Traduction de «loi concrétise-t-il » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

loi du t de Student | loi de Student
student distribution | T distribution

lésions infligées par la police ou autres agents de la force publique, incluant les forces armées actives, lors de l'arrestation ou de la tentative d'arrestation de hors-la-loi, de la répression de troubles de l'ordre, du maintien de l'ordre ou d'autre action légale.
injuries inflicted by the police or other law-enforcing agents, including military on duty, in the course of arresting or attempting to arrest lawbreakers, suppressing disturbances, maintaining order, and other legal action

application de la loi [ dérogation à la loi | exécution de la loi | mise en oeuvre de la loi | mise en œuvre de la loi | validité de la loi ]
application of the law [ derogation from the law | enforcement of the law | implementation of the law | validity of the law ]

loi
legal rule

concrétiser un concept artistique
ensure artistic concept is concrete | fulfil the artistic concept | concretise artistic concept | give concrete expression to the work in a rehearsal space

Conférence ministérielle d'Ottawa Un monde sans frontières : Concrétiser le potentiel du commerce électronique mondial
Ottawa Ministerial Conference A Borderless World : Realising the Potential of Global Electronic Commerce

un approfondissement et une concrétisation du présent rapport
a further elaboration and concretisation of the present Report

concrétiser les objectifs
positive realisation of the objectives

rédaction législative [ qualité législative de la loi | qualité linguistique de la loi | rédaction de la loi ]
legislative drafting [ drafting of a bill | drafting of a law | legislative quality of a law | linguistic quality of a law ]

lois régissant le service de boissons alcoolisées | lois réglementant le service de boissons alcoolisées | réglementations relatives aux boissons alcoolisées
laws regulating service of alcoholic drinks | laws to regulate service of alcohol drinks | laws regulating serving alcoholic drinks | regulations for the sale of alcoholic drinks

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Ordre public international : // Après avoir déterminé la loi applicable* à une situation juridique donnée conformément à ses règles de conflit de lois*, il arrive que le juge considère que l'application concrète de cette loi entraîne un résultat peu compatible avec le système de valeurs du for. En conséquence, il écarte la loi étrangère normalement applicable et applique sa propre loi. Traditionnellement chaque Etat membre dispose de son propre corps de règles d'ordre public international, mais avec la multiplication des dispositions impératives* d'origine communautaire on assiste aujourd'hui à la naissance d'un "ordre public européen".
Overriding mandatory rule: // Cf. Article 7 of the Convention. Concept of private international law which designates the provisions to which a state attaches such importance that it requires them to be applied wherever the legal situation is connected with its territory, whatever law is otherwise applicable to the situation. Unlike the mechanism of the international public-policy exception, the court does not look to its conflict rules to ascertain the applicable law and evaluate whether its content may be incompatible with the system of values of the forum but automatically applies its own rules.

Cela suscite de sérieuses inquiétudes en ce qui concerne l'état de droit, étant donné, en particulier, qu'un certain nombre d'actes législatifs particulièrement sensibles ont été récemment adoptés par la Diète et qu'ils devraient pouvoir faire l'objet d'un contrôle de constitutionnalité, comme, notamment, une loi sur les médias, une loi portant modification de la loi sur la police et certaines autres lois, une nouvelle loi sur la fonction publique, une loi sur le Conseil national des médias et une nouvelle loi contre le terrorisme.
This raises serious concerns in respect of the rule of law, notably as a number of particularly sensitive new legislative acts have been adopted recently by the Sejm for which constitutional review should be available, such as, in particular, a media law, a law amending the law on the Police and certain other laws, a new Civil Service Act, a law on the National Council of Media and a new anti-terrorism law.

Le 15 décembre 2016, le Sénat a adopté la loi mettant en œuvre la loi sur l'organisation et les procédures et la loi relative au statut de la magistrature («loi d'exécution»), Ces nouvelles lois remplacent la loi du 22 juillet 2016 sur le Tribunal constitutionnel.
On 15 December 2016, the Senate adopted the Law implementing the Law on organisation and proceedings and the Law on the status of judges ('Implementing Law'). These new laws replace the Law of 22 July 2016 on the Constitutional Tribunal.

Cela suscite de sérieuses inquiétudes en ce qui concerne l'état de droit, étant donné, en particulier, qu’un certain nombre d’actes législatifs particulièrement sensibles ont été récemment adoptés par la Diète et qu’ils devraient pouvoir faire l’objet d’un contrôle de constitutionnalité, comme, notamment, une loi sur les médias, une loi portant modification de la loi sur la police et certaines autres lois, une nouvelle loi sur la fonction publique, une loi sur le Conseil national des médias et une nouvelle loi contre le terrorisme.
This raises serious concerns in respect of the rule of law, notably as a number of particularly sensitive new legislative acts have been adopted recently by the Sejm for which constitutional review should be available, such as, in particular, a media law, a law amending the law on the Police and certain other laws, a new Civil Service Act, a law on the National Council of Media and a new anti-terrorism law.

