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Loi constituant la municipalité de Cantley

Traduction de «loi constituant la municipalité de cantley » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Loi constituant la municipalité de Cantley

An Act to constitute the municipality of Cantley
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Je pense que ce projet de loi constitue une bouffée d'air frais pour nos municipalités, et il signifie sans doute le début d'une ère nouvelle fondée sur le respect mutuel entre le gouvernement fédéral et les gouvernements municipaux.

I think this is a real breath of fresh air for our municipalities, and it will no doubt begin a new era of enhanced mutual respect between the federal government and our local community governments.


Question n 654 L'hon. John McKay: En ce qui concerne le Parc urbain national de la Rouge (PUNR) proposé: a) comment la législation et le plan stratégique tiennent-ils compte des buts et des priorités en matière d’intégrité de l’environnement, de quantité et de qualité de l’eau et de restauration de l’habitat (i) du Plan de la ceinture de verdure de la province, (ii) du Rouge North Management Plan (section 4.1.1.2), (iii) de la Rouge River Watershed Strategy (2007) et de son système patrimonial naturel ciblé, (iv) du Little Rouge Corridor Management Plan (2007), (v) du plan d’action pour la valorisation de patrimoine naturel de la Rouge (2008), (vi) du plan d’action concernant le secteur préoccupant que constitue Toronto dans l’accord sur la ...[+++]

Question No. 654 Hon. John McKay: With regard to the proposed Rouge National Urban Park (RNUP): (a) how does the RNUP legislation and strategic plan incorporate the ecological integrity, water quality and quantity, and habitat restoration goals and priorities of (i) the Provincial Greenbelt Plan, (ii) the Rouge North Management Plan Section 4.1.1.2, (iii) the 2007 Rouge River Watershed Strategy and its targeted natural heritage system, (iv) the Little Rouge Corridor Management Plan (2007), (v) the Rouge Park Natural Heritage Action Plan (2008), (vi) the Toronto Great Lakes Area of Concern remedial action plan for Toronto, (vii) the feder ...[+++]


Aux yeux de l’auteur de la présente question, la lettre de la Commission constitue une réponse positive pour la défense des droits des riverains et fait obligation à la municipalité et à la Communauté de Madrid de rectifier leurs décisions antérieures afin de se conformer à la loi.

The letter from the European Commission constitutes a positive response to protecting the rights of local residents and compels the City Council and Community of Madrid to remedy their prior decisions and comply with the law.


Aux yeux de l'auteur de la présente question, la lettre de la Commission constitue une réponse positive pour la défense des droits des riverains et fait obligation à la municipalité et à la Communauté de Madrid de rectifier leurs décisions antérieures afin de se conformer à la loi.

The letter from the European Commission constitutes a positive response to protecting the rights of local residents and compels the City Council and Community of Madrid to remedy their prior decisions and comply with the law.


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Par conséquent, une simple modification de cette loi constitue le moyen le plus économique, le moins contraignant, le plus sain, le plus rationnel et le plus rapide d'assurer une supervision fédérale et de tenir responsables ceux qui s'occupent de l'infrastructure dans chaque municipalité, en vertu des pouvoirs provinciaux.

Hence, a simple amendment to the Food and Drugs Act is the most cost-effective, the least invasive, the sanest, the most rational and the speediest way of federal oversight, to bring greater accountability to those responsible for managing the infrastructure in each municipality and under provincial authority.


En définitive, il nous est permis de croire et de soutenir que, selon cette approche, les individus qui constituent l'âme dirigeante de l'entreprise personnifient ainsi donc les intentions de celle-ci (1610) Je pourrais aussi me lancer dans un argumentaire technique pour justifier notre appui au projet de loi C-45, mais je me contenterai simplement de préciser qu'en vertu de ce projet de loi, le terme «organisation» inclut un corps constitué, une personne morale, une compagnie, une société de personnes, une entreprise, un syndicat professionnel ou une municipalité.

Ultimately, we are entitled to believe and maintain that, based on this approach, individuals who are the directing mind of the company personify the intentions of the company (1610) I could also enter into a technical argument justifying our support of Bill C-45, but I will settle for merely pointing out that this bill defines an organization as including a public body, body corporate, society,company, firm, partnership, tradeunion or municipality.


Conformément au projet de loi, la province doit constituer SEL SpA avec un capital initial de 29 millions d'euros (57 milliards de lires), dont elle détiendra 20 millions d'euros (40 milliards de lires, soit environ 70 %) avec diverses municipalités non précisées.

According to the draft law, the Provincia is to constitute SEL S.p.A. with an initial share capital of euro 29 million (ITL 57 billion) of which it will hold euro 20 million (ITL 40 billion or about 70%) together with various unspecified municipalities.


Elles auraient agi en pleine conformité avec la loi, sans que leurs actions entraînent jamais une diminution des fonds de la municipalité de Torrelavega; leurs actions ne peuvent pas non plus être considérées comme constituant une aide directe ou indirecte en faveur de Sniace puisque la remise partielle des dettes concernait uniquement des créances qui, pour diverses raisons, étaient irrécouvrables.

Their actions had been in full compliance with the law and had never had the effect of diminishing the Municipality of Torrelavega's funds; neither could they be deemed to involve direct or indirect aid to SNIACE, since the release from debt was confined to amounts which, for a variety of reasons, could not actually be recovered.




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Date index: 2024-12-28
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