Vertaling van "loi constitutionnelle sera " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

loi constitutionnelle | loi de révision constitutionnelle
constitution act | constitutional law

constitution [ loi constitutionnelle ]
constitution

constitution | loi constitutionnelle | loi fondamentale
constitution

Codification administrative des Lois constitutionnelles de 1867 à 1982 [ Lois constitutionnelles de 1867 à 1982 | Acte de l'Amérique du Nord britannique, 1867 ]
A Consolidation of the Constitution Acts, 1867 to 1982 [ Constitution Acts, 1867 to 1982 | British North America Act, 1867 ]

Loi modifiant la Loi ayant pour objets la reconnaissance et la protection des droits de l'homme et des libertés fondamentales et la Loi constitutionnelle de 1867
An Act to amend An Act for the Recognition and Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms and to amend the Constitution Act, 1867

Loi modifiant la Loi sur le Nunavut et la Loi constitutionnelle de 1867
An Act to amend the Nunavut Act and the Constitution Act, 1867

loi constitutionnelle sur la poste allemande
Postal Services Act

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En France, la nouvelle loi constitutionnelle sur la décentralisation conduira à un partenariat étroit entre l'État, les autorités locales, les spécialistes du secteur et les citoyens concernés afin d'inventer de nouveaux moyens de mettre en oeuvre et d'évaluer les politiques de lutte contre la précarité financière et l'exclusion sociale. À l'avenir, le ministère sera entièrement responsable du programme d'intégration pour le revenu minimum et devra mobiliser tous les acteurs concernés.
In France the new constitutional law on decentralisation will lead to close partnership between the State, local authorities, experts in the field and citizens concerned in developing new ways of implementing and assessing policies to fight financial insecurity and social exclusion and in future the department will in future have full responsibility for the minimum income integration programme and mobilising all the actors involved.

Un projet de paquet législatif, comprenant notamment une loi constitutionnelle sur la viabilité des finances du secteur des administrations publiques, conformément au pacte budgétaire, a été approuvé par le gouvernement à la mi-avril et sera voté par le Parlement.
A draft legislative package including a constitutional law on the sustainability of general government sector finances in accordance with the Fiscal Compact has been approved by the government mid-April and will be voted by Parliament.

H. considérant que l'enquête pénale sera menée par le bureau du procureur général; considérant que conformément à l'article 29, paragraphe 1, de la loi fondamentale de Hongrie, le procureur général et le ministère public sont indépendants, exécutent leurs tâches constitutionnelles indépendamment des organisations extérieures, et agissent dans le respect de la présomption d'innocence;
H. whereas the criminal investigation will be carried out by the Central Chief Prosecution Office of Investigation; whereas under Article 29(1) of the Fundamental Law of Hungary, the Prosecutor-General and the Prosecution Service are independent, carry out their constitutional tasks independently from external organisations, and proceed in compliance with the presumption of innocence;

À plusieurs reprises, des ONG de défense des droits de l'homme et des députés européens ont appelé les institutions européennes à intervenir et invité le parlement lituanien à revoir le projet de loi, tandis que la Cour constitutionnelle sera saisie.
Human rights NGOs and MEPs have repeatedly called on EU institutions to intervene and the Seimas to review the draft law, while an appeal will be filed with the Constitutional Court.

Le mandat de la CIG prévoit que le "traité modificatif" n'aura pas de caractère constitutionnel, ce qui sera notamment reflété dans la terminologie utilisée (par exemple, suppression du terme "Constitution", abandon des termes "lois" et "lois-cadres" au profit du maintien des termes actuels de « règlements » et « directives »). De plus, le traité ne contiendra pas d'article sur les symboles de l'UE. Conformément à la méthode traditionnelle de révision des traités, le "traité modificatif" amendera les traités existants.
The IGC mandate states that the Reform Treaty will not have a constitutional character. This will be reflected in the terminology used (for example, the term Constitution will not be used and the denominations "laws" and "framework laws" will be discarded in favour of the existing denominations "regulations" and "directives". In addition, the Treaty will not contain any article mentioning the symbols of the EU. In accordance with the traditional method for revising treaties, the Reform Treaty will amend the existing treaties.

Pour soumettre cette loi au vote, le gouvernement sera contraint d’utiliser un outil constitutionnel appelé «loi du parlement», qui n’a pas été conçu pour atteindre ce type d’objectif et, selon de nombreux avocats constitutionnels, serait donc mal utilisé.
In order to pass its law, the Government will be forced to use a constitutional sledgehammer called the Parliament Act, which was not designed for this sort of purpose and, in the view of many constitutional lawyers, will be improperly used in this way.

Dans ce contexte, je serais également curieux de voir comment les difficultés liées à la garantie du principe d’égalité de tous les États membres seront surmontées, en particulier en ce qui concerne la composition et les travaux de la Commission, la manière dont la primauté du droit constitutionnel national sera garantie et, plus spécifiquement, le fait qu’aucune loi communautaire ne peut déroger au droit constitutionnel des États membres.
In this context, I am also extremely curious to see how difficulties in guaranteeing the principle that all Member States are equal will be overcome, especially as regards the composition and workings of the Commission, how the primacy of national constitutional law will be ensured and, to be specific, the fact that no Community law must provide a derogation from the constitutional law of the Member States.

Tout d'abord, il faut dire que la clause 17 de la Loi constitutionnelle sera modifiée selon la procédure prévue à l'article 43 de la Loi constitutionnelle de 1982.
First of all, it should be said that the proposed new Term 17 in the Constitution Act would be carried out through an amendment by way of section 43 of the 1982 Constitution Act.