Traduction de «loi continuera » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

lésions infligées par la police ou autres agents de la force publique, incluant les forces armées actives, lors de l'arrestation ou de la tentative d'arrestation de hors-la-loi, de la répression de troubles de l'ordre, du maintien de l'ordre ou d'autre action légale.
injuries inflicted by the police or other law-enforcing agents, including military on duty, in the course of arresting or attempting to arrest lawbreakers, suppressing disturbances, maintaining order, and other legal action

application de la loi [ dérogation à la loi | exécution de la loi | mise en oeuvre de la loi | mise en œuvre de la loi | validité de la loi ]
application of the law [ derogation from the law | enforcement of the law | implementation of the law | validity of the law ]

loi
legal rule

projet de loi de portée nationale | projet de loi d'intérêt général | projet de loi d'interêt publique
public Bill

loi fédérale sur l'allocation de soins | loi fédérale sur les allocations d'entretien | loi sur l'allocation fédérale de soins
Act on the federal care allowance | Federal Care Allowance Act

loi de nécessité | loi d'urgence | Loi sur l'état d'urgence
emergency law

rédaction législative [ qualité législative de la loi | qualité linguistique de la loi | rédaction de la loi ]
legislative drafting [ drafting of a bill | drafting of a law | legislative quality of a law | linguistic quality of a law ]

Loi de 1984 sur la réforme du droit pénal [ Loi criminel, la Loi relative aux enquêtes sur les coalitions, la Loi de 1977 modifiant le droit pénal, la Loi sur les douanes, le Tarif des douanes, la Loi sur l'accise, la Loi des aliments et drogues, la Loi sur les stupéfiants, la Loi sur la libération ]
Criminal Law Reform Act, 1984 [ An Act to amend the Criminal Code, to amend an Act to amend the Criminal Code and to amend the Combines Investigation Act, the Criminal Law Amendment Act, 1977, the Customs Act, the Customs Tariff, the Excise Act, the Food and Drugs Act, the Narcotic Cont ]

Loi de 1985 modifiant le droit pénal [ Loi modifiant le Code criminel, la Loi modifiant le Code criminel, la Loi relative aux enquêtes sur les coalitions, la Loi sur les douanes, la Loi sur l'accise, la Loi des aliments et drogues, la Loi sur les stupéfiants, la Loi sur la libération condition ]
Criminal Law Amendment Act, 1985 [ An Act to amend the Criminal Code, to amend an Act to amend the Criminal Code and to amend the Combines Investigation Act, the Customs Act, the Excise Act, the Food and Drugs Act, the Narcotic Control Act, the Parole Act and the Weights and Measures Act, ]

Loi budgétaire concernant l'impôt sur le revenu [ Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu, la Loi sur l'accise, la Loi sur la taxe d'accise, la Loi sur le Bureau du surintendant des institutions financières, la Loi sur la sécurité de la vieillesse et la Loi sur la marine marchande du Canada ]
Income Tax Budget Amendment Act [ An Act to amend the Income Tax Act, the Excise Act, the Excise Tax Act, the Office of the Superintendent of Financial Institutions Act, the Old Age Security Act and the Canada Shipping Act ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le contrôle des personnes qui pourraient faire l'objet d'un décret pris en vertu du projet de loi continuera d'être aussi rigoureux qu'avant le 11 septembre, et il continuera d'être rigoureux dans le cadre actuel.
The process of screening individuals who may be the subject of an order under this bill will continue to be as vigilant as it was prior to September 11, and it will continue to be vigilant in the current environment.

Ces modifications apportées à la loi garantiront que la loi continuera d'assurer cette protection des eaux navigables, tout en éliminant ou en atténuant les chevauchements, les modalités administratives, les délais de réalisation et les coûts plus élevés qui en résultent pour les contribuables.
These changes to the legislation will provide for the protection of the NWPA it is meant to provide while eliminating or mitigating redundancies, red tape, project delays and higher costs to property taxpayers.

Aujourd'hui, il n'y a plus de possibilité pour les femmes autochtones, parce que ce sont elles qui sont brimées par ce projet de loi C-3, de profiter du Programme de contestation judiciaire, et le projet de loi continuera de les brimer, Je pose donc ma question à mon collègue.
Today, aboriginal women can no longer benefit from the court challenges program. Bill C-3 hurts these women and it will continue to hurt them.

Par ailleurs, la conformité au droit de l'UE des projets de loi nationaux sur les jeux de hasard en ligne continuera d'être évaluée selon la procédure dite de notification[12].
Furthermore, the compliance of draft national legislation on on-line gambling with EU law will continue to be assessed under the so-called notification procedure[12].

L'Union continuera également d'apporter son soutien aux systèmes d'enregistrement des naissances qui, en garantissant que tous les enfants possèdent une identité légale et accèdent aux droits que la loi leur reconnaît, jouent un rôle important dans leur protection.
The EU will also continue supporting birth registration systems which, through ensuring that all children have a legal identity and thus access to their legal rights, play an important role in child protection.

L'argent des collectivités qui choisissent de ne pas respecter les dispositions sur les fonds du projet de loi continuera d'être détenu dans le Trésor. La Loi sur la gestion du pétrole et du gaz et des fonds des Premières Nations répond à l'engagement des premières nations de travailler avec le gouvernement à l'exploration de nouvelles façons d'améliorer les moyens de subsistance de leurs membres.
The first nations oil and gas and moneys management act responds to the first nations commitment to work with government to explore new ways to improve the livelihood of their members.

À cet effet, la Commission continuera à suivre l’évolution du projet de loi antimonopole chinois;
In this respect, the Commission will continue to follow the development of the draft Chinese Anti-Monopoly Law

Par exemple, la Commission a formulé des commentaires sur un nouveau projet de loi sur les fondations, qui a été rédigé à la fin 2004, et continuera à conseiller les autorités turques lorsque ce projet de loi entrera dans sa phase finale de préparation.
For example, the Commission has commented on a new draft law on foundations which was drawn up at the end of 2004, and will continue to advise the Turkish authorities as this draft law enters its final phase of preparation.

La Commission continuera à étudier l'application de la directive "Accès Conditionnel" et ses rapports avec d'autres dispositions de la loi communautaire.
The Commission will continue its examination of the application of the Conditional Access directive and its relationship with other provisions of Community law, including whether or not there is a need to amend the Directive.

C'est la raison pour laquelle on a un débat et pourquoi la dernière partie de notre projet de loi contient une formule pour l'avenir afin d'assurer que le débat ne se termine pas avec l'adoption du projet de loi C-11, mais que la loi continuera de s'adapter aux nouvelles technologies, aux nouvelles demandes et aux nouvelles perceptions des besoins et des droits sur la propriété intellectuelle.
That is why we are having a debate and why the last part of our bill contains a formula for the future in order to ensure that the debate does not end with the passing of Bill C-11, but that the law continues to adapt to new technologies, new demands and new perceptions of needs and rights in terms of intellectual property.