—could have something to offer.

À la lumière de l'expérience, nous savons qu'il a été extrêmement difficile pour les membres du comité, à plus forte raison les autres députés de la Chambre, de même connaître la teneur de ces projets de loi et de pouvoir contribuer utilement à leur étude, apporter des propositions convenables et tenir des discussions.
With our past experience, it's been extremely difficult for members of this committee, let alone other members in the House, to even know the contents of these bills and be able to give adequate input and suggestions and to have discussion on this kind of bill.

2. enjoint au gouvernement cambodgien de reconnaître le rôle à la fois légitime et utile que jouent la société civile, les syndicats et l'opposition politique, qui contribuent au développement économique et politique global du Cambodge; rappelle que la société civile constitue un des principaux piliers du développement de tout pays; souligne que la loi sur les associations et les ONG devrait créer un environnement favorable permettant à la société civile de continuer à contribuer au développement du Cambodge;
2. Urges the Government of Cambodia to recognise the legitimate and useful role played by civil society, trade unions and the political opposition in contributing to Cambodia’s overall economic and political development; recalls that civil society is one of the main pillars for the development of any country; stresses that the law on associations and NGOs should create an enabling environment for civil society to continue to contribute to the development of Cambodia;

L'expérience de la législation relative à l'hygiène des denrées alimentaires (règlements (CE) n° 852/2003 et n° 853/2003) et à l'hygiène des aliments pour animaux (règlement (CE) n° 183/2005) montre que les lignes directrices et les codes de conduite établis par le secteur économique peuvent contribuer utilement à la mise en œuvre pratique des dispositions de la loi.
Experience with legislation on food hygiene (Regulation (EC) No. 852/2003 and No. 853/2003) and on feed hygiene (Regulation (EC) No 183/2005) shows that guidelines and codes of conduct drawn up by industry can make a useful contribution to the practical implementation of legal provisions.

B. considérant que le principe de subsidiarité contribue, dans une mesure essentielle, à asseoir l'autorité de la législation communautaire et est un critère déterminant quand il s'agit de décider s'il convient d'adopter des lois au niveau de l'Union; que ce principe est donc un élément indispensable pour contrôler la séparation des pouvoirs entre l'Union et les États membres et un outil utile pour permettre aux États membres d'exercer la compétence législative,
B. whereas the principle of subsidiarity plays a vital role in establishing the authority of Community legislation and in deciding whether laws should be adopted at EU level, thus proving to be a crucial element in monitoring the separation of powers between the EU and the Member States and a useful tool for enabling Member States to assume legislative competence,

Je suis favorable à toute législation qui limite le potentiel de violence dans les assemblées publiques.Ce projet de loi contribue utilement à empêcher que des personnes ayant des intentions violentes se cachent derrière des déguisements et des masques en se couvrant le visage.
I welcome any legislation that reduces the potential for violence at public gatherings This bill is a meaningful step towards preventing those with violent intent from hiding behind disguises, masks and facial coverings.

Mais, de me faire dire que Vince Li est aussi Canadien que moi.Je comprends que c'est peut-être le cas aux yeux de la loi, mais en tant qu'autochtone ayant vécu ici toute ma vie, en tant que contribuable respectueuse des lois et membre utile de la société pendant toutes ces années, de me faire dire qu'un immigrant chinois qui n'a pas vraiment contribué à la société est aussi Canadien que moi, une contribuable dont les impôts aident à payer pour l'internement de celui qui a tué son enfant, c'est absurde.
To be told point blank, blatantly, that Vince Li was as Canadian as I am, I understand that that's in the eyes of the law, but as an Aboriginal woman who has been here her whole life, has been a tax-paying, law-abiding, contributing member of this society all of these years, to be told that an individual who came from China who hasn't really contributed to our society is as Canadian as I am, and now I am paying taxes to keep the man who did this to my child alive, it's absurd.