Traduction de «loi contribue beaucoup » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Loi sur la déclaration du contribuable sur l'utilisation des recettes fiscales [ Loi autorisant les contribuables à faire connaître au gouvernement leur avis sur les niveaux et la priorité des dépenses auxquelles les revenus tirés des taxes devraient être affectés et pourvoyant à l'examen par les chambres des résultats de cette consul ]
People's Tax Form Act [ An Act to allow taxpayers to inform government of their views on levels and priorities for the expenditure of tax revenues and to provide for parliamentary review of the results ]

Loi portant nomination d'un protecteur du contribuable et modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu afin de garantir certains droits aux contribuables
An Act to appoint a Taxation Ombudsman and to amend the Income Tax Act to establish certain rights of taxpayers

contribuer à [ aider à | être pour beaucoup dans | être pour quelque chose dans | concourir à | être la cause de | servir d'agent | servir d'instrument | participer à | concourir à | permettre à ]
be instrumental

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Je pense que ce projet de loi contribue beaucoup à cette reconnaissance.
I think this bill goes a long way to providing that recognition.

Je suis d’accord avec vous que ce projet de loi contribue beaucoup à protéger les intervenants contre les poursuites civiles et qu’il propose plusieurs mesures qui encouragent une certaine indépendance judiciaire.
I agree with you that this bill goes a long way to immunity from civil action, and there are a number of measures in this bill that seem to be a step forward for a sort of judicial independence.

Le projet de loi contribue beaucoup à assurer la responsabilisation en précisant que le vérificateur général du Canada doit continuer de faire des vérifications annuelles du gouvernement du Yukon et qu'il fera rapport de ses constatations à l'assemblée législative.
The bill goes a long way to ensure accountability by specifying that the Auditor General of Canada will continue to conduct annual audits of the Yukon government and report the findings to the legislative assembly.

note l'engagement de la ministre croate de la justice à poursuivre la rationalisation annoncée du nombre des tribunaux en activité dans le pays, afin de les rendre plus professionnels et plus efficaces; rappelle à la ministre que cette rationalisation doit aller de pair avec l'application de procédures et de critères appropriés en matière de nomination et d'évaluation des fonctionnaires de justice, afin d'offrir des garanties de professionnalisme et d'indépendance suffisantes; se félicite, à ce propos, de la création d'un groupe de travail chargé de définir de nouveaux critères généraux pour évaluer les juges et de la modification de la loi sur les tribunaux, qui introduit l'obligation pour les juges de déclarer leur patrimoine et la possibilité de transférer des juges dans des tribunaux surchargés de travail; est convaincu que la promotion d'un recours beaucoup plus fréquent aux règlements à l'amiable peut contribuer à apurer les retards accumulés dans le traitement des affaires, afin de parvenir à un système judiciaire efficace;
notes the commitment of the Croatian Minister for Justice to pursue the rationalisation, as announced, of the number of courts operating in the country, in order to make them more professional and efficient; reminds the Minister that this process must go hand in hand with the establishment of adequate procedures and criteria for appointing and assessing judicial staff aimed at providing sufficient guarantees for a professional and independent judiciary; welcomes in this respect the establishment of a working party for the development of new framework criteria for the assessment of judges and the amendment of the Courts Act introducing the obligation for judges to declare their assets and the possibility of transferring judges to overburdened courts; is convinced that the backlog of cases should be further tackled by promoting alternative dispute resolution mechanisms with the aim of achieving an effective judicial system;

(b) note l'engagement de la ministre croate de la justice à poursuivre la rationalisation annoncée du nombre des tribunaux en activité dans le pays, afin de les rendre plus professionnels et plus efficaces, et presse le gouvernement d'adopter à bref délai le plan de la ministre; rappelle à la ministre que cette rationalisation doit aller de pair avec l'application de procédures et de critères appropriés en matière de nomination et d'évaluation des fonctionnaires de justice, afin d'offrir des garanties de professionnalisme et d'indépendance suffisantes; se félicite, à ce propos, de la création d'un groupe de travail chargé de définir de nouveaux critères généraux pour évaluer les juges et de la modification de la loi sur les tribunaux, qui introduit l'obligation pour les juges de déclarer leur patrimoine et la possibilité de transférer des juges dans des tribunaux surchargés de travail; est convaincu que la promotion d'un recours beaucoup plus fréquent aux règlements à l'amiable peut contribuer à apurer les retards accumulés dans le traitement des affaires, afin de parvenir à un système judiciaire efficace;
(b) notes the commitment of the Croatian Minister for Justice to pursue the rationalisation, as announced, of the number of courts operating in the country, in order to make them more professional and efficient, and urges the Government to adopt the Minister's plan at an early date; reminds the Minister that this process must go hand in hand with the establishment of adequate procedures and criteria for appointing and assessing judicial staff aimed at providing sufficient guarantees for a professional and independent judiciary; welcomes in this respect the establishment of a working party for the development of new framework criteria for the assessment of judges and the amendment of the Courts Act introducing the obligation for judges to declare their assets and the possibility of transferring judges to overburdened courts; is convinced that the backlog of cases should be further tackled by promoting alternative dispute resolution mechanisms with the aim of achieving an effective judicial system;

Le programme Daphné doit concentrer tous ses efforts dans cette lutte pour le droit à l’information des femmes, leur protection, la répression des auteurs de ces abus, mais aussi contribuer à un changement de certaines mentalités et de coutumes barbares subsistant, hélas, dans beaucoup de ces pays régis par la loi coranique.
The Daphne Programme should channel its efforts into the fight for the woman’s right to information, protection and punishment for the perpetrators of the abuse, and should help to change certain mentalities and barbaric customs that sadly still exist in many countries governed by Islamic law.

Pour répondre à la question de M. Sauvageau et je vais en faire un préambule , le Bloc québécois a contribué et contribue beaucoup à l'avancement des projets de loi du Canada.
In answer to Mr. Sauvageau's question, I will begin by saying that the Bloc Québécois has contributed and continues to help in moving bills forward in Canada.

Mon projet de loi-je ne devrais peut-être pas l'appeler mon projet de loi, car beaucoup de gens et d'événements y ont contribué-est le fruit de mes six ou sept années d'expérience à la Chambre, en tant que député, dans ma région et à l'échelle nationale et, plus particulièrement, des sept années où j'ai siégé au comité de la justice de la Chambre des communes.
My bill-perhaps I should not call it my bill because a lot of people, events and persons contributed to the bill-reflects six or seven years of experience in this House as a member of Parliament, regionally and nationally and more particularly the seven years I spent on the House of Commons justice committee.