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LBNS
Loi constituant Air Canada en corporation
Loi constituant d'Air Canada
Loi constituant en corporation
Loi portant réorganisation d'Air Canada
Loi sur Air Canada
Loi sur l'Institut canadien des langues patrimoniales
Loi sur la Bibliothèque et les Archives du Canada
Loi sur la Bibliothèque nationale
Organisme constitué en vertu d'une loi
Organisme constitué par une loi
Organisme créé par la loi
Trust constitué en application de la loi
Trust créé en application de la loi

Vertaling van "loi constituant bibliothèque " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
Loi sur la Bibliothèque et les Archives du Canada [ Loi constituant Bibliothèque et Archives du Canada, modifiant la Loi sur le droit d’auteur et modifiant certaines lois en conséquence ]

Library and Archives of Canada Act [ An Act to establish the Library and Archives of Canada, to amend the Copyright Act and to amend certain Acts in consequence ]


Loi sur l'Institut canadien des langues patrimoniales [ Loi constituant l'Institut canadien des langues patrimoniales | Loi sur l'Institut des langues du patrimoine multiculturel canadien | Loi constituant l'Institut des langues du patrimoine multiculturel canadien ]

Canadian Heritage Languages Institute Act [ An Act to establish the Canadian Heritage Languages Institute ]


Loi sur Air Canada [ Loi portant réorganisation d'Air Canada | Loi constituant d'Air Canada | Loi constituant Air Canada en corporation ]

Air Canada Act [ An Act to incorporate Air Canada | An Act respecting the reorganization of Air Canada ]




organisme constitué en vertu d'une loi | organisme constitué par une loi | organisme créé par la loi

statutory body


Loi fédérale du 18 décembre 1992 sur la Bibliothèque nationale suisse | Loi sur la Bibliothèque nationale [ LBNS ]

Federal Act of 18 December 1992 on the Swiss National Library | National Library Act [ NLibA ]


trust constitué en application de la loi | trust créé en application de la loi

a trust created by the operation of a statute
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M Scherrer (ministre du Patrimoine canadien) , appuyée par M. Saada (leader du gouvernement à la Chambre des communes) , le projet de loi C-8, Loi constituant Bibliothèque et Archives du Canada, modifiant la Loi sur le droit d'auteur et modifiant certaines lois en conséquence, est déposé, lu une première fois et l'impression en est ordonnée.

Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Ms. Scherrer (Minister of Canadian Heritage) , seconded by Mr. Saada (Leader of the Government in the House of Commons) , Bill C-8, An Act to establish the Library and Archives of Canada, to amend the Copyright Act and to amend certain Acts in consequence, was introduced, read the first time and ordered to be printed.


Qu'une instruction soit donnée au Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie pour qu'il scinde le projet de loi C-36, Loi constituant Bibliothèque et Archives du Canada, modifiant la Loi sur le droit d'auteur et modifiant certaines lois en conséquence, afin qu'il puisse examiner séparément les dispositions concernant la création de Bibliothèque et Archives du Canada et les dispositions relatives à la Loi sur le droit d'auteur.

That it be an instruction to the Standing Senate Committee on Social Affairs, Science and Technology, that it divide Bill C-36, An Act to establish the Library and Archives of Canada, to amend the Copyright Act, and to amend certain Acts in consequence, in order that it may deal separately with the provisions relating to the creation of the Library and Archives of Canada and the provisions relating to the Copyright Act.


Une fois adoptée, la Loi constituant Bibliothèque et Archives du Canada et modifiant la Loi sur le droit d'auteur et d'autres lois en conséquence, donnera vie à la nouvelle agence de la Bibliothèque et les Archives du Canada. Cette nouvelle entité naîtra de la fusion entre les Archives nationales du Canada et la Bibliothèque nationale du Canada.

If passed, the Act to establish the Library and Archives of Canada, to amend the Copyright Act and to amend certain Acts in consequence, will give birth to a new agency, the Library and Archives of Canada, from the merging of the National Library and the National Archives of Canada.


Toutefois, je suis d'avis que le regroupement de la Bibliothèque nationale et des Archives nationales est une mesure tellement importante que je vais devoir étudier très sérieusement le projet de loi et prendre les conseils de mes collègues (1640) Mme Wendy Lill (Dartmouth, NPD): Madame la Présidente, j'ai le plaisir de prendre la parole sur les amendements proposés au projet de loi C-36, Loi constituant Bibliothèque et Archives du Canada et modifiant la Loi sur le droit d'auteur.

However I am of the opinion that the joining together of the Library of Parliament and the National Archives is of such importance as to require me to look deeply into the bill, and I will be taking advice from my colleagues (1640) Ms. Wendy Lill (Dartmouth, NDP): Madam Speaker, it is a pleasure to speak to the amendments put forward on Bill C-36, an act to establish the Library and Archives of Canada and to amend the Copyright Act .


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Votre Comité, auquel a été déféré le Projet de loi C-8, Loi constituant Bibliothèque et Archives du Canada, modifiant la Loi sur le droit d'auteur et modifiant certaines lois en conséquence, a, conformément à l'ordre de renvoi du mercredi 18 février 2004, étudié ledit projet de loi et en fait maintenant rapport avec les modifications suivantes :

Your Committee, to which was referred Bill C-8, An Act to establish the Library and Archives of Canada, to amend the Copyright Act and to amend certain Acts in consequence, has, in obedience to the Order of Reference of Wednesday, February 18, 2004, examined the said Bill and now reports the same with the following amendments:




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loi constituant bibliothèque ->

Date index: 2023-07-16
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