Vertaling van "loi contient un ensemble " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

projet de loi fixant l'ensemble des dépenses civiles
consolidated civil bill

Advanced Reasoning Tool | ART,il contient quatre modules:un langage de représentation de la connaissance fournissant des règles,des prototypes,des comparaisons logiques et des structures procédurales,un compilateur qui convertit la connaissance représentée en code LISP,un module d'application de l'exécution et un environnement de débogage.Sa base de règles incorpore des règles absolues,des hypothèses,des contraintes et des croyances.L'information est organisée en ensembles de faits ou d'hypothèses,appelés points de vue [Abbr.]
Advanced Reasoning Tool | ART [Abbr.]

loi d'ensemble
general act

loi d'ensemble
omnibus bill

projet de loi omnibus [ projet de loi d'ensemble | projet de loi polyvalent | projet de loi composite ]
omnibus bill [ grab-bag bill | umbrella bill ]

législation [ lois | ensemble de lois ]
legislation [ statutes ]

droit dans son ensemble | loi
law

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En France, un nouveau projet de loi contient de nombreuses mesures concrètes, notamment pour les bâtiments.
In France, the new draft national law provides for numerous concrete actions, in particular for buildings.

La Convention et les déclarations qualificatives qui ont été faites ont-elles force de loi sur l'ensemble du territoire de l'État sans qu'aucun autre acte ou loi d'application soit nécessaire, ou sans l'adoption d'une loi ou réglementation supplémentaire?
Do the Convention and Qualifying Declarations (“QD”) made have the force of law in the whole territory of the State without any further act, implementing legislation or the passing of any further law or regulation?

En outre, la loi sur la ČNB loi contient également des imperfections relatives à l'interdiction du financement monétaire et aux missions du SEBC.
In addition, the ČNB Law also contains imperfections relating to the prohibition of monetary financing and the ESCB tasks.

Elle a rappelé que la législation de l'Union contient un ensemble de garanties solides permettant aux États membres de lutter contre les pratiques abusives.
The Communication recalled that EU law contains a series of robust safeguards allowing Member States to fight abuse.

1. Une personne peut choisir comme loi régissant l'ensemble de sa succession la loi de l'État dont elle possède la nationalité au moment où elle fait ce choix ou au moment de son décès.
1. A person may choose as the law to govern his succession as a whole the law of the State whose nationality he possesses at the time of making the choice or at the time of death.

Une personne peut choisir comme loi régissant l'ensemble de sa succession la loi du pays dont elle possède la nationalité au moment où elle fait ce choix ou au moment de son décès.
A person may choose as the law to govern his succession the law of the country whose nationality he possesses at the time of making the choice or at the time of death.

570 | Explication détaillée de la proposition Le chapitre I contient des définitions communes de notions telles que «consommateur» ou «professionnel» et énonce le principe d'une harmonisation complète. Le chapitre II contient un ensemble d'informations de base à fournir par les professionnels avant la conclusion de tout contrat avec des consommateurs, et prévoit également une obligation d'information pour les intermédiaires qui concluent des contrats pour le compte de consommateurs.
570 | Detailed explanation of the proposalChapter I contains the common definitions such as 'consumer' and 'trader' and lays down the principle of full harmonisation.Chapter II contains a core of information to be provided by traders prior to the conclusion of all consumer contracts as well as an information obligation on intermediaries concluding contracts on behalf of consumers.

(23) continuer d'assurer une plus grande uniformité des instruments et des méthodes de formation des agents des services chargés de l'application de la loi dans l'ensemble de l'Union européenne.
(23) to continue to contribute to ensuring greater alignment of training tools and methods for the training of drug law enforcement officers across the European Union.