Vertaling van "loi comprend également " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Loi sur le traitement égal des personnes vivant dans une situation assimilable à une union conjugale [ Loi prévoyant le traitement égal des personnes vivant dans une situation assimilable à une union conjugale ]
Equal Treatment for Persons Cohabiting in a Relationship Similar to a Conjugal Relationship Act [ An Act providing for equal treatment for persons cohabiting in a relationship similar to a conjugal relationship ]

loi de Hering [ loi des innervations égales | loi de l'égale innervation ]
Hering's law [ Hering's law of equal innervation | law of equal innervation ]

avoir même valeur [ être de même valeur | faire également foi | avoir également force de loi ]
be equally authoritative [ be equally authentic ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En droit allemand ou portugais, par exemple, elle désigne uniquement les règles de conflit de lois, tandis que dans d'autres systèmes juridiques elle comprend également les règles relatives à la compétence internationale des tribunaux et la reconnaissance des jugements étrangers.
In German or Portuguese law, for example, it only designates the rules concerning conflict of laws, whereas in other systems it also includes the rules concerning the international jurisdiction of the courts and the recognition of foreign judgments.

Le projet de loi comprend également la déclaration obligatoire, un élément très important qui oblige non seulement l'industrie, mais également les consommateurs à rapporter les incidents en matière de sécurité ou les accidents, et ainsi de suite.
We also have mandatory reporting, which is very important, which requires not only the industry but also the consumer to report safety incidents or accidents and what not to us.

6. espère que la convention et le plan d'action seront mis en œuvre en temps utile et dans tous leurs éléments; se félicite, à cet égard, de ce que le gouvernement bangladais ait approuvé, le 13 mai 2013, la loi bangladaise sur le travail 2013 (amendement), qui comprend des dispositions sur l'assurance de groupe et les services de santé en usine; presse instamment le parlement bangladais d'adopter cet amendement sans tarder lors de sa prochaine session; salue également la décision du gouvernement bangladais de relever le salaire minimal dans les prochaines semaines, et invite instamment le gouvernement bangladais à poursuivre les entreprises qui pratiquent illégalement un salaire inférieur;
6. Hopes that the Accord and the Action Plan will be implemented in a timely manner and in full; welcomes, in this connection, the approval by the Bangladesh Cabinet on 13 May 2013 of the Bangladesh Labour (Amendment) Act 2013, which includes provisions on group insurance and factory health services; urges the Bangladesh parliament to adopt this amendment without delay at its forthcoming session; also welcomes the Bangladeshi Government’s decision to raise the minimum wage in the coming weeks, and urges the Bangladeshi Government to prosecute companies that are illegally undercutting this wage;

5. espère que la convention et le plan d'action seront mis en œuvre en temps utile et dans tous leurs éléments; se félicite, à cet égard, de ce que le gouvernement bangladais ait approuvé, le 13 mai 2013, la loi bangladaise sur le travail 2013 (amendement), qui comprend des dispositions sur l'assurance de groupe et les services de santé en usine; presse instamment le parlement bangladais d'adopter