Traduction de «loi constitutionnelle puisque » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

loi constitutionnelle | loi de révision constitutionnelle
constitution act | constitutional law

constitution [ loi constitutionnelle ]
constitution

Codification administrative des Lois constitutionnelles de 1867 à 1982 [ Lois constitutionnelles de 1867 à 1982 | Acte de l'Amérique du Nord britannique, 1867 ]
A Consolidation of the Constitution Acts, 1867 to 1982 [ Constitution Acts, 1867 to 1982 | British North America Act, 1867 ]

constitution | loi constitutionnelle | loi fondamentale
constitution

Loi modifiant la Loi ayant pour objets la reconnaissance et la protection des droits de l'homme et des libertés fondamentales et la Loi constitutionnelle de 1867
An Act to amend An Act for the Recognition and Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms and to amend the Constitution Act, 1867

Loi modifiant la Loi sur le Nunavut et la Loi constitutionnelle de 1867
An Act to amend the Nunavut Act and the Constitution Act, 1867

loi constitutionnelle sur la poste allemande
Postal Services Act

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La motion du sénateur Lavigne ne changera rien au libellé du serment énoncé dans la Loi constitutionnelle, puisque cette motion vise à modifier le Règlement du Sénat.
Senator Lavigne's motion would not affect the wording of the oath required by the Constitution Act, as his motion seeks to amend the Rules of the Senate.

Je trouve que c'est assez restrictif que de dire «sous réserve des garanties constitutionnelles de ce pays», parce que dans ce quatrième attendu du préambule, les garanties que l'on veut opposer au droit américain ne sont pas seulement constitutionnelles puisque la Déclaration canadienne et la Loi canadienne ne sont pas des lois constitutionnelles.
I find it rather restrictive to say " subject to Canadian constitutional safeguards" , because in the fourth whereas of the preamble, the guarantees that are invoked vis-à-vis American legislation aren't solely constitutional, because the Canadian Bill of Rights and the Canadian Human Rights Act are not constitutional acts.

8. estime que si le recours à des lois à la majorité des deux tiers est courant dans d'autres États membres et fait partie de l'ordre constitutionnel et juridique hongrois depuis 1989, le recours fréquent aux lois cardinales pour énoncer des règles très spécifiques et détaillées porte atteinte aux principes de démocratie et d'état de droit, puisqu'il a permis au gouvernement actuel, qui bénéficie du soutien d'une majorité qualifiée, de graver dans le marbre certains choix politiques, ce qui rend plus difficile pour tout futur gouvernement ne bénéficiant que d'une majorité simple au parlement de répondre aux changements sociaux et peut amoindrir l'importance de nouvelles élections; estime que ce recours devrait être réexaminé de manière à ce que les gouvernements et majorités parlementaires futurs puissent légiférer de manière significative et suffisamment étendue;
8. Considers that while the use of two-third majority laws is common in other Member States and has been a feature of the Hungarian constitutional and legal order since 1989, the extensive use of cardinal laws to set forth very specific and detailed rules undermines the principles of democracy and the rule of law, as it has enabled the current government, which enjoys the support of a qualified majority, to set in stone political choices with the consequence of making it more difficult for any new future government having only a simple majority in the parliament to respond to social changes, and thus of potentially diminishing the importance of new elections; considers that such use should be re-evaluated, in order to ensure that future governments and parliamentary majorities are allowed to legislate in a meaningful and comprehensive manner;

Par ailleurs, bien que la législation actuelle permette des recours en vertu du Code civil au Québec ou du droit commun ailleurs au pays, on pourrait soutenir, à titre d'objection, que le projet de loi du gouvernement et celui que nous proposons risquent d'entrer en conflit avec la Constitution puisque les poursuites civiles découleraient d'une loi fédérale alors que ce genre de poursuites est normalement régi par les lois provinciales. Néanmoins, comme l'indique le droit constitutionnel, le Parlement peut adopter des dispositions législatives concernant les poursuites civiles s'il le fait dans un cadre réglementaire ou administratif plus large qui relève du pouvoir législatif du Parlement fédéral, en vertu de la loi constitutionnelle.
Also, in that regard, at first blush, there may be some concern therefore that while the existing legislation has allowed, under civil law, delictual law in Quebec or the common law of tort, remedies to be taken, this legislation, either that proposed by the government or that proposed by us, raises some constitutional concerns because it attaches civil remedies to federal legislation when such civil remedies are normally thought to be matters within a provincial jurisdiction.

Certains ont affirmé que, puisque la modification à la clause 17 entrerait en vigueur après la promulgation de la Loi constitutionnelle de 1982, qui inclut la Charte, cette charte s'appliquerait, même si elle ne s'appliquait pas à l'article 17 initial parce qu'il avait été adopté avant la Loi constitutionnelle de 1982.
Some have suggested that because this amendment of Term 17 would take effect after the enactment of the Constitution Act, 1982, of which the Charter is a part, then it would be subject to the Charter, even though the original Term 17, which predated the Constitution Act, 1982, was not. This argument is not supported by the plain language of the Constitution.

Le mérite du précédent de l’abdication de 1936 revêt une importance certaine pour le fondement constitutionnel du projet de loi C-53, puisque le troisième attendu et l’article 4 du Statut de Westminster ont été abrogés en ce qu’ils s’appliquaient au Canada en 1982 avec le rapatriement de la Constitution26. Ils ont été remplacés par une formule d’extinction du pouvoir du Parlement britannique sur le Canada, soit l’article 2 de la Loi sur le Canada (R.-U.), qui fait partie de la Constitution du Canada, et qui énonce : « Les lois adoptées par le Parlement du Royaume-Uni après l’entrée en vigueur de la Loi constitutionnelle de 1982 ne font pas partie du droit du Canada27».
The merit of the 1936 abdication precedent is of some significance for the constitutional foundation of Bill C-53, as the third recital and section 4 of the Statute of Westminster were repealed in so far as they apply to Canada in 1982 with the patriation of the Constitution.26 They were replaced by a formal termination of the authority of the U.K. Parliament over Canada: section 2 of the U.K. Canada Act, which is part of the Canadian Constitution, provides that: “No Act of the Parliament of the United Kingdom passed after the Constitution Act, 1982 comes into force shall extend to Canada as part of its law”.