Traduction de «loi compromet gravement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Loi modifiant la Loi sur les brevets (enquêtes sur l'accès gratuit aux médicaments pour les personnes gravement malades)
An Act to amend the Patent Act (investigations regarding the making of medicines available at no charge to the seriously ill)

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En vertu du présent règlement, la pêche INN est considérée comme une violation particulièrement grave des lois, des règles ou des réglementations applicables, étant donné qu'elle compromet gravement la réalisation des objectifs visés par les dispositions enfreintes et qu'elle met en péril la pérennité des stocks concernés ou la conservation du milieu marin.
This Regulation identifies IUU fishing as a violation of applicable laws, rules or regulations of particular gravity, as it seriously undermines the attainment of the objectives of the violated rules and jeopardises the sustainability of the stocks concerned or the conservation of the marine environment.

En vertu du présent règlement, la pêche INN est considérée comme une violation particulièrement grave des lois, règles ou réglementations applicables, étant donné qu'elle compromet gravement la réalisation des objectifs visés par les dispositions enfreintes et qu'elle met en péril la pérennité des stocks concernés ou la conservation du milieu marin.
This regulation identifies IUU fishing as violations of applicable laws, rules or regulations of particular gravity, as they seriously undermine the attainment of the objectives of the violated rules and put the sustainability of the stocks concerned or the conservation of the marine environment in jeopardy.

En vertu du présent règlement, la pêche INN est considérée comme une violation particulièrement grave des lois, règles ou réglementations applicables, étant donné qu'elle compromet gravement la réalisation des objectifs visés par les dispositions enfreintes et qu'elle met en péril la survie des pêcheurs qui exercent leurs activités légalement, la pérennité du secteur et des stocks concernés et la conservation du milieu marin.
This regulation identifies IUU fishing as violations of applicable laws, rules or regulations of particular gravity, as they seriously undermine the attainment of the objectives of the violated rules and put the survival of fishermen operating legally , the sustainability of the sector and of the stocks concerned and the conservation of the marine environment in jeopardy.

(37) En vertu du présent règlement, la pêche INN est considérée comme une violation particulièrement grave des lois, règles ou réglementations applicables, étant donné qu'elle compromet gravement la réalisation des objectifs visés par les dispositions enfreintes et qu'elle met en péril la pérennité des stocks concernés ou la conservation du milieu marin.
(37) This regulation identifies IUU fishing as violations of applicable laws, rules or regulations of particular gravity, as they seriously undermine the attainment of the objectives of the violated rules and put the sustainability of the stocks concerned or the conservation of the marine environment in jeopardy.

(37) En vertu du présent règlement, la pêche INN est considérée comme une violation particulièrement grave des lois, règles ou réglementations applicables, étant donné qu'elle compromet gravement la réalisation des objectifs visés par les dispositions enfreintes et qu'elle met en péril la survie des pêcheurs qui exercent leurs activités légalement, la pérennité du secteur et des stocks concernés et la conservation du milieu marin.
(37) This regulation identifies IUU fishing as violations of applicable laws, rules or regulations of particular gravity, as they seriously undermine the attainment of the objectives of the violated rules and put the survival of fishermen operating legally, the sustainability of the sector and of the stocks concerned and the conservation of the marine environment in jeopardy.

(37) En vertu du présent règlement, la pêche INN est considérée comme une violation particulièrement grave des lois, règles ou réglementations applicables, étant donné qu'elle compromet gravement la réalisation des objectifs visés par les dispositions enfreintes et qu'elle met en péril la survie des pêcheurs qui exercent leurs activités légalement, la pérennité du secteur et des stocks concernés et la conservation du milieu marin.
(37) This regulation identifies IUU fishing as violations of applicable laws, rules or regulations of particular gravity, as they seriously undermine the attainment of the objectives of the violated rules and put the survival of fisheries operating legally, the sustainability of the sector and of the stocks concerned and the conservation of the marine environment in jeopardy.