Traduction de «loi contenait également » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

loi de Hering [ loi des innervations égales | loi de l'égale innervation ]
Hering's law [ Hering's law of equal innervation | law of equal innervation ]

Loi sur le traitement égal des personnes vivant dans une situation assimilable à une union conjugale [ Loi prévoyant le traitement égal des personnes vivant dans une situation assimilable à une union conjugale ]
Equal Treatment for Persons Cohabiting in a Relationship Similar to a Conjugal Relationship Act [ An Act providing for equal treatment for persons cohabiting in a relationship similar to a conjugal relationship ]

avoir même valeur [ être de même valeur | faire également foi | avoir également force de loi ]
be equally authoritative [ be equally authentic ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Cette loi contenait également une disposition connexe permettant de prolonger l'exclusivité de mise en marché de ces produits pour tous les groupes d'âges, tant les adultes que les enfants, pour une période supplémentaire de six mois suivant la caducité de la propriété intellectuelle — c'est-à-dire le brevet sur le produit.
They had a companion provision where they were able to provide extension of the exclusive marketing of that product for all age groups, adults as well as children, for an additional six months following the end of other intellectual property — effectively, the patent on the product.

Cette loi contenait également des dispositions portant sur le droit des Canadiens d'utiliser la langue officielle de leur choix dans leurs rapports avec les institutions fédérales.
It also included provisions on the right of Canadians to use the official language of their choice in their dealings with federal institutions.

Le projet de loi contenait également une proposition, qui n'a cependant pas été adoptée, concernant le soutien des enfants à charge majeurs qui effectuaient des études. Je signale en passant qu'en vertu de la Loi sur le divorce, l'âge de la majorité est l'âge fixé par les lois de la province où l'enfant réside ordinairement. S'il réside à l'extérieur du Canada, cet âge est de 18 ans.
En passant, by the Divorce Act, the age of majority is the age set by the laws of the province in which the child ordinarily resides or, if the child ordinarily resides outside Canada, is eighteen years of age.

La version initiale du projet de loi contenait également une disposition permettant aux partis politiques d’exclure certaines dépenses du calcul des dépenses élec-torales.
The bill also originally contained a provision to enable political parties to exclude certain expenses from the calculation of election expenses.

Le projet de loi contenait également une disposition permettant d’éviter tout problème concernant la divulgation des données des recensements futurs.
The bill also contained a provision to avert potential problems in releasing future census data.