Vertaling van "loi confirme clairement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Loi confirmant certains actes accomplis pour le sous-ministre du Revenu national pour les douanes et l'accise et modifiant la Loi sur les douanes et la Loi sur les mesures spéciales d'importation
An Act to confirm certain acts or things done on behalf of the Deputy Minister of National Revenue for Customs and Excise and to amend the Customs Act and the Special Import Measures Act

Loi confirmant une convention entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la province de la Nouvelle-Écosse à l'égard de réserves indiennes
An Act to confirm an Agreement between the Government of Canada and the Government of the Province of Nova Scotia respecting Indian Reserves

Loi confirmant une convention entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la province du Nouveau-Brunswick à l'égard de réserves indiennes
An Act to confirm an Agreement between the Government of Canada and the Government of the Province of New Brunswick respecting Indian Reserves

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

L'hon. Andy Scott: Madame la Présidente, le projet de loi confirme clairement la légitimité de ce projet puisqu'il reconnaît à chaque province le droit de poser une question, pourvu qu'elle soit claire et que ce qui constitue une majorité soit clair également.
Hon. Andy Scott: Madam Speaker, the bill specifically recognizes the legitimacy of this movement by stating that any province can ask any question it wishes, but it would seek clarity on both the question and the majority.

Je ne pense pas que cela pose de problème pourvu que la loi dise clairement qu'il est interdit d'utiliser la confirmation ou l'inscription à toute autre fin que celle d'identifier un électeur légitime.
I don't think that creates a problem, provided it's clear in the act that it is an offence to misuse that confirmation of registration for any purpose other than identifying a legitimate voter.

En effet, la Loi sur les Indiens n'indique pas clairement si une telle modification est possible. C'est pourquoi le Parlement du Canada tient à confirmer clairement que le gouverneur en conseil peut modifier la liste des membres fondateurs de cette nouvelle Première Nation.
The Indian Act is unclear as to whether this is possible, so the Parliament of Canada wants to make it clear that the Governor in Council can make the amendment to the schedule of founding members of this new first nation.

O. considérant que la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) établit clairement que des dérogations à l'article 8, paragraphe 2, de la convention européenne des droits de l'homme ne sont acceptables que si elles sont conformes à la loi et nécessaires dans une société démocratique , ce qui est confirmé par son récent arrêt dans l'affaire S. et Marper c. Royaume-Uni, cité ci-dessus, dans lequel elle a tenu comme une violation de l'article 8 de la convention "le caractère général et indifférencié du pouvoir de conservation des empreintes digitales, échantillons biologiques et profils ADN des personnes soupçonnées d'avoir commis des infractions mais non condamnées";
O. Whereas the ECtHR case-law makes clear that derogations from Article 8(2) ECHR are only allowed if they are in accordance with the law and necessary in a democratic society , as confirmed in its recent above-mentioned judgment in S. and Marper v. the United Kingdom , when it held that "Blanket and indiscriminate (...) powers of retention of the fingerprints, cellular samples and DNA profiles of persons suspected but not convicted of offences " was a violation of Article 8 ECHR;

O. considérant que la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) établit clairement que des dérogations à l'article 8, paragraphe 2, de la Convention ne sont acceptables que si elles sont conformes à la loi et nécessaires dans une société démocratique, ce qui est confirmé par son récent arrêt dans l'affaire S. et Marper c. Royaume-Uni, cité ci-dessus, dans lequel elle a tenu comme une violation de l'article 8 de la convention "le caractère général et indifférencié du pouvoir de conservation des empreintes digitales, échantillons biologiques et profils ADN des personnes soupçonnées d'avoir commis des infractions mais non condamnées";
O. Whereas the ECtHR case-law makes clear that derogations from Article 8(2) ECHR are only allowed if they are in accordance with the law and necessary in a democratic society, as confirmed in its recent above-mentioned judgment in S. and Marper v. the United Kingdom, when it held that "Blanket and indiscriminate (...) powers of retention of the fingerprints, cellular samples and DNA profiles of persons suspected but not convicted of offences" was a violation of Article 8 ECHR;

J'espère que le projet de loi S-4 du sénateur Gauthier, qui vise à confirmer clairement les obligations du gouvernement et qui précise que la partie VII ne se limite pas à un engagement politique, sera bientôt acheminé à la Chambre des communes.
I hope Senator Gauthier's Bill S-4, which aims to clearly confirm the government's obligations and to underline that Part VII is not just a political commitment, will soon be introduced in the House of Commons.

Ce qui renforce la position du Bloc québécois c'est que le mardi 7 octobre dernier, le ministre de la Santé du Québec, M. Philippe Couillard, a confirmé son opposition au controversé projet de loi C-13, car il était d'avis—et il l'est toujours—que cette loi empiète clairement sur les champs de compétence du Québec.
As reinforcement of the Bloc Quebecois position, on Tuesday October 7, Quebec health minister Philippe Couillard confirmed his opposition to the controversial Bill C-13, because he felt—and still does—that it is clear interference into Quebec's jurisdiction.