Traduction de «loi concernant le jour » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Loi concernant la désignation du jour Louis Riel et annulant la déclaration de culpabilité prononcée contre celui-ci le 1er août 1885
An Act respecting the designation of a Louis Riel Day and revoking his conviction of August 1, 1885

Loi sur le jour d'expression nationale de solidarité à l'égard des autochtones du Canada [ Loi concernant l'institution d'un jour d'expression nationale de solidarité à l'égard des autochtones du Canada ]
National Solidarity Day for the Aboriginal Peoples of Canada Act [ An Act respecting a National Solidarity Day for the Aboriginal Peoples of Canada ]

Loi concernant l'institution d'un jour de compassion pour les personnes tuées ou blessées au travail
An Act respecting a Day of Mourning for Persons Killed or Injured in the Workplace

loi concernant l'impôt sur le revenu | loi sur l'impôt sur le revenu | LIR [Abbr.]
Income Tax Law

loi concernant les brevets
Law on Patents

loi concernant les permis
licensing law | licensing statute

loi des droits sur les transferts de terrains | loi concernant les droits sur les transferts de terrains
land transfer duties act

Règlement d'exécution du 2 septembre 1949 de la loi concernant l'Office fédéral de conciliation en matière de conflits collectifs du travail
Implementing Ordinance of 2 September 1949 to the Federal Act on the Federal Board for Conciliation in Collective Labour Disputes

être à jour concernant toute information
information edge

Loi fédérale du 17 juin 2005 concernant des mesures en matière de lutte contre le travail au noir | Loi fédérale contre le travail au noir [ LTN ]
Federal Act of 17 June 2005 on Measures to Combat Illegal Employment | Federal Act on Illegal Employment [ IEA ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

A titre d'exemple, l'on peut citer l'article 3 alinéa 3 du Code civil français: "Les lois concernant l'état et la capacité des personnes régissent les Français, même résidant en pays étranger".
Based on the idea that private international law serves to resolve conflicts of sovereignty, such rules are the exception nowadays. An example is Article 3 subparagraph 3 of the French Civil Code: "the laws on the status and capacity of persons govern French persons, even those residing abroad".

MEMO/17/5368 Proposition motivée, au titre de l'article 7, paragraphe 1, de décision du Conseil Quatrième recommandation concernant l'état de droit Avis de la Commission de Venise sur les lois concernant la Cour suprême, les juridictions de droit commun et le Conseil national de la magistrature Communiqué de presse du 26 juillet 2017 sur la troisième recommandation concernant l'état de droit Commentaires du premier vice-président Timmermans à l'issue du débat au sein du collège des commissaires du 19 juillet 2017 Recommandation de la Commission du 21 décembre 2016 concernant l'état de droit en Pologne Communiqué de presse du 21 décembre 2016 sur la deuxième recommandation concernant l'état de droit Mémo du 21 décembre 2016 sur la deuxième recommandation concernant l'état de droit Recommandation de la Commission du 27 juillet 2016 concernant l'état de droit en Pologne Communiqué de presse du 27 juillet 2016 sur la première recommandation concernant l'état de droit Mémo du 27 juillet 2016 sur la première recommandation concernant l'état de droit
MEMO/17/5368 Reasoned Proposal under Article 7(1) for a Council Decision Fourth Rule of Law Recommendation Opinion of the Venice Commission on the laws on the Supreme Court, Ordinary Courts and National Council of Judiciary Press release on third Rule of Law Recommendation, 26 July 2017 Remarks of First Vice-President Timmermans after College discussion of 19 July 2017 Commission Recommendation regarding the Rule of Law in Poland of 21 December 2016 Press release on second Rule of Law Recommendation, 21 December 2016 Memo on second Rule of Law Recommendation, 21 December 2016 Commission Recommendation regarding the Rule of Law in Poland of 27 July 2016 Press release on first Rule of Law Recommendation, 27 July 2016 Memo on first Rule of Law Recommendation, 27 July 2016

La recommandation concernant l'état de droit que la Commission a adressée aujourd'hui à la Pologne concerne quatre actes législatifs désormais adoptés par le parlement polonais qui, selon l'appréciation de la Commission, accroîtront la menace systémique pesant sur l'état de droit. Ces lois concernent respectivement la Cour suprême et le Conseil national de la magistrature (auxquelles le Président de la République a opposé son veto le 24 juillet), l'organisation des juridictions de droit commun (loi signée le 25 juillet par le Président de la République et en attente de publication et d'entrée en vigueur) et l'École nationale de la magistrature (loi publiée et en vigueur depuis le 13 juillet).
The Commission's Rule of Law Recommendation sent today to Poland covers four new legislative acts now adopted by thePolish Parliament which in the Commission's assessment will increase the systemic threat to the rule of law: the Law on the Supreme Court, the Law on the National Council for the Judiciary (both 'vetoed' on 24 July by the President of the Republic), the Law on the Ordinary Courts Organisation (signed by the President of the Republic on 25 July and awaiting publication and entry into force); and the Law on the National School of Judiciary (published and in force since 13 July).

Le 2 décembre 2016, le Sénat a adopté la loi concernant les procédures devant le Tribunal constitutionnel et l'organisation de ce dernier («Loi sur l'organisation et les procédures»).
On 2 December 2016, the Senate adopted the Law on organisation and proceedings before the Constitutional Tribunal ('Law on organisation and proceedings').

Un État membre participant dans lequel différents systèmes de droit ou ensembles de règles s’appliquent aux questions régies par le présent règlement n’est pas tenu d’appliquer le présent règlement aux conflits de lois concernant uniquement ces systèmes de droit ou ensembles de règles.
A participating Member State in which different systems of law or sets of rules apply to matters governed by this Regulation shall not be required to apply this Regulation to conflicts of laws arising solely between such different systems of law or sets of rules.

en combattant toute législation ou décision pénalisant la transmission non intentionnelle du HIV ou attisant la discrimination contre les personnes vivant avec le HIV/sida et en condamnant et en luttant contre les obstacles juridiques empêchant la mise en place de mesures efficaces contre le HIV pour les femmes et les filles, telles que des lois et des politiques restrictives concernant la santé sexuelle et génésique, des lois sur les héritages et la propriété, des lois concernant le mariage des enfants, etc.,
in fighting any legislation or decisions that criminalise unintentional HIV transmission, or fuel discrimination against people living with HIV/AIDS, and in condemning and taking action against legal barriers which hinder effective HIV measures for women and girls, such as restrictive sexual and reproductive health laws and policies, inheritance and property laws, child marriage laws, etc.,

– en combattant toute législation ou décision pénalisant la transmission non intentionnelle du HIV ou attisant la discrimination contre les personnes vivant avec le HIV/sida et en condamnant et en luttant contre les obstacles juridiques empêchant la mise en place de mesures efficaces contre le HIV pour les femmes et les filles, telles que des lois et des politiques restrictives concernant la santé sexuelle et génésique, des lois sur les héritages et la propriété, des lois concernant le mariage des enfants, etc.,
– in fighting any legislation or decisions that criminalise unintentional HIV transmission, or fuel discrimination against people living with HIV/AIDS, and in condemning and taking action against legal barriers which hinder effective HIV measures for women and girls, such as restrictive sexual and reproductive health laws and policies, inheritance and property laws, child marriage laws, etc.,

125. exprime sa préoccupation au sujet de certains aspects controversés de la nouvelle proposition de loi concernant la télévision et la radio, qui est en cours d'examen au Parlement; critiquée par le Président, cette loi pourrait permettre au gouvernement d'exercer une influence excessive sur les médias; demande au législateur polonais de veiller à ce que la nouvelle loi sauvegarde intégralement l'indépendance et le pluralisme des médias;
125. Expresses concern about some controversial aspects of the new draft law on TV and radio currently under consideration in the Parliament, which was criticised by the President and which may lead to excessive influence from the Government on the media; calls on the Polish legislators to ensure that the new law will fully preserve the independence of the media and their pluralism;

Dans ce contexte, ces jours-ci, dans mon pays, en Grèce, un débat a lieu sur une nouvelle loi concernant la politique dite d’immigration qui, peu ou prou, envisage l’immigration comme un délit et comme complices de ce délit tous ceux qui ne dénoncent pas ou, pis, aident l’immigrant.
My country, Greece, is currently discussing a bill along these lines on so-called immigration policy which, to put it bluntly, treats immigration as a crime and anyone who fails to denounce or who assists an immigrant as an accessory to the crime.