Vertaling van "loi contenait certains " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Loi réglementant certaines drogues et autres substances [ Loi portant réglementation de certaines drogues et de leurs précurseurs ainsi que d'autres substances, modifiant certaines lois et abrogeant la Loi sur les stupéfiants en conséquence | Loi sur les stupéfiants ]
Controlled Drugs and Substances Act [ An Act respecting the control of certain drugs, their precursors and others substances and to amend certain other Acts and repeal the Narcotic Control Act in consequence thereof | Narcotic Control Act ]

Loi sur certains accords concernant l'aéroport international Pearson [ Loi concernant certains accords portant sur le réaménagement et l'exploitation des aérogares 1 et 2 de l'aéroport international Lester B. Pearson ]
Pearson International Airport Agreements Act [ An Act respecting certain agreements concerning the redevelopment and operation of terminals 1 and 2 at Lester B. Pearson International Airport ]

Loi sur la gestion des ressources de la vallée du Mackenzie [ Loi constituant certains offices en vue de la mise en place d'un système unifié de gestion des terres et des eaux de la vallée du Mackenzie et modifiant certaines lois en conséquence ]
Mackenzie Valley Resource Management Act [ An Act to provide for an integrated system of land and water management in the Mackenzie Valley, to establish certain boards for that purpose and to make consequential amendments to other Acts ]

projet de loi intéressant certains particuliers
personal bill

loi Omnibus sur le commerce I | Règlement (UE) n ° 37/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 janvier 2014 modifiant certains règlements relatifs à la politique commerciale commune en ce qui concerne les procédures d'adoption de certaines mesures
Regulation (EU) No 37/2014 of the European Parliament and of the Council of 15 January 2014 amending certain regulations relating to the common commercial policy as regards the procedures for the adoption of certain measures | Trade Omnibus Act I

loi Omnibus sur le commerce II | Règlement (UE) n ° 38/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 janvier 2014 modifiant certains règlements relatifs à la politique commerciale commune en ce qui concerne l'octroi de pouvoirs délégués et de compétences d'exécution en vue de l'adoption de certaines mesures
Regulation (EU) No 38/2014 of the European Parliament and of the Council of 15 January 2014 amending certain regulations relating to the common commercial policy as regards the granting of delegated and implementing powers for the adoption of certain measures | Trade Omnibus Act II

Ordonnance 2 du 10 mai 2000 relative à la loi sur le travail (Dispositions spéciales pour certaines catégories d'entreprises ou de travailleurs) [ OLT 2 ]
Ordinance 2 of 10 May 2000 to the Employment Act (Special Provisions for Specific Groups of Businesses or Employees) [ EmpO 2 ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Nous étions également inquiets de constater que le projet de loi contenait certains éléments qui n'avaient pas été évoqués lors des consultations.
We were also concerned in areas where there were aspects of the bill that had not been part of the consultative process.

J'aimerais attirer l'attention de la Chambre sur un vote qui a eu lieu pendant la dernière législature au sujet du projet de loi C-38, Loi concernant certaines conditions de fond du mariage civil. Quoique ce projet de loi contenait certaines propositions sur lesquelles j'étais d'accord, il visait aussi une chose à laquelle je suis fondamentalement opposé, soit modifier la définition traditionnelle du mariage.
I would like to turn the attention of the House back to a vote we held in the last Parliament on Bill C-38, An Act respecting certain aspects of legal capacity for marriage for civil purposes While this bill contained some proposals that I agreed with, it also sought to do something that I fundamentally disagree with, namely to change the traditional definition of marriage.

Le projet de loi contenait de graves lacunes et nous sommes maintenant saisis du projet de loi C-18, dont l'objet est de corriger ces lacunes. Toutefois, une partie de la solution proposée ne règle simplement pas certains des problèmes que nous avons relevés dans le projet de loi C-31.
The bill had some serious problems and now we have Bill C-18 in order to fix the problems in Bill C-31.

5. souligne le fait qu'une loi allemande, adoptée le 1 janvier 2004, n'a pas encore été analysée alors qu'elle contenait une disposition transitoire relative aux conventions collectives existantes qui permettait, jusqu'à la date du 31 décembre 2005, des dérogations à la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail, ce délai ayant ensuite été prolongé jusqu'au 31 décembre 2006 par décision du Bundesrat allemand; fait part de son étonnement à cet égard et insiste sur la nécessité, pour la Commission, d'analyser et d'évaluer cette loi ainsi que toutes les conventions collectives allemandes, dans le cadre desquelles des dérogations à la législation du travail ont été négociées, afin d'établir si la directive précitée a été transposée dans ces conventions collectives;
5. Notes that no account was taken of the introduction, on 1 January 2004, of German legislation which nevertheless contained a transitional provision concerning the existing collective agreements allowing derogations from Directive 2003/88/EC of the European Parliament and of the Council of 4 November 2003 concerning certain aspects of the organisation of working time until 31 December 2005, a deadline subsequently extended to 31 December 2006 by a decision of the German Bundesrat; expresses its surprise at this state of affairs and emphasises that the Commission must examine the German legislation and all collective agreements containing exemptions to working time legislation in order to assess whether Directive 2003/88/EC is being implemented thereby;

Le 9 octobre 2002, le gouvernement fédéral a déposé le projet de loi C-7 : Loi concernant le choix des dirigeants, le gouvernement et l’obligation de rendre compte des bandes indiennes et modifiant certaines lois (titre abrégé : « Loi sur la gouvernance des premières nations ») afin de permettre aux Premières nations d’élaborer et d’adopter des codes régissant le choix de leurs dirigeants, la gestion et la responsabilité financières et l’administration de leur gouvernement en fonction des besoins de leurs communautés 12. Concernant le choix des dirigeants, le projet de loi contenait des dispositions sur :
On 9 October 2002, the federal government introduced Bill C-7, An Act respecting leadership selection, administration and accountability of Indian bands, and to make related amendments to other Acts (short title: First Nations Governance Act), to enable First Nations to design and adopt codes for leadership selection, financial management and accountability, and the administration of government according to the needs of their communities.12 With respect to leadership selection, the proposed legislation would have provided for, among other things: