Vertaling van "loi concernant les ong soit retiré " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Demande pour qu'il soit statué sur une question concernant un emploi assurable [ Demande qu'il soit statué sur une question concernant un emploi assurable (en vertu de la Loi de 1971 sur l'assurance-chômage) ]
Application for Determination of a Question Regarding Insurable Employment [ Application for Determination of a Question Regarding Insurable Employment (Under the Unemployment Insurance Act, 1971) ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

11. insiste sur le fait que l'aide humanitaire et l'aide alimentaire doivent être fournies aux personnes les plus vulnérables uniquement sur la base de leurs besoins, et rappelle à toutes les parties en conflit au Soudan du Sud qu'elles sont tenues de reconnaître et de respecter la neutralité, l'indépendance et l'impartialité des travailleurs humanitaires, de faciliter l'aide de survie aux personnes qui en ont besoin, quelles que soient leurs opinions politiques et leurs appartenances ethniques, et de cesser immédiatement tout harcèlement de travailleurs humanitaires, toute réquisition de biens humanitaires et tout détournement de l'aide; demande également que le projet de loi concernant les ONG soit retiré ou rejeté;
11. Insists that humanitarian aid and food assistance must be provided to the most vulnerable purely on a needs basis, and reminds all parties to the conflict in South Sudan of their obligation to recognise and respect the neutrality, independence and impartiality of humanitarian workers, to facilitate life-saving assistance to people in need, regardless of their political affiliations and ethnicity, and to stop immediately all harassment of aid workers, commandeering of humanitarian assets and diversion of aid; requests, also, that the ‘NGO bill’ be withdrawn or rejected;

7. insiste sur le fait que l'aide humanitaire et l'aide alimentaire doivent être fournies aux personnes les plus vulnérables uniquement sur la base de leurs besoins, et rappelle à toutes les parties au conflit au Soudan du Sud qu'elles sont tenues de reconnaître et de respecter la neutralité, l'indépendance et l'impartialité des travailleurs humanitaires, de faciliter l'aide de survie aux personnes qui en ont besoin, quelles que soient leurs opinions politiques et leurs appartenances ethniques, et de cesser immédiatement tout harcèlement de travailleurs humanitaires, toute réquisition de biens humanitaires et tout détournement de l'aide; demande également que le projet de loi concernant les ONG soit retiré ou rejeté;
7. Insists that humanitarian aid and food assistance must be provided to the most vulnerable purely on a needs basis, and reminds all parties to the conflict in South Sudan of their obligation to recognise and respect the neutrality, independence and impartiality of humanitarian workers, to facilitate life-saving assistance to people in need, regardless of their political affiliations and ethnicity, and to stop immediately all harassment of aid workers, commandeering of humanitarian assets and diversion of aid; requests, also, that the ‘NGO bill’ be withdrawn or rejected;

10. demande que le projet de loi sur les ONG soit mis en conformité avec les principes internationaux et les obligations du Burundi et que des garanties soient apportées quant au respect du droit de manifestation pacifique et à l'usage proportionné de la force par les forces de défense et de sécurité du pays; demande l'abrogation de l'ordonnance 530/1597, qui impose la suspension provisoire des activités de dix associations de défense des droits de l'homme, et réclame la levée immédiate du gel de leurs comptes bancaires, afin que ces organisations puissent exercer librement leurs activités; dénonce le sort réservé à Pierre-Claver Mbonimpa, militant des droits de l'homme qui avait été arrêté en 2014 pour avoir critiqué l'armement de jeunes Burundais et l'envoi de ceux-ci en République démocratique Congo pour y subir un entraînement militaire, qui a été grièvement blessé par balles à Bujumbura le 3 août 2015 et dont le gendre a été assassiné en octobre 2015;
10. Calls for the draft law on NGOs to be revised to bring it into line with international standards and Burundi’s obligations, and for guarantees to be provided that the right to demonstrate peacefully will be upheld and that the country’s security and defence forces will make proportionate use of force; calls for the repeal of Decree 530/1597 providing for the provisional suspension of the activities of 10 human rights organisations and the immediate lifting of the freeze on their bank accounts, so that these organisations can freely exercise their activities; denounces the situation of Pierre Claver Mbonimpa (a human rights activist arrested in 2014 for having criticised the fact that young Burundians were being armed and sent for military training in the Democratic Republic of the Congo), who was shot and severely wounded in Bujumbura on 3 August 2015 and whose son and son-in-law were killed in October 2015;

