Vertaling van "loi constitutive devrait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

loi constitutive [ loi constituant en corporation | loi de constitution en corporation | loi constituante | loi de constitution | loi de constitution des sociétés | loi d'incorporation ]
incorporating Act [ Act of incorporation | incorporation act | incorporation Act | incorporating act | incorporating statute | incorporating legislation ]

loi constitutive | loi primitive | loi principale
original act

loi constitutive | loi principale
original act

loi principale [ loi constitutive | loi originale | loi fondamentale ]
original act

loi constitutive
incorporating act

loi constitutive
empowering legislation

loi constitutive
act of incorporation

constitution [ loi constitutionnelle ]
constitution

Loi fédérale du 25 septembre 1917 concernant la constitution de gages sur les entreprises de chemins de fer et de navigation et la liquidation forcée de ces entreprises [ LGEL ]
Federal Act of 25 September 1917 on the Attachment and Administrative Receivership of Railway and Shipping Companies [ AARRA ]

Loi fédérale du 20 décembre 1985 sur la constitution de réserves de crise bénéficiant d'allégements fiscaux [ LCRC ]
Federal Act of 20 December 1985 on the Formation of Tax-Privileged Reserves for the Provision of Employment [ EPRA ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

À la suite de ces plaintes, la Chambre a adopté en 1883 une recommandation du Comité permanent des chemins de fer, canaux et télégraphes qui précisait que tout projet de loi constitutive devrait inclure des clauses précises de la loi générale relative à ces projets de loi .
In response to these complaints, the House adopted, in 1883, a recommendation from the Standing Committee on Railways, Canals and Telegraph Lines. It stated that any private acts of incorporation should include specific clauses from the general act relating to such bills.

Ces modifications ont suscité des réactions parmi la magistrature roumaine[36] et la communauté internationale[37]. L'une des problématiques soulevées concernait le fait que la convention des Nations unies contre la corruption précise que tout fonctionnaire exerçant des fonctions législatives, exécutives, administratives ou judiciaires devrait être soumis à la législation en matière de corruption et de conflits d'intérêts[38]. En janvier 2014, la Cour constitutionnelle roumaine a jugé ces modifications inconstitutionnelles, mentionnant en particulier la nécessité de respecter les obligations découlant du droit international ainsi que le principe d'égalité devant la loi inscrit dans la constitution roumaine.
These amendments brought reactions from the Romanian magistracy,[36] and from the international community.[37] One issue raised was the fact that the UN Convention on Corruption states that all public officials holding legislative, executive, administrative or judicial office should be covered by corruption and conflict of interest rules.[38] The Constitutional Court of Romania ruled in January 2014 that the amendments were unconstitutional, citing in particular the need to respect obligations stemming from international law, as well as the principle of equality before the law enshrined in the Romanian Constitution.

La Gouverneure générale devrait-elle continuer de contrevenir à la loi, où devrait-elle plutôt assumer la responsabilité que lui confère la Constitution?
Should the Governor General continue to break the law or should she follow through with her constitutional responsibility?

Je n'ai pas l'intention de faire tout un plat aujourd'hui à cause de la loi constitutive originale, mais je saisis l'occasion qui m'est offerte une fois de plus de rappeler au gouvernement du Canada qu'il devrait terminer son examen de la Loi sur les corporations et prendre des mesures qui permettraient à des groupes comme celui-ci de suivre les voies normales de manière à ne pas avoir à s'adresser au Parlement.
I do not intend to make much of a fuss today because of the original act of incorporation, but I think this is a good opportunity, once again, to remind the Government of Canada that it should complete its revision of the Corporations Act and proceed with measures that would enable entities such as this one to follow the general route so that they do not have to come to Parliament.

Une constitution devrait uniquement énoncer les règles de base en vue d’élaborer les lois.
A constitution should merely create ground rules for bringing the laws into being.

22. rappelle que, le 25 septembre 2003, lors du débat en séance plénière sur le rapport du médiateur pour l'année 2002, M De Palacio, vice-présidente de la Commission, a évoqué le fait que le projet de Constitution pour l'Europe contenait une base juridique pour une future loi sur la bonne administration, qui devrait s'appliquer de manière contraignante à toutes les institutions et à tous les organes de l'Union; estime, comme le médiateur, que la Commission devrait commencer les travaux préparatoires en vue de l'adoption d'une telle loi;
22. Recalls that on 25 September 2003 Mrs De Palacio, Vice-President of the Commission, when debating the Ombudsman's Annual Report for 2002 in plenary, referred to the fact that the draft Constitution for Europe contained a legal basis for a future law on good administration, which should be compulsory for all the institutions and bodies of the Union; agrees with the Ombudsman that the Commission should start preparatory work aimed at the adoption of such a law;

22. rappelle que le 25 septembre 2003, lors du débat en séance plénière sur le rapport annuel du Médiateur européen, Mme De Palacio, vice-présidente de la Commission, a évoqué le fait que le projet de constitution pour l'Europe contient une base juridique pour une future loi relative à la bonne administration, qui devrait s'appliquer de manière contraignante à toutes les institutions et à tous les organes de l'Union; estime, comme le Médiateur, que la Commission devrait commencer les travaux préparatoires en vue de l'adoption d'une telle loi;
22. Recalls that on 25 September 2003 Mrs De Palacio, Vice-President of the Commission, when debating the Ombudsman's Annual Report for 2002 in plenary, referred to the fact that the draft Constitution for Europe contains a legal basis for a future law on good administration, which should be compulsory for all the institutions and bodies of the Union; agrees with the Ombudsman that the Commission should start preparatory work aimed at the adoption of such a law;

Si l'accord, et maintenant ce projet de loi, ne respectent pas la Constitution, ce projet de loi ne devrait pas passer alors par le Sénat.
If the agreement, and now this bill, does not conform to the Constitution, then it should not go through the Senate.

La Constitution devrait obliger le Sénat à expédier tout projet de loi adopté par la Chambre des communes dans un délai de trente jours de séance de cette dernière, à l'exception des projets de loi traitant des recettes et des dépenses.
The Constitution should oblige the Senate to dispose of any bills approved by the House of Commons, within thirty sitting days of the House of Commons, with the exception of revenue and expenditure bills.