Vertaling van "loi contient certains " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Loi réglementant certaines drogues et autres substances [ Loi portant réglementation de certaines drogues et de leurs précurseurs ainsi que d'autres substances, modifiant certaines lois et abrogeant la Loi sur les stupéfiants en conséquence | Loi sur les stupéfiants ]
Controlled Drugs and Substances Act [ An Act respecting the control of certain drugs, their precursors and others substances and to amend certain other Acts and repeal the Narcotic Control Act in consequence thereof | Narcotic Control Act ]

Loi sur certains accords concernant l'aéroport international Pearson [ Loi concernant certains accords portant sur le réaménagement et l'exploitation des aérogares 1 et 2 de l'aéroport international Lester B. Pearson ]
Pearson International Airport Agreements Act [ An Act respecting certain agreements concerning the redevelopment and operation of terminals 1 and 2 at Lester B. Pearson International Airport ]

Loi sur la gestion des ressources de la vallée du Mackenzie [ Loi constituant certains offices en vue de la mise en place d'un système unifié de gestion des terres et des eaux de la vallée du Mackenzie et modifiant certaines lois en conséquence ]
Mackenzie Valley Resource Management Act [ An Act to provide for an integrated system of land and water management in the Mackenzie Valley, to establish certain boards for that purpose and to make consequential amendments to other Acts ]

projet de loi intéressant certains particuliers
personal bill

loi Omnibus sur le commerce II | Règlement (UE) n ° 38/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 janvier 2014 modifiant certains règlements relatifs à la politique commerciale commune en ce qui concerne l'octroi de pouvoirs délégués et de compétences d'exécution en vue de l'adoption de certaines mesures
Regulation (EU) No 38/2014 of the European Parliament and of the Council of 15 January 2014 amending certain regulations relating to the common commercial policy as regards the granting of delegated and implementing powers for the adoption of certain measures | Trade Omnibus Act II

loi Omnibus sur le commerce I | Règlement (UE) n ° 37/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 janvier 2014 modifiant certains règlements relatifs à la politique commerciale commune en ce qui concerne les procédures d'adoption de certaines mesures
Regulation (EU) No 37/2014 of the European Parliament and of the Council of 15 January 2014 amending certain regulations relating to the common commercial policy as regards the procedures for the adoption of certain measures | Trade Omnibus Act I

Ordonnance 2 du 10 mai 2000 relative à la loi sur le travail (Dispositions spéciales pour certaines catégories d'entreprises ou de travailleurs) [ OLT 2 ]
Ordinance 2 of 10 May 2000 to the Employment Act (Special Provisions for Specific Groups of Businesses or Employees) [ EmpO 2 ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Ce projet de loi contient certaines des règles du régime électoral de la Loi sur les Indiens, avec un certain nombre de différences très importantes.
Bill C-9 contains some of the same rules as the Indian Act election system, along with some very important differences.

Comme certains de mes collègues l'ont dit, ce projet de loi contient certainement des éléments positifs.
As some of my colleagues have said, this bill certainly has some positive aspects.

Monsieur le Président, je ne vois aucun problème à faire ce qu'il propose. Ce serait intéressant — et je rêve de ce jour — que les conservateurs, ou du moins un seul d'entre eux, se lèvent à la Chambre pour dire qu'ils sont conscients que leur projet de loi contient certains problèmes et qu'ils sont conscients que plusieurs personnes ne sont pas tout à fait d'accord avec ce qu'ils proposent.
It would be nice—and I dream of that day—if the Conservatives, or at least one of them, rose in the House to say that they realize that their bill is flawed and that they realize that a number of people do not entirely agree with what they are proposing.

Même si le projet de loi contient certaines concessions en faveur des consommateurs, celles-ci sont minées par le refus du gouvernement d'adopter une position de compromis en ce qui concerne les enjeux les plus controversés en matière de droit d'auteur au pays, c'est-à-dire les dispositions reliées aux verrous numériques.
Although the bill contains some concessions for consumers, they are undermined by the government’s refusal to adopt a compromise position on the most controversial copyright issue in Canada: the provisions relating to digital locks.