Aujourd'hui, la Commission européenne a adressé un avis motivé - la deuxième étape de la procédure d'infraction - à la Hongrie en ce qui concerne sa loi relative aux ONG bénéficiant de capitaux étrangers.
Today, the European Commission issued a reasoned opinion - the second step in the infringement procedure - to Hungary for its law on foreign-funded NGOs.

Dans son analyse de la compatibilité de la loi sur les ONG bénéficiant de capitaux étrangers avec les normes applicables du Conseil de l'Europe, la Commission de Venise s'inquiète de ce que la loi donne lieu «à une ingérence disproportionnée et pas nécessaire dans la liberté d'association et d'expression, le droit à la vie privée et [qu'elle soit] contraire à l'interdiction de discrimination».
In its analysis of the compatibility of the law on foreign-funded NGOs with applicable Council of Europe standards, the Venice Commission is concerned that "the Law will cause a disproportionate and unnecessary interference with the freedoms of association and expression, the right to privacy, and the prohibition of discrimination".

INFRACTIONS – Hongrie: la Commission engage une procédure d'infraction concernant la loi relative aux ONG bénéficiant de capitaux étrangers // Bruxelles, le 13 juillet 2017
INFRINGEMENTS - Hungary: Commission launches infringement procedure for law on foreign-funded NGOs // Brussels, 13 July 2017

salue les efforts du gouvernement philippin et insiste sur l'importance de parvenir à un processus de paix concernant Mindanao qui soit aussi ouvert que possible; prend acte de la contribution du groupe de contact international aux accords de Mindanao; regrette profondément que l'accord de paix concernant Mindanao n'ait pas été approuvé par le Congrès philippin; appelle de ses vœux la poursuite des négociations de paix et l'adoption par le Congrès de la loi fondamentale de Bangsamoro.
Appreciates the commitments made by the Philippine Government, and underlines the importance of achieving a peace process for Mindanao that is as inclusive as possible; notes the contribution made to the Mindanao agreements by the International Contact Group; deeply regrets the fact that the Mindanao Peace Agreement was not adopted by the Philippine Congress; calls for the continuation of the peace negotiations and for the adoption by Congress of the BBL.

9. demande instamment aux autorités égyptiennes de veiller à ce que toute législation remplaçant la loi sur les ONG soit conforme au droit international, respecte la liberté d'expression et d'association et repose sur des consultations transparentes des organisations de défense des droits de l'homme et des ONG;
9. Urges the Egyptian authorities to ensure that any legislation to replace the NGO law is in line with international law, that it respects the rights to freedom of expression and freedom of association, and that it is based on transparent consultations with human rights organisations and other NGOs;

Si la non-conformité persiste, l’État membre concerné prend une décision restreignant ou interdisant la mise sur le marché et/ou la mise en service du produit en question ou veille à ce qu’il soit retiré du marché.
Where non-compliance continues, the Member State concerned shall take a decision restricting or prohibiting the placing on the market and/or putting into service of the product in question or ensuring that it is withdrawn from the market.

En l’absence d’un accord d’association, l’Union européenne ne dispose d’aucune tribune pour entamer un dialogue approfondi avec la Syrie quant aux droits de l’homme, mais également pour aborder des questions importantes - et elles ne manquent pas - comme l’abrogation de la loi d’urgence, les amendements apportés aux lois concernant les ONG politiquement marquées, l’octroi de la citoyenneté aux Kurdes apatrides ou la création d’un Conseil national des droits de l’homme.
In the absence of an association agreement in force, the European Union has no platform for an in-depth dialogue on human rights with Syria where it could also discuss critical issues – and there are many to be discussed – such as the abrogation of emergency rule, the amendments to the laws on politically partisan NGOs, the granting of citizenship to stateless Kurds or the setting-up of a national council on human rights.