Traduction de «loi conserve » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Loi sur la conservation et la mise en valeur de la faune [ Loi sur la conservation de la faune | Loi de la conservation de la faune ]
An Act respecting the conservation and development of wildlife [ Wild-life Conservation Act ]

loi de conservation de la période excitable physiologique | loi d'Engelmann
Engelmann law

Loi sur les aires marines de conservation [ Loi concernant les aires marines de conservation ]
Marine Conservation Areas Act [ An Act respecting marine conservation areas ]

Loi sur les aires marines nationales de conservation du Canada [ Loi concernant les aires nationales de conservation du Canada ]
Canada National Marine Conservation Areas Act [ An Act respecting the national marine conservation areas of Canada ]

lésions infligées par la police ou autres agents de la force publique, incluant les forces armées actives, lors de l'arrestation ou de la tentative d'arrestation de hors-la-loi, de la répression de troubles de l'ordre, du maintien de l'ordre ou d'autre action légale.
injuries inflicted by the police or other law-enforcing agents, including military on duty, in the course of arresting or attempting to arrest lawbreakers, suppressing disturbances, maintaining order, and other legal action

loi de conservation de la matière
law of conservation of matter

loi sur la conservation du moment
law on the conservation of momentum

opératrice de conservation des fruits et légumes | technicienne de conservation des fruits et légumes | opérateur de conservation des fruits et légumes | opérateur de conservation des fruits et légumes/opératrice de conservation des fruits et légumes
fruit and veg preservation operator | fruit and vegetable preservation operator | fruit and vegetable preservation operative | fruit and vegetable preserver

Définition: Syndrome dominé par une altération de la mémoire, récente et ancienne, avec conservation de la mémoire immédiate, par une réduction de la capacité à apprendre des informations nouvelles et par une désorientation temporelle. Il peut y avoir une confabulation marquée, mais la perception et les autres fonctions cognitives, y compris l'intelligence, sont habituellement intactes. Le pronostic dépend de l'évolution de la lésion sous-jacente. | Psychose ou syndrome de Korsakov non alcoolique
Definition: A syndrome of prominent impairment of recent and remote memory while immediate recall is preserved, with reduced ability to learn new material and disorientation in time. Confabulation may be a marked feature, but perception and other cognitive functions, including the intellect, are usually intact. The prognosis depends on the course of the underlying lesion. | Korsakov's psychosis or syndrome, nonalcoholic

Définition: Troubles caractérisés par une perte transitoire de la conscience de sa propre identité, associée à une conservation parfaite de la conscience du milieu environnant. Sont à inclure ici uniquement les états de transe involontaires ou non désirés, survenant en dehors de situations admises dans le contexte religieux ou culturel du sujet.
Definition: Disorders in which there is a temporary loss of the sense of personal identity and full awareness of the surroundings. Include here only trance states that are involuntary or unwanted, occurring outside religious or culturally accepted situations.

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Son article 6 donne à la compensation un traitement analogue à celui que prévoit son article 5 pour les cessions de créances : lorsque, en vertu des règles de conflit normalement applicables, le droit à la compensation découle d'une loi nationale différente de la loi applicable à la procédure d'insolvabilité, l'article 6 permet au créancier de conserver cette faculté en tant que droit acquis face à la procédure d'insolvabilité.
Article 6 treats offsetting in the same way as Article 5 treats assignments: when, under the normally applicable conflict rules, the right to offset is subject to a different national law from the insolvency procedure, Article 6 enables the creditor to preserve this possibility as an acquired right in the insolvency procedure.

Biodiversité et forêts || Sauvegarder et restaurer les écosystèmes qui fournissent des services essentiels Pourrait inclure les zones de conservation, la restauration, les espèces clés et les services écosystémiques || Prévenir l’extinction d’espèces menacées connues et améliorer l’état de conservation Pourrait inclure la question des principales espèces menacées, de la conservation, du braconnage et du commerce illicite || Réduire le taux de disparition, de dégradation et de fragmentation de tous les habitats naturels Pourrait inclure les zones protégées et la fragmentation des habitats naturels || Réduire la déforestation et la dégradation des forêts sur la base d’une gestion forestière durable Pourrait inclure la dégradation des forêts, la modification du couvert forestier, l’exploitation illégale des forêts, les zones protégées et la gestion durable des forêts || Réduire les niveaux de commerce illégal d’espèces sauvages et de bois Pourrait inclure la réduction de la demande, la capacité d’application de la loi, la mise en œuvre et le crime organisé ||
Biodiversity and forests || Safeguard and restore ecosystems that provide essential services Could include conservation areas, restoration, key species and ecosystem services || Prevent the extinction of known threatened species and improve conservation status Could include focus on key threatened species, conservation, poaching and illegal trade. || Reduce the rate of loss, degradation, and fragmentation of all natural habitats Could include protected areas and natural habitats fragmentation || Reduce deforestation and forest degradation based on sustainable forest management Could include, forest degradation, forest cover change, illegal logging, protected areas and sustainable forest management || Reduce levels of illegal trade in wildlife and timber Could include demand reduction, enforcement capacity, implementation, organised crime ||

