Vertaling van "loi contenant de très " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

sac-ballot | sac à grande contenance | sac à très grande contenance | sac grande contenance en papier
baler bag | baler sack | shipping bag | paper shipping bag

Loi sur les contenants de boisson [ Loi concernant les contenants de boisson ]
Beverage Containers Act [ An Act respecting beverage containers ]

mélaena | évacuation de selles très foncées | contenant du sang digéré
melaena | dark | blood-stained stools or vomit

Loi modifiant la Loi sur les aliments et drogues (mise en garde sur les contenants de boisson alcoolique)
An Act to amend the Food and Drugs Act (warning on alcoholic beverage containers)

Loi sur les contenants de produits agricoles
Farm Products Containers Act

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Ce travail a permis de conclure que le principal problème dans l’application de la loi était que très peu de cas d’abus commis à l’égard de victimes du commerce du sexe avaient été détectés, avaient fait l’objet d’enquêtes et de poursuites, et avaient été punis.
The research concluded that the major problem in the application of the law was that very few cases of abuse of a victim of sex trade had been detected, investigated, prosecuted and punished.

Je suis extrêmement peinée que les députés de l'autre côté ne semblent pas comprendre leur rôle et le fait que nous devions aujourd'hui adopter en vitesse un projet de loi contenant de très sérieuses lacunes qui feront en sorte que nous ne pourrons pas protéger les femmes des Premières Nations et concrétiser les idéaux énoncés dans le projet de loi.
I am very, very sorry that the members opposite don't seem to understand their jobs and that we are in this position today of having this bill rammed through in short order, with serious, serious flaws that will not protect first nation women and not meet the ideals articulated in the preamble of this bill.

La multiplication des instruments communautaires sectoriels de droit dérivé contenant des règles isolées de conflit de lois [29] ou des règles déterminant le champ d'application territorial du droit communautaire et ayant ainsi une incidence sur la loi applicable [30] a fait couler beaucoup d'encre.
The proliferation of sectoral instruments of Community secondary legislation containing isolated conflict rules [29] or of rules that determine the scope of territorial application of community law and therefore having an impact on the applicable law [30] has aroused extensive comment.

Pour y parvenir, plus de mille lois de mise en œuvre ont déjà été adoptées, dont un certain nombre de «lois omnibus» contenant des dizaines de modifications portant sur différents instruments législatifs.
This has been carried out via more than 1.000 implementing laws, some of which were "omnibus laws" containing dozens of changes to different pieces of legislation.

i. Afin d'améliorer la lisibilité des textes existants, on pourrait prévoir une annexe au futur instrument, qui reprendrait dans une liste, mise à jour au fur et à mesure de leur adoption, les références des instruments sectoriels de droit dérivé contenant des règles de conflit de lois.
i. existing legislation might be more reader-friendly if there were an annex to the future instrument, listing the references of sectoral instruments of secondary legislation containing conflict rules and updated each time an instrument is adopted.

Le Congrès a tiré une conclusion en 1974 et il a adopté et mis en œuvre une loi contenant ce que je considère comme une disposition très salutaire, à savoir la possibilité pour tout citoyen américain de communiquer avec un système qui lui permet, en entrant son indicatif régional, de connaître les avis hebdomadaires concernant l'eau de sa localité.
Congress came to a conclusion back in 1974, and they passed and implemented an act that contained what I thought was very salutary provision, and that was the ability for any American at any time to punch up their telephone code in a system and find out the weekly water advisory in their community.

Les États-Unis n'ont pas de programme de recyclage des contenants utilisés dans le PIAP et le taux de retour des contenants est très faible.
Under the OUI product, in the States they do not have a container recycling program. Their rate of return of containers is very low.

La Commission soumettra au Parlement européen et au Conseil une proposition concernant les procédures et conditions selon lesquelles les États membres seraient autorisés à négocier et à conclure en leur propre nom avec des pays tiers, à titre individuel et dans des cas exceptionnels, des accords portant sur des questions sectorielles et contenant des dispositions relatives à la loi applicable aux obligations contractuelles.
The Commission will make a proposal to the European Parliament and to the Council concerning the procedures and conditions according to which Member States would be entitled to negotiate and conclude, on their own behalf, agreements with third countries in individual and exceptional cases, concerning sectoral matters and containing provisions on the law applicable to contractual obligations.

Ainsi, la Loi prévoyait : l’interdiction d’importer ou d’exporter des drogues dans un port non-désigné à cette fin par les autorités fédérales ; l’émission de permis pour l’importation, l’exportation, la fabrication, la vente et la distribution de drogues ; l’imposition de critères concernant l’emballage et l’étiquetage de paquets contenant de telles substances ; l’obligation pour une entreprise de tenir un registre sur ses activités d’importation, d’exportation, de fabrication, de vente et de distribution de stupéfiants dûment autorisées par les autorités fédérales ; l’obligation pour les médecins de fournir les renseignements demandés par les autorités fédérales relativement à l’achat, la fabrication ou la prescription de médicaments contenant des drogues ; l’obligation pour un pharmacien de tenir un registre concernant ses achats ou ventes de drogues, la fabrication de ses propres médicaments contenant de telles substances et le renouvellement des ordonnances signées par un médecin[58] ; et l’autorisation de vendre des médicaments (tels les onguents ou liniments) contenant de très faibles quantités de drogues inscrites à l’annexe de la loi, sans permis, à condition qu’ils ne soient pas administrés à des enfants de moins de deux ans et qu’ils respectent certains critères d’étiquetage.
The Act provided for: a prohibition against importing or exporting drugs at a port not designated for that purpose by federal authorities; the issue of permits for the import, export, manufacture, sale and distribution of drugs; the imposition of criteria regarding packaging and labelling of packages containing such substances; an obligation for businesses to keep a record of their drug importing, exporting, manufacturing, sale and distribution activities duly authorized by federal authorities; an obligation for physicians to provide the information requested by federal authorities concerning the purchase, manufacture or prescription of medications containing drugs; an obligation for pharmacists to keep a record of their purchases and sales of drugs, the preparation of their own medications containing such substances and renewals of prescriptions signed by a physician; [58] and the authorization to sell medications (such as ointments and liniments) containing very small quantifies of scheduled drugs without a permit, provided they were not administered to children under two years of age and met certain labelling criteria.

L'hon. John Manley (ministre de l'Industrie, Lib.): Monsieur le Président, vendredi dernier, j'ai eu le très grand plaisir de déposer un projet de loi contenant de nombreuses modifications à la Loi sur la faillite et l'insolvabilité.
Hon. John Manley (Minister of Industry, Lib.): Mr. Speaker, last Friday I was very pleased to table a bill containing many amendments to the Bankruptcy and Insolvency Act, including ones that deal particularly with the issue the hon. member has mentioned.