La Commission note que la nouvelle loi sur l'organisation et les procédures ne contient plus certaines dispositions de la loi du 22 juillet 2016 qu'elle avait jugées préoccupantes dans sa recommandation du 27 juillet 2016, notamment les dispositions concernant le renvoi des affaires devant une juridiction statuant en formation plénière, sur le traitement des affaires par ordre chronologique, sur le report des délibérations, sur la possibilité pour le procureur général d'empêcher l'examen d'une affaire et sur les dispositions transitoires pour les affaires pendantes.
The Commission notes that the new Law on organisation and proceedings no longer contains a number of provisions of the Law of 22 July 2016 identified as a concern in its Recommendation of 27 July 2016, in particular provisions on the referral of cases to the full bench, on the handling of cases in chronological order, on the postponement of deliberations, on the possibility of the Public Prosecutor-General to prevent the examination of cases and on the transitional provisions for pending cases.

– (DE) Ce rapport contient certaines propositions sensibles, comme la différence de traitement, dans le cadre de la loi sur la concurrence, des préoccupations des multinationales, d’une part, et des petites et moyennes entreprises d’autre part.
– (DE) This report contains some sensible proposals, such as the different treatment, within competition law, of multinational concerns, on the one hand, and small and medium-sized enterprises on the other.

Je m’insurge, au nom d’une minorité qui compte plus d’un demi-million de personnes, contre la loi sur la langue nationale de la Slovaquie, qui contient certains articles portant atteinte aux droits de cette minorité et les restreignant.
I am speaking out, on behalf of a minority numbering more than half a million, against Slovakia’s national language law containing certain articles which infringe and restrict the rights of this minority.

Ce projet de loi contient certains points de vue qu'il faut faire valoir, à la suite de l'énoncé de principe.
This bill begins with a statement of principle followed by certain points that need to be emphasized.

71. réaffirme son inquiétude face à l'important soutien direct et indirect accordé par le gouvernement à l'industrie américaine, grâce à des subventions directes, une législation protectionniste et des politiques fiscales; souligne notamment que tous les rapports du groupe spécial de l'OMC et de l'organe d'appel sur le traitement fiscal des sociétés de vente à l'étranger (Foreign Sales Corporations - FSC) ont conclu qu'en dépit de certaines modifications importantes de leur législation, les États-Unis doivent encore respecter intégralement les décisions antérieures de l'OMC et les recommandations de l'organe de règlement des différends de l'OMC; demande par conséquent au Congrès américain de veiller à ce que le "The American Jobs Creation Act" (Jobs Act) ("Loi américaine relative à la création d'emplois" – Loi sur les emplois), qui contient une "Grandfathering Clause" (clause d'exemption pour antériorité), respecte sans réserve les décisions de l'OMC et les recommandations antérieures de l'organe de règlement des différends;
71. Reiterates its concern about the significant direct and indirect government support given to US industry, by means of direct subsidies, protective legislation and tax policies; stresses, in particular, that all the reports by the WTO Panel and the Appellate Body on the Foreign Sales Corporations (FSC) scheme have concluded that, despite some major changes to its legislation, the US has yet to fully abide by previous WTO rulings and the recommendations of the WTO Dispute Settlement Body (DSB); calls therefore on the US Congress to bring the American Jobs Creation Act (Jobs Act), which contains a "Grandfathering Clause", into full compliance with previous WTO rulings and DSB recommendations;

La loi de transposition d’un certain nombre d’États membres (par exemple BE, FI, DE, HU, LT, SI) contient une liste différente.
The transposing legislation of a number of Member States (e.g. BE, FI, DE, HU, LT, SI) contains a different list.