Les autorités chargées de l'application des lois craignent de voir ainsi diminuer les éléments matériels potentiellement utiles pour les enquêtes pénales et réclament par conséquent que les fournisseurs de services conservent ces données pendant une période minimum afin de leur permettre de les utiliser à des fins d'application de la loi [46].
Law enforcement authorities fear that this will reduce potential material for criminal investigations and therefore advocate that service providers keep certain traffic data for at least a minimum period of time so that these data may be used for law enforcement purposes. [46]

[49] "Une surveillance exploratoire à grande échelle ou générale doit être prohibée. [..] le moyen le plus efficace de réduire des risques inacceptables pour la vie privée tout en reconnaissant la nécessité d'une application efficace de la loi voudrait que les données relatives au trafic ne soient pas en principe uniquement conservées à des fins de respect de la loi et que les législations nationales n'obligent pas les opérateurs de télécommunications, les fournisseurs de services de télécommunications et de services Internet à conserver des données relatives au trafic pendant une période plus longue qu'il n'est nécessaire à des fins de facturation", recommandation 3/99 du 7 septembre 1999 du groupe de travail "article 29" sur la protection des données.
[49] "Large-scale exploratory or general surveillance must be forbidden.the most effective means to reduce unacceptable risks to privacy while recognising the needs for effective law enforcement is that traffic data should in principle not be kept only for law enforcement purposes and that national laws should not oblige telecommunications operators, telecommunications service and Internet Service providers to keep traffic data for a period of time longer than necessary for billing purposes," Recommendation 3/99 of the Art. 29 Data Protection Working Party of 7 September 1999,

Ainsi, le projet de loi conserve l'équilibre entre les aspects suivants: le besoin, pour l'Assemblée législative des Territoires du Nord-Ouest, de conserver une certaine marge de manoeuvre en modifiant les règles sur la continuité juridique des lois au Nunavut, par rapport au besoin d'assurer que ces modifications ne portent pas atteinte aux intérêts du Nunavut; le besoin de reproduire au Nunavut des institutions publiques qui partageront équitablement l'actif et le passif de leurs contreparties dans les T.N.-O., par rapport au besoin, pour les institutions publiques des T.N.-O., de continuer à fonctionner sans interruption dans la partie ouest des T.N.-O.; le besoin que les représentants désignés du Nunavut et des Territoires du Nord-Ouest concluent des accords sur la répartition de l'actif et du passif du gouvernement des T.N.-O., par rapport à la responsabilité du gouvernement du Canada d'agir efficacement au cas où les parties en cause se retrouvent dans l'impasse.
For example, the bill strikes a balance in each of the following respects: the need for the Northwest Territories Legislative Assembly to have some flexibility in modifying the grandfathering of laws in Nunavut, balanced against ensuring that Nunavut's interests are protected in any such modifications; the need for duplicated public bodies in Nunavut to have an equitable share of the assets and liabilities that now belong to the NWT-defined public bodies, balanced against the need for those NWT-defined public bodies to continue to function without interruption in the western part of the NWT; the need for appropriate representatives of Nunavut and the Northwest Territories to make appropriate agreements regarding the sorting of government assets and liabilities, balanced against the responsibility of the Government of Canada to act effectively in the event of deadlocks.

Il s'agit de savoir si la Chambre qui est saisie d'un projet de loi conserve ses droits, en totalité ou en partie, à l'égard d'un projet de loi après la prorogation.
That element is the question of whether the rights accruing to a given chamber's possession of a bill survive through prorogation in whole, in part, or in some form of successor rights.

En ce qui concerne l'acquisition du patrimoine documentaire, le projet de loi conserve à peu près les mêmes pouvoirs que ceux qui existent dans les deux lois actuelles, et ces pouvoirs continueront de s'appliquer aux documents qui sont des livres, tout dépendant de ce à quoi ils s'appliquaient auparavant.
With regard to the acquisition of the documentary heritage, basically the same powers that existed in the two legislations are brought into this legislation and would continue to apply if these records are books, depending on what they were applying to before.

Un troisième protocole, signé en 1980 puis complété en 1996, autorise le Danemark, la Suède et la Finlande à conserver leurs dispositions nationales concernant la loi applicable aux questions relatives au transport de marchandises par mer.
A third Protocol, signed in 1980 and supplemented in 1996, authorises Denmark, Sweden and Finland to retain their national provisions concerning the law applicable to the carriage of goods by sea.

Il me semble que c'est ce dont nous débattons — soit la question de savoir si nous devons conserver ou non le projet de loi, conserver ou non l'article 13 —, alors que nous négligeons le problème plus important des propos haineux sur Internet, qui est beaucoup plus envahissant et différent que là où nous a conduits cette loi dans les années 1940, 1950 et 1960.
It seems the me that is where the debate has gone — that is, to keep the bill or not, to keep section 13 or not — when we are missing the bigger point of hate on the Internet, which is so pervasive and so different than where this legislation led us through the 1940s, 1950s and 1960s.

Le projet de loi précise, pour plus de certitude, que les organismes d’application de la loi conservent les pouvoirs conférés par ces lois(3).
For greater certainty, the bill provides that law enforcement agencies retain the powers conferred by those Acts (3)