Traduction de «loi concernait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

lésions infligées par la police ou autres agents de la force publique, incluant les forces armées actives, lors de l'arrestation ou de la tentative d'arrestation de hors-la-loi, de la répression de troubles de l'ordre, du maintien de l'ordre ou d'autre action légale.
injuries inflicted by the police or other law-enforcing agents, including military on duty, in the course of arresting or attempting to arrest lawbreakers, suppressing disturbances, maintaining order, and other legal action

application de la loi [ dérogation à la loi | exécution de la loi | mise en oeuvre de la loi | mise en œuvre de la loi | validité de la loi ]
application of the law [ derogation from the law | enforcement of the law | implementation of the law | validity of the law ]

loi
legal rule

projet de loi de portée nationale | projet de loi d'intérêt général | projet de loi d'interêt publique
public Bill

loi fédérale sur l'allocation de soins | loi fédérale sur les allocations d'entretien | loi sur l'allocation fédérale de soins
Act on the federal care allowance | Federal Care Allowance Act

loi de nécessité | loi d'urgence | Loi sur l'état d'urgence
emergency law

rédaction législative [ qualité législative de la loi | qualité linguistique de la loi | rédaction de la loi ]
legislative drafting [ drafting of a bill | drafting of a law | legislative quality of a law | linguistic quality of a law ]

Loi de 1984 sur la réforme du droit pénal [ Loi criminel, la Loi relative aux enquêtes sur les coalitions, la Loi de 1977 modifiant le droit pénal, la Loi sur les douanes, le Tarif des douanes, la Loi sur l'accise, la Loi des aliments et drogues, la Loi sur les stupéfiants, la Loi sur la libération ]
Criminal Law Reform Act, 1984 [ An Act to amend the Criminal Code, to amend an Act to amend the Criminal Code and to amend the Combines Investigation Act, the Criminal Law Amendment Act, 1977, the Customs Act, the Customs Tariff, the Excise Act, the Food and Drugs Act, the Narcotic Cont ]

Loi de 1985 modifiant le droit pénal [ Loi modifiant le Code criminel, la Loi modifiant le Code criminel, la Loi relative aux enquêtes sur les coalitions, la Loi sur les douanes, la Loi sur l'accise, la Loi des aliments et drogues, la Loi sur les stupéfiants, la Loi sur la libération condition ]
Criminal Law Amendment Act, 1985 [ An Act to amend the Criminal Code, to amend an Act to amend the Criminal Code and to amend the Combines Investigation Act, the Customs Act, the Excise Act, the Food and Drugs Act, the Narcotic Control Act, the Parole Act and the Weights and Measures Act, ]

Loi budgétaire concernant l'impôt sur le revenu [ Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu, la Loi sur l'accise, la Loi sur la taxe d'accise, la Loi sur le Bureau du surintendant des institutions financières, la Loi sur la sécurité de la vieillesse et la Loi sur la marine marchande du Canada ]
Income Tax Budget Amendment Act [ An Act to amend the Income Tax Act, the Excise Act, the Excise Tax Act, the Office of the Superintendent of Financial Institutions Act, the Old Age Security Act and the Canada Shipping Act ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Ces modifications ont suscité des réactions parmi la magistrature roumaine[36] et la communauté internationale[37]. L'une des problématiques soulevées concernait le fait que la convention des Nations unies contre la corruption précise que tout fonctionnaire exerçant des fonctions législatives, exécutives, administratives ou judiciaires devrait être soumis à la législation en matière de corruption et de conflits d'intérêts[38]. En janvier 2014, la Cour constitutionnelle roumaine a jugé ces modifications inconstitutionnelles, mentionnant en particulier la nécessité de respecter les obligations découlant du droit international ainsi que le principe d'égalité devant la loi inscrit dans la constitution roumaine.
These amendments brought reactions from the Romanian magistracy,[36] and from the international community.[37] One issue raised was the fact that the UN Convention on Corruption states that all public officials holding legislative, executive, administrative or judicial office should be covered by corruption and conflict of interest rules.[38] The Constitutional Court of Romania ruled in January 2014 that the amendments were unconstitutional, citing in particular the need to respect obligations stemming from international law, as well as the principle of equality before the law enshrined in the Romanian Constitution.

Un autre exemple important concernait la loi sur les incompatibilités, qui a résolu un problème à l'origine d'incohérences dans les décisions judiciaires[14].
Another important example concerned the law on incompatibility, resolving an issue which had been causing inconsistency in court judgements.[14]

Bien sûr, vous aurez peut-être un changement à faire ici et là, puisque son projet de loi concernait la Loi portant réforme du droit de l'enfance.
Just copy the wording. Yes, I agree that you have to change a few comments here and there, because it was for the Children's Law Reform Act.

Mme Bev Desjarlais: L'objection que j'avais relativement à l'article 3 du projet de loi, concernait l'article 7 proposé.
Ms. Bev Desjarlais: In clause 3, my objection was on proposed section 7.

Les députés du Bloc et du NPD croyaient vraiment que le projet de loi concernait le guidage de missiles qui pourraient être lancés ou être utilisés comme moyen de défense.
Both hon. members from the Bloc and the NDP really believed the bill had something to do with directing missiles that might be launched or might be used to defend.

Toutefois, l'élément le plus important du projet de loi concernait l'organisme de réglementation qui superviserait les pratiques interdites et la délivrance de licences pour l'ensemble des technologies de procréation médicalement assistée et la recherche connexe.
However, the most important piece in the legislation was the regulatory body that would oversee the prohibitions and the licensing of the overall department of assisted reproductive technologies and related research.

D'autres personnes aussi sont inquiètes. Valerie Steeves, éminente spécialiste de la protection de la vie privée, a dit au cours de son témoignage que, à son avis, ce projet de loi concernait, en fait, le commerce électronique.
Valerie Steeves, a noted privacy expert, testified that, in her view, this bill was really an e-commerce bill — she referred to it as e-commerce legislation and not privacy legislation per se — a view that was echoed by other expert witnesses.

(a) La demande du plaignant concernait les noms de personnes qui avaient fourni des éléments en rapport avec sa plainte contre la loi britannique dite "Guest Beer provision" et de représentants d'une organisation professionnelle ayant assisté à une réunion organisée par la Commission dans le cadre de son enquête sur une éventuelle infraction au droit communautaire.
(a) that the complainants request concerned names of persons who had made submissions in relation to his complaint against the UK Guest Beer Provision, and of representatives of a trade association who had attended a meeting organised by the Commission in the context of its investigation of a possible infringement of Community law.

La troisième concernait un arrêt rendu pas la haute cour d'appel de Hong Kong au sujet de certaines dispositions controversées de la loi d'immigration qui accorde le droit de résidence à Hong Kong aux enfants de parents chinois bénéficiant déjà du droit de résidence permanente à Hong Kong.
The third case related to a judgment handed down by Hong Kong's Court of Final Appeal on a controversial immigration law concerning residency rights in Hong Kong for children of Chinese parents who themselves had resident status in Hong Kong.

Son jugement du 31 mai 1995 (2 BvR 635/95, reproduit dans NJW 1995, fascicule 34, p. 2216) est également intéressant. Il concernait un recours constitutionnel contre la loi allemande d'approbation du 2 septembre 1994 (BGB II, 2022) du traité d'adhésion (Autriche, Finlande, Suède).
Von Interesse ist auch der Beschluß des Bundesverfassungsgerichts vom 31.5.1995, 2 BvR 635/95 (abgedruckt in NJW 1995, Heft 34, S. 2216), der eine Verfassungsbeschwerde gegen das deutsche Zustimmungsgesetz vom 2.9.1994 (BGBl II, 2022) zum Beitrittsvertrag (Österreich, Finnland, Schweden) zum Gegenstand hatte.