Traduction de «loi confère maintenant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

pouvoir conféré par la loi [ pouvoir accordé par une loi | pouvoir que la loi confère | pouvoir d'origine législative | pouvoir statutaire ]
statutory power

Loi dérogatoire de 1987 sur les conférences maritimes [ Loi soustrayant certaines pratiques des conférences maritimes à l'application de la Loi sur la concurrence, abrogeant la Loi dérogatoire sur les conférences maritimes et apportant des modifications corrélatives à d'autres lois | Loi dérogatoire de 1979 sur ]
Shipping Conferences Exemption Act, 1987 [ SCEA | An Act to exempt certain shipping conference practices from the provisions of the Competition Act, to repeal the Shipping Conferences Exemption Act and to amend other Acts in consequence thereof | Shipping Conferences Exemption Act, 1979 | An Act to exempt ce ]

Conférence pour l'harmonisation des lois au Canada [ CHLC | Conférence sur l'uniformisation des lois du Canada | Conference of Commissioners on Uniformity of Legislation in Canada | Conference of Commissioners on Uniformity of Laws throughout Canada ]
Uniform Law Conference of Canada [ ULCC | Conference of Commissioners on Uniformity of Legislation in Canada | Conference of Commissioners on Uniformity of Laws throughout Canada ]

pouvoir conféré par la loi | pouvoir statutaire | pouvoir légal
statutory power

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La loi confère maintenant un mandat d'éducation et de recherche, spécifiquement.
There is an education and research mandate specifically in the legislation now.

ORDRES ÉMANANT DU GOUVERNEMENT La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Collenette (ministre des Transports), appuyé par M Fry (secrétaire d'État (Multiculturalisme) (Situation de la femme)), Que le projet de loi C-14, Loi concernant la marine marchande et la navigation et modifiant la Loi dérogatoire de 1987 sur les conférences maritimes et d'autres lois, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des transports et des opérations gouvernementales.
GOVERNMENT ORDERS The House resumed consideration of the motion of Mr. Collenette (Minister of Transport), seconded by Ms. Fry (Secretary of State (Multiculturalism) (Status of Women)), That Bill C-14, An Act respecting shipping and navigation and to amend the Shipping Conferences Exemption Act, 1987 and other Acts, be now read a second time and referred to the Standing Committee on Transport and Government Operations.

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Collenette (ministre des Transports), appuyé par M Fry (secrétaire d'État (Multiculturalisme) (Situation de la femme)), Que le projet de loi C-14, Loi concernant la marine marchande et la navigation et modifiant la Loi dérogatoire de 1987 sur les conférences maritimes et d'autres lois, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des transports et des opérations gouvernementales.
The House resumed consideration of the motion of Mr. Collenette (Minister of Transport), seconded by Ms. Fry (Secretary of State (Multiculturalism) (Status of Women)), That Bill C-14, An Act respecting shipping and navigation and to amend the Shipping Conferences Exemption Act, 1987 and other Acts, be now read a second time and referred to the Standing Committee on Transport and Government Operations.

La Chambre reprend l'étude de la motion: Que le projet de loi C-14, Loi concernant la marine marchande et la navigation et modifiant la Loi dérogatoire de 1987 sur les conférences maritimes et d'autres lois, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé à un comité.
The House resumed consideration of the motion that Bill C-14, an act to respecting shipping and navigation and to amend the Shipping Conferences Exemption Act, 1987 and other acts, be read the second time and referred to a committee.

La Chambre reprend l'étude, interrompue le 12 mars, de la motion: Que le projet de loi C-14, Loi concernant la marine marchande et la navigation et modifiant la Loi dérogatoire de 1987 sur les conférences maritimes et d'autres lois, soit maintenant lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
The House resumed from March 12 consideration of the motion that Bill C-14, an act respecting shipping and navigation and to amend the Shipping Conferences Exemption Act, 1987 and other acts, be read the second time and referred to a committee.