Vertaling van "loi contenant certains " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Loi réglementant certaines drogues et autres substances [ Loi portant réglementation de certaines drogues et de leurs précurseurs ainsi que d'autres substances, modifiant certaines lois et abrogeant la Loi sur les stupéfiants en conséquence | Loi sur les stupéfiants ]
Controlled Drugs and Substances Act [ An Act respecting the control of certain drugs, their precursors and others substances and to amend certain other Acts and repeal the Narcotic Control Act in consequence thereof | Narcotic Control Act ]

Loi sur certains accords concernant l'aéroport international Pearson [ Loi concernant certains accords portant sur le réaménagement et l'exploitation des aérogares 1 et 2 de l'aéroport international Lester B. Pearson ]
Pearson International Airport Agreements Act [ An Act respecting certain agreements concerning the redevelopment and operation of terminals 1 and 2 at Lester B. Pearson International Airport ]

Loi sur la gestion des ressources de la vallée du Mackenzie [ Loi constituant certains offices en vue de la mise en place d'un système unifié de gestion des terres et des eaux de la vallée du Mackenzie et modifiant certaines lois en conséquence ]
Mackenzie Valley Resource Management Act [ An Act to provide for an integrated system of land and water management in the Mackenzie Valley, to establish certain boards for that purpose and to make consequential amendments to other Acts ]

projet de loi intéressant certains particuliers
personal bill

loi Omnibus sur le commerce I | Règlement (UE) n ° 37/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 janvier 2014 modifiant certains règlements relatifs à la politique commerciale commune en ce qui concerne les procédures d'adoption de certaines mesures
Regulation (EU) No 37/2014 of the European Parliament and of the Council of 15 January 2014 amending certain regulations relating to the common commercial policy as regards the procedures for the adoption of certain measures | Trade Omnibus Act I

loi Omnibus sur le commerce II | Règlement (UE) n ° 38/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 janvier 2014 modifiant certains règlements relatifs à la politique commerciale commune en ce qui concerne l'octroi de pouvoirs délégués et de compétences d'exécution en vue de l'adoption de certaines mesures
Regulation (EU) No 38/2014 of the European Parliament and of the Council of 15 January 2014 amending certain regulations relating to the common commercial policy as regards the granting of delegated and implementing powers for the adoption of certain measures | Trade Omnibus Act II

Ordonnance 2 du 10 mai 2000 relative à la loi sur le travail (Dispositions spéciales pour certaines catégories d'entreprises ou de travailleurs) [ OLT 2 ]
Ordinance 2 of 10 May 2000 to the Employment Act (Special Provisions for Specific Groups of Businesses or Employees) [ EmpO 2 ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Plusieurs aspects préoccupaient ces derniers; certaines préoccupations étaient légitimes alors que d'autres ne l'étaient pas, selon moi. Au bout du compte, on a rédigé un projet de loi contenant certains des principaux éléments permettant d'établir une commission crédible et indépendante sur le règlement des revendications, mais il est tombé à l'eau.
At the end of the day a bill was produced that contained some of the key features to set up a credible, independent claims commission, but the bill fell short.

On voit donc un ministre qui a déposé un projet de loi contenant certaines mesures efficaces, mais qui aurait pu être beaucoup plus complet et global.
The minister introduced a bill with some effective measures, but this bill could probably have been more complete and comprehensive.

Pour y parvenir, plus de mille lois de mise en œuvre ont déjà été adoptées, dont un certain nombre de «lois omnibus» contenant des dizaines de modifications portant sur différents instruments législatifs.
This has been carried out via more than 1.000 implementing laws, some of which were "omnibus laws" containing dozens of changes to different pieces of legislation.

Ma question comporte deux aspects : la nouvelle exigence prévue dans le projet de loi est-elle lourde, puisqu'il existe une importante jurisprudence contenant ces mêmes mots dans le cas de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances et de certains autres articles du Code criminel portant sur les autorisations demandées, par exemple, pour fouiller les cabinets d'avocats?
My question is twofold: Is this new requirement under the legislation onerous, in view of the fact that much case law exists on these very words under the Controlled Drugs and Substances Act and under other sections of the Criminal Code dealing with authorizations that are sought, for example, to search the offices of lawyers?

Encore une fois, il s'agit d'un projet de loi contenant plusieurs points.Je comprends la nécessité de laisser certaines choses à la réglementation dans certains cas, et cela ne me pose pas de problème, mais le présent projet de loi dépasse les limites du raisonnable.
Again, this is a bill in which there are several spots.I understand the need for things be left to regulation in certain cases, and I have no problem with that. But I believe this bill has gone beyond what's reasonable.

Des amendements au Code pénal ont également été déposés et devraient être examinés sous peu, tandis qu’il subsiste des incertitudes au sujet d'une loi contenant l'interdiction de manifester en faveur de l'orientation sexuelle ou de la promouvoir dans la publicité, certaines autorités affirmant que cette mesure est une erreur qui sera corrigée.
Amendments to the Penal Code have also been tabled and could be examined soon, while uncertainty surrounds a law containing a prohibition of the ‘manifestation or promotion of sexual orientation’ in advertising, as authorities affirm that this provision is a mistake to be corrected.

Octroi du traitement national soumis à certaines conditions Parmi les nombreux projets de loi contenant des dispositions relatives au traitement national conditionnel qui étaient en discussion au sein du précédent Congrès, deux seulement ont été adoptés avant la dissolution de novembre dernier et il n'apparaît pas que le nouveau Congrès envisage d'appliquer le même type de restrictions générales au traitement national.
Only two of the many legislative items containing CNT language under discussion in the previous Conditional Congress reached the statute book before the national November dissolution, and the new Congress does not treatment appear to be threatening the same kind of (CNT) widespread restrictions on national treatment.