Vertaling van "loi confère parfois " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

pouvoir conféré par la loi [ pouvoir accordé par une loi | pouvoir que la loi confère | pouvoir d'origine législative | pouvoir statutaire ]
statutory power

Loi dérogatoire de 1987 sur les conférences maritimes [ Loi soustrayant certaines pratiques des conférences maritimes à l'application de la Loi sur la concurrence, abrogeant la Loi dérogatoire sur les conférences maritimes et apportant des modifications corrélatives à d'autres lois | Loi dérogatoire de 1979 sur ]
Shipping Conferences Exemption Act, 1987 [ SCEA | An Act to exempt certain shipping conference practices from the provisions of the Competition Act, to repeal the Shipping Conferences Exemption Act and to amend other Acts in consequence thereof | Shipping Conferences Exemption Act, 1979 | An Act to exempt ce ]

Conférence pour l'harmonisation des lois au Canada [ CHLC | Conférence sur l'uniformisation des lois du Canada | Conference of Commissioners on Uniformity of Legislation in Canada | Conference of Commissioners on Uniformity of Laws throughout Canada ]
Uniform Law Conference of Canada [ ULCC | Conference of Commissioners on Uniformity of Legislation in Canada | Conference of Commissioners on Uniformity of Laws throughout Canada ]

pouvoir conféré par la loi | pouvoir statutaire | pouvoir légal
statutory power

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Monsieur Rico-Martinez, j'avoue que parfois il est avantageux que la loi confère un pouvoir discrétionnaire.
May I say, Mr. Rico-Martinez, that sometimes discretion in legislation is a good thing.

Il arrive parfois que des conférences de presse soient tenues ou que des communiqués soient émis avant l'introduction de ces projets de loi.
This is sometimes preceded by news conferences or press releases.

Nous avons tous des biens qui nous appartiennent en propre; toutefois, même s'il est question de biens privés, la loi confère parfois aux gens un droit d'accès, que l'auteur ait donné son accord ou non.
We all have private property, but, even with private property there are certain legislative rights that give people a right of access in spite of the agreement or non-agreement of the author.

Dans les relations entre les forces de police canadienne et américaine, est-ce que cette impression est partagée par vos interlocuteurs américains, qu'il s'agisse du FBI ou de la CIA, quant au travail que vous faites avec vos collègues canadiens pour lutter contre le terrorisme en invoquant parfois les pouvoirs que vous confère la Loi antiterroriste, tandis que vos homologues américains, le FBI, la CIA et les autres, invoquent les pouvoirs que leur confère la Patriot Act?
At the Canada-United States policing relationship level, what is the perception that is shared by your American interlocutors, whether it be the FBI or the CIA, vis-à-vis the work that you and your domestic colleagues are doing combating terrorism, using sometimes the power that is contained in the Anti-terrorism Act, and your American counterparts, the FBI, the CIA and others using the powers contained in their Patriot Act?

Les lois internationales sur les droits de la personne se sont vu conférer une urgence et une importance accrues par suite des expériences de la Seconde Guerre mondiale, des lois raciales de Hitler et du fait que l'on s'est rendu compte que les États peuvent parfois adopter des lois malicieuses et que par conséquent, ce qui est légal n'est pas nécessairement juste.
International human rights law was given added urgency and importance with the experiences that grew out of the Second World War, Hitler's race laws and the realization that states sometimes can enact evil legislation and that, therefore, what was legal was not necessarily just.