Traduction de «loi contenait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

lésions infligées par la police ou autres agents de la force publique, incluant les forces armées actives, lors de l'arrestation ou de la tentative d'arrestation de hors-la-loi, de la répression de troubles de l'ordre, du maintien de l'ordre ou d'autre action légale.
injuries inflicted by the police or other law-enforcing agents, including military on duty, in the course of arresting or attempting to arrest lawbreakers, suppressing disturbances, maintaining order, and other legal action

considérer comme incluant [ considérer comme s'il contenait | considérer comme élément de preuve | consigner en preuve ]
read in [ read into evidence ]

la boue contenait une grande quantité d'ions de sulfate; mais pas d'ions de chlorure
the scum contained a considerable number of sulphate ions but no ehloride ions %1F De Vries

l'électrolyte contenait de l'acide perchlorique
the electrolyte contained per-chloric acid

application de la loi [ dérogation à la loi | exécution de la loi | mise en oeuvre de la loi | mise en œuvre de la loi | validité de la loi ]
application of the law [ derogation from the law | enforcement of the law | implementation of the law | validity of the law ]

loi
legal rule

loi de nécessité | loi d'urgence | Loi sur l'état d'urgence
emergency law

rédaction législative [ qualité législative de la loi | qualité linguistique de la loi | rédaction de la loi ]
legislative drafting [ drafting of a bill | drafting of a law | legislative quality of a law | linguistic quality of a law ]

Loi de 1984 sur la réforme du droit pénal [ Loi criminel, la Loi relative aux enquêtes sur les coalitions, la Loi de 1977 modifiant le droit pénal, la Loi sur les douanes, le Tarif des douanes, la Loi sur l'accise, la Loi des aliments et drogues, la Loi sur les stupéfiants, la Loi sur la libération ]
Criminal Law Reform Act, 1984 [ An Act to amend the Criminal Code, to amend an Act to amend the Criminal Code and to amend the Combines Investigation Act, the Criminal Law Amendment Act, 1977, the Customs Act, the Customs Tariff, the Excise Act, the Food and Drugs Act, the Narcotic Cont ]

Loi de 1985 modifiant le droit pénal [ Loi modifiant le Code criminel, la Loi modifiant le Code criminel, la Loi relative aux enquêtes sur les coalitions, la Loi sur les douanes, la Loi sur l'accise, la Loi des aliments et drogues, la Loi sur les stupéfiants, la Loi sur la libération condition ]
Criminal Law Amendment Act, 1985 [ An Act to amend the Criminal Code, to amend an Act to amend the Criminal Code and to amend the Combines Investigation Act, the Customs Act, the Excise Act, the Food and Drugs Act, the Narcotic Control Act, the Parole Act and the Weights and Measures Act, ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Comme mentionné dans le rapport de suivi sur la mise en œuvre de la politique européenne de voisinage de la Commission, la première version du projet de loi de février dernier contenait de nouvelles exigences concernant les activités de la société civile qui – en cas d’adoption – auraient substantiellement entravé le travail des ONG en Israël.
As spelled out in the Commission’s European Neighbourhood Policy Progress Report, the first version of the bill, last February, contained new requirements on the activities of civil society that – if adopted – would have substantially hampered NGO work in Israel.

5. souligne le fait qu'une loi allemande, adoptée le 1 janvier 2004, n'a pas encore été analysée alors qu'elle contenait une disposition transitoire relative aux conventions collectives existantes qui permettait, jusqu'à la date du 31 décembre 2005, des dérogations à la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail, ce délai ayant ensuite été prolongé jusqu'au 31 décembre 2006 par décision du Bundesrat allemand; fait part de son étonnement à cet égard et insiste sur la nécessité, pour la Commission, d'analyser et d'évaluer cette loi ainsi que toutes les conventions collectives allemandes, dans le cadre desquelles des dérogations à la législation du travail ont été négociées, afin d'établir si la directive précitée a été transposée dans ces conventions collectives;
5. Notes that no account was taken of the introduction, on 1 January 2004, of German legislation which nevertheless contained a transitional provision concerning the existing collective agreements allowing derogations from Directive 2003/88/EC of the European Parliament and of the Council of 4 November 2003 concerning certain aspects of the organisation of working time until 31 December 2005, a deadline subsequently extended to 31 December 2006 by a decision of the German Bundesrat; expresses its surprise at this state of affairs and emphasises that the Commission must examine the German legislation and all collective agreements containing exemptions to working time legislation in order to assess whether Directive 2003/88/EC is being implemented thereby;

Cette loi ne contenait aucune autre disposition prévoyant explicitement qu’une telle opération ne serait pas soumise à la règle générale selon laquelle l’enregistrement d’un changement de propriété donne lieu au paiement de droits d’accise.
No other provision in Norwegian law explicitly prescribed that such a transaction was exempted from the general rule that registration of change of ownership triggers excise duty.