28. rappelle au gouvernement et aux partis politiques leur responsabilité pour ce qui est de créer une culture d'inclusion et de tolérance; demande la mise en conformité de la loi contre les discriminations avec l'acquis de l'Union, car cette loi n'interdit pas la discrimination fondée sur l'orientation sexuelle; condamne toute violence exercée à l'encontre de la communauté lesbienne, gay, bisexuelle, transgenre et intersexuée (LGBTI) et demande que les auteurs d'actes de violence, y compris les responsables des incidents violents commis à l'encontre du Centre de soutien LGBTI de Skopje, soient traduits en justice; souligne la nécessité de lutter contre les préjugés et la discrimination à l'encontre de la population rom et de prendre de nouvelles mesures pour améliorer leur situation, en particulier dans les domaines du logement, de la santé, de l'éducation et de l'emploi; invite les autorités à veiller au souci d'équité entre les hommes et les femmes dans tous les domaines d'action; exprime une nouvelle fois son inquiétude face au maintien de stéréotypes sexistes dans la société et à la violence domestique; encourage le gouvernement à agir sur l'écart structurel et l'écart de rémunération existant entre les hommes et les femmes dans les domaines économique, politique et social; invite la Commission à concrétiser son propre engagement à faire du chapitre sur les affaires sociales et l'emploi une priorité du processus d'adhésion, en lançant une initiative dans ce domaine dans le cadre du dialogue de haut niveau avec le pays sur son adhésion;
28. Reminds the government and the political parties of their responsibility to create a culture of inclusion and tolerance; calls for the anti-discrimination law to be aligned with the acquis as it does not prohibit discrimination on the grounds of sexual orientation; condemns all violence against the LGBTI community and calls for the perpetrators, including those responsible for violent incidents against the LGBTI Support Centre in Skopje, to be brought to justice; underlines the need to combat prejudices and discrimination against the Roma and to take further measures to improve their situation, particularly in the areas of housing, health, education and employment; calls on the authorities to ensure a gender perspective in all policy areas aimed at ensuring equality between men and women; reiterates its concern at the continued existence of gender stereotypes in society and at domestic violence; encourages the government to address the structural gender and pay gap in the economic, political and social fields; calls on the Commission to fulfil its own commitment to making the Employment and Social Policy Chapter a priority in the accession process, by launching an initiative in this respect in the High Level Accession Dialogue with the country;

29. rappelle au gouvernement et aux partis politiques leur responsabilité pour ce qui est de créer une culture d'inclusion et de tolérance; demande la mise en conformité de la loi contre les discriminations avec l'acquis de l'Union, car cette loi n'interdit pas la discrimination fondée sur l'orientation sexuelle; condamne toute violence exercée à l'encontre de la communauté lesbienne, gay, bisexuelle, transgenre et intersexuée (LGBTI) et demande que les auteurs d'actes de violence, y compris les responsables des incidents violents commis à l'encontre du Centre de soutien LGBTI de Skopje, soient traduits en justice; souligne la nécessité de lutter contre les préjugés et la discrimination à l'encontre de la population rom et de prendre de nouvelles mesures pour améliorer leur situation, en particulier dans les domaines du logement, de la santé, de l'éducation et de l'emploi; invite les autorités à veiller au souci d'équité entre les hommes et les femmes dans tous les domaines d'action; exprime une nouvelle fois son inquiétude face au maintien de stéréotypes sexistes dans la société et à la violence domestique; encourage le gouvernement à agir sur l'écart structurel et l'écart de rémunération existant entre les hommes et les femmes dans les domaines économique, politique et social; invite la Commission à concrétiser son propre engagement à faire du chapitre sur les affaires sociales et l'emploi une priorité du processus d'adhésion, en lançant une initiative dans ce domaine dans le cadre du dialogue de haut niveau avec le pays sur son adhésion;
29. Reminds the government and the political parties of their responsibility to create a culture of inclusion and tolerance; calls for the anti-discrimination law to be aligned with the acquis as it does not prohibit discrimination on the grounds of sexual orientation; condemns all violence against the LGBTI community and calls for the perpetrators, including those responsible for violent incidents against the LGBTI Support Centre in Skopje, to be brought to justice; underlines the need to combat prejudices and discrimination against the Roma and to take further measures to improve their situation, particularly in the areas of housing, health, education and employment; calls on the authorities to ensure a gender perspective in all policy areas aimed at ensuring equality between men and women; reiterates its concern at the continued existence of gender stereotypes in society and at domestic violence; encourages the government to address the structural gender and pay gap in the economic, political and social fields; calls on the Commission to fulfil its own commitment to making the Employment and Social Policy Chapter a priority in the accession process, by launching an initiative in this respect in the High Level Accession Dialogue with the country;

(a) Aux fins de l'application des dispositions du chapitre 5 du titre III, toute personne qui n'est plus assurée au titre de l’Algemene Arbeidsongeschiktheidswet (AAW) (loi générale sur l’incapacité de travail), de la Wet arbeidsongeschiktheidsverzekering zelfstandigen (WAZ) (loi sur l'assurance-incapacité de travail des travailleurs non salariés) et/ou de la Wet op de arbeidsongeschiktheidsverzekering (WAO) (loi sur l’assurance contre l’incapacité de travail) est réputée encore assurée au moment où le risque se concrétise si elle est assurée contre le même risque au titre de la législation d'un autre État membre ou, lorsque tel n'est pas le cas, si elle a droit à une prestation correspondant au même risque au titre de la législation d'un autre État membre.
(a) A person who is no longer insured under the Algemene Arbeidsongeschiktheidswet (AAW) (General Act on Incapacity for Work), the Wet arbeidsongeschiktheidsverzekering zelfstandigen (WAZ) (Self Employed Persons Act on Incapacity for Work) and/or the Wet op de arbeidsongeschiktheidsverzekering (WAO) (Act on Incapacity for Work) shall be deemed, for the purposes of Chapter 5 of Title III, to be still insured at the time when the risk materialises, if that person is insured for the same risk under the legislation of another Member State or, failing that, is entitled to a benefit under the legislation of another Member State for the same risk.

HU || OUI || non précisé || Loi n° 161/2010 portant modification des différentes lois en matière pénale; loi n° 19/1998 sur la procédure pénale; loi n° 38/1996 sur l'entraide judiciaire internationale en matière pénale; loi n° 47/2009 sur le casier judiciaire, le registre des jugements prononcés contre des ressortissants hongrois par les juridictions des États membres, et l'enregistrement des données biométriques dans le domaine policier et pénal; loi n° 12/1998 sur les voyages à l'étranger; Loi n° 4/1978 sur le code pénal.
HU || YES || n/a || Act No 161/2010 amending the various Acts on criminal matters; Act No 19/1998 on criminal procedure; Act No 38/1996 on international legal assistance in criminal matters; Act No 47/2009 on the criminal records system, the registry of judgments against Hungarian citizens passed by courts of Member States, and the recording of criminal and police biometric data; Act No 12/1998 on foreign travel; Act No 4/1978 on the Criminal Code.

42. invite tous les Etats dans l'esprit de la Déclaration du Millénaire des Nations Unies, à concrétiser l'engagement qu'ils ont pris de respecter les droits de l'homme et les libertés fondamentales et à se consacrer à la mise en œuvre pleine et entière des traités internationaux relatifs aux droits de l'homme, dont ils sont signataires; ceci implique que chaque fois que les lois internes (par exemple la shariah) sont en contradiction avec la Déclaration universelle des droits de l'homme et avec les traités internationaux, ces lois doivent être revues et mises en conformité avec les engagements souscrits;
42. Calls on all states, in the spirit of the UN Millennium Declaration, to put their commitment to uphold respect for human rights and fundamental freedoms into practice and to dedicate themselves to the full and effective implementation of international human rights treaties to which they are parties; this means that whenever domestic laws (e.g. Sharia laws) are contrary to the Universal Declaration of Human Rights and international treaties, these laws must be amended and brought into line with the commitments that have been given;

42. invite tous les Etats dans l’esprit de la Déclaration du Millénaire des Nations Unies, à concrétiser l’engagement qu’ils ont pris de respecter les droits de l’homme et les libertés fondamentales et à se consacrer à la mise en œuvre pleine et entière des traités internationaux relatifs aux droits de l’homme, dont ils sont signataires; ceci implique que chaque fois que les lois internes (par exemple la shariah) sont en contradiction avec la Déclaration universelle des droits de l’homme et avec les traités internationaux, ces lois doivent être revues et mises en conformité avec les engagements souscrits;
42. Calls on all states, in the spirit of the UN Millennium Declaration, to put their commitment to uphold respect for human rights and fundamental freedoms into practice and to dedicate themselves to the full and effective implementation of international human rights treaties to which they are parties; this means that whenever domestic laws (e.g. Sharia laws) are contrary to the Universal Declaration of Human Rights and international treaties, these laws must be amended and brought into line with the commitments that have been given;