Vertaling van "loi contient des mesures " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Loi sur les mesures d'urgence [ Loi sur les mesures de guerre ]
Emergencies Act [ War Measures Act ]

Loi sur les mesures économiques spéciales [ Loi autorisant la prise de mesures économiques spéciales ]
Special Economic Measures Act [ An Act to provide for the imposition of special economic measures ]

Loi sur les mesures extraterritoriales étrangères [ Loi autorisant la prise d'arrêtés sur la production de documents et la fourniture de renseignements dans le cadre d'instances devant des tribunaux étrangers, sur les mesures en matière de commerce ou d'échanges internationaux émanant d'États ou de tribuna ]
Foreign Extraterritorial Measures Act [ FEMA | An Act to authorize the making of orders relating to the production of records and the giving of information for the purposes of proceedings in foreign tribunals, relating to measures of foreign states or foreign tribunals affecting international trade or ]

Loi sur les mesures extraterritoriales étrangères | LMEE [Abbr.]
Foreign Extraterritorial Measures Act

loi sur les mesures extraterritoriales étrangères
Foreign Extraterritorial Measures Act | FEMA [Abbr.]

loi sur les mesures spéciales d'importation
Special Import Measures Act | SIMA [Abbr.]

Loi fédérale du 8 octobre 1999 sur les conditions minimales de travail et de salaire applicables aux travailleurs détachés en Suisse et sur les mesures d 'accompagnement | Loi sur les travailleurs détachés [ Ldét ]
Federal Act of 8 October 1999 on the minimum employment and salary conditions for workers posted to Switzerland and accompanying measures | Federal Act on Workers posted to Switzerland [ PWA ]

Loi du 20 mars 2008 sur l'usage de la contrainte et de mesures policières dans les domaines relevant de la compétence de la Confédération | Loi sur l'usage de la contrainte [ LUsC ]
Federal Act of 20 March 2008 on the Use of Police Control and Restraint Techniques and Police Measures under Federal Jurisdiction | Use of Force Act [ UFA ]

Loi fédérale du 17 juin 2005 concernant des mesures en matière de lutte contre le travail au noir | Loi fédérale contre le travail au noir [ LTN ]
Federal Act of 17 June 2005 on Measures to Combat Illegal Employment | Federal Act on Illegal Employment [ IEA ]

mesures d'incitation fondées sur les lois du marché
market-based incentives

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En France, un nouveau projet de loi contient de nombreuses mesures concrètes, notamment pour les bâtiments.
In France, the new draft national law provides for numerous concrete actions, in particular for buildings.

Les principales actions sont les suivantes: optimiser l'utilisation des mesures disponibles dans le cadre de la réforme de la PAC, notamment pour prévenir l'intensification ou l'abandon des terres agricoles à haute valeur naturelle et des forêts, et contribuer à leur remise en état; appliquer le prochain plan d'action pour les forêts qui contient des mesures visant à prévenir et combattre les incendies de forêt; optimiser l'utilisation des mesures disponibles dans le cadre de la réforme de la politique commune de la pêche, notamment pour rétablir les stocks de poisson, et réduire l'impact sur les espèces non ciblées et les dommages causés aux habitats marins; poursuivre la mise en œuvre des principales directives-cadres sur l'environnement et des stratégies thématiques visant à réduire les pressions sur la biodiversité, notamment en améliorant la qualité de l'eau douce, de l'environnement marin et des sols, et en réduisant la pression exercée par les polluants diffus (tels que les agents acidifiants et eutrophisants aériens, les nitrates d'origine agricole et les pesticides).
Key actions include: optimising the use of available measures under the reformed CAP, notably to prevent intensification or abandonment of high–nature–value farmland, woodland and forest and supporting their restoration; implementing the forthcoming Forest Action Plan including measures to prevent and combat forest fires; optimising the use of available measures under the reformed CFP, notably to restore fish stocks, reduce impacts on non–target species and reduce damages to marine habitats; and advancing implementation of key environmental framework directives and thematic strategies which reduce pressures on biodiversity, notably by improving the quality of freshwater, of the marine environment and of soils, and by reducing diffuse pollutant pressures (e.g. airborne acidifying and eutrophicating substances, nitrates from farm sources, pesticides).

Cette recommandation contient des mesures spécifiques, notamment des mesures d’action positive visant à améliorer la situation des Roms.
This Recommendation identifies specific measures, including positive action to improve the situation of Roma.

Le projet de loi contient trois mesures que préconise depuis deux ans l'Association de la construction navale du Canada, qui réunit les neuf plus grands chantiers navals au Canada. Ces mesures sont: un programme de garantie de prêts spécifique à la construction navale, une mesure d'amortissement pour les bateaux reliée à un élément qu'on appelle crédit-bail, un peu comme on le fait dans le cas des gens qui louent des autos avec option d'achat, parce qu'il s'agit de sommes importantes, et enfin un crédit d'impôt remboursable.
The bill contains three measures which the Shipbuilding Association of Canada, an organization representing the nine largest shipyards in the country, has been calling for for the past two years, namely: a loan guarantee program geared specifically to the shipbuilding industry, an amortization provision for boats, coupled with a leasing provision, somewhat like in the case of persons who lease automobiles with an option to purchase, given that substantial sums of money are involved, and lastly, a refundable tax credit.

Comme mon collègue Bill Strain le disait dans son exposé prébudgétaire d'octobre 1997 devant votre comité, et comme l'a répété le groupe d'examen des encouragements aux dons de bienfaisance lors de sa comparution, en février 1998, devant le Comité des finances chargé d'étudier le projet de loi C-28, la loi contient une mesure excessive de contre-évasion.
As my colleague Bill Strain indicated in his October 1997 pre-budget presentation to this committee, and as the Charitable Incentives Review Task Force reiterated during its February 1998 appearance before the finance committee on Bill C-28, the legislation contains an excessive anti-avoidance measure.

Il faut souligner que le projet de loi contient des mesures intéressantes, mais aussi des mesures inquiétantes.
It must be pointed out that the bill contains measures that are worthy of consideration, but it also contains disturbing measures.

Ce programme décrit les mesures relatives à l'harmonisation des règles de conflits de lois comme des mesures destinées à faciliter la reconnaissance mutuelle des décisions et prévoit l'élaboration d'un instrument en matière de testaments et successions.
That programme identifies measures relating to the harmonisation of conflict-of-laws rules as measures facilitating the mutual recognition of decisions, and provides for the drawing-up of an instrument relating to wills and succession.

Même si le projet de loi contient des mesures très précises, à mes yeux, l'ancien projet de loi C-36 et le projet de loi S-3 - celui dont nous discutons aujourd'hui - illustrent cet environnement de sécurité accrue, de contrôle par l'État, de répression de la société civile, de limitation des droits et des libertés individuels.
Although the bill has very specific measures in it, to me, former Bill C-36 and Bill S-3, the one we are debating today, exemplify this environment of heightened security, of control by the state, of the clampdown on civil society, the clampdown on individual rights and liberties.

2. Le règlement intérieur contient les mesures techniques et les modalités organisationnelles nécessaires à l'exécution de la présente décision pour ce qui concerne la sécurité des données, et notamment des mesures qui sont propres à:
2. The rules of procedure shall contain the technical measures and the organisational arrangements needed to implement this Decision with regard to data security and in particular measures designed to:

Ce projet de loi contient douze mesures en particulier, et ce n'est qu'une partie des mesures législatives du dernier Budget.
This bill includes 12 specific measures, which are only some of the legislative measures resulting from the last budget.