22. rappelle que, le 25 septembre 2003, lors du débat en séance plénière sur le rapport du médiateur pour l'année 2002, M De Palacio, vice-présidente de la Commission, a évoqué le fait que le projet de Constitution pour l'Europe contenait une base juridique pour une future loi sur la bonne administration, qui devrait s'appliquer de manière contraignante à toutes les institutions et à tous les organes de l'Union; estime, comme le médiateur, que la Commission devrait commencer les travaux préparatoires en vue de l'adoption d'une telle loi;
22. Recalls that on 25 September 2003 Mrs De Palacio, Vice-President of the Commission, when debating the Ombudsman's Annual Report for 2002 in plenary, referred to the fact that the draft Constitution for Europe contained a legal basis for a future law on good administration, which should be compulsory for all the institutions and bodies of the Union; agrees with the Ombudsman that the Commission should start preparatory work aimed at the adoption of such a law;

La Commission avait alors publié un avis qui contenait deux observations générales: premièrement, relativement aux dispositions du statut qui sont régies par la loi fondamentale; deuxièmement, relativement aux implications financières du statut.
At that time the Commission issued an opinion which contained two general observations: firstly, in relation to the provisions of the Statute which are governed by primary law; secondly, with regard to the financial implications of the Statute.

Le projet de loi contenait également une proposition, qui n'a cependant pas été adoptée, concernant le soutien des enfants à charge majeurs qui effectuaient des études. Je signale en passant qu'en vertu de la Loi sur le divorce, l'âge de la majorité est l'âge fixé par les lois de la province où l'enfant réside ordinairement. S'il réside à l'extérieur du Canada, cet âge est de 18 ans.
En passant, by the Divorce Act, the age of majority is the age set by the laws of the province in which the child ordinarily resides or, if the child ordinarily resides outside Canada, is eighteen years of age.

c) l'octroi d'une garantie de prêt totalisant 1 milliard d'ESP, aux termes de la loi 7/93: la Commission a estimé que cette loi, par laquelle le gouvernement régional de Cantabrique autorisait une garantie de prêt de 1 milliard d'ESP en faveur de Sniace, contenait un élément d'aide d'État;
(c) a loan guarantee approved totalling ESP I billion approved by law 7/93. The Commission expressed doubts that law 7/93 by which the Cantabrian regional government authorised a loan guarantee of ESP l billion to SNIACE contains a degree of State aid;

La définition de "l'information relative à l'environnement" a suscité des difficultés dans la loi de 1991, car elle ne contenait pas assez de critères permettant de déterminer quelles informations étaient liées aux aspects environnementaux.
The definition of "information relating to the environment" in the Directive had given rise to difficulties under the 1991 Law because the definition did not provide sufficient distinguishing criteria to determine what information does, and what does not, relate to the environmental aspects in question.

Le 9 octobre 2002, le gouvernement fédéral a déposé le projet de loi C-7 : Loi concernant le choix des dirigeants, le gouvernement et l’obligation de rendre compte des bandes indiennes et modifiant certaines lois (titre abrégé : « Loi sur la gouvernance des premières nations ») afin de permettre aux Premières nations d’élaborer et d’adopter des codes régissant le choix de leurs dirigeants, la gestion et la responsabilité financières et l’administration de leur gouvernement en fonction des besoins de leurs communautés 12. Concernant le choix des dirigeants, le projet de loi contenait des dispositions sur :
On 9 October 2002, the federal government introduced Bill C-7, An Act respecting leadership selection, administration and accountability of Indian bands, and to make related amendments to other Acts (short title: First Nations Governance Act), to enable First Nations to design and adopt codes for leadership selection, financial management and accountability, and the administration of government according to the needs of their communities.12 With respect to leadership selection, the proposed legislation would have provided for, among other things: