Le projet de loi d'initiative parlementaire C-310, Loi modifiant le Code criminel (traite des personnes), qui a été examiné par le Comité permanent de la justice et des droits de la personne en mars 2012 et adopté à l'étape du rapport à la Chambre des communes le 4 avril, propose d'ajouter les infractions du Code criminel relatives à la traite des personnes (articles 279.01 à 279.03) au paragraphe 7(4.1) afin de conférer au Canada une compétente extraterritoriale à l'égard de ces infractions.
Private Member's Bill C-310, An Act to Amend the Criminal Code (trafficking in persons), which was considered by the Standing Committee on Justice and Human Rights in March 2012 and adopted at Report Stage in the House of Commons on April 4, proposes to add the trafficking in persons Criminal Code offences (sections 279.01- 279.03) to subsection 7(4.1) to provide Canada extra-territorial jurisdiction to prosecute these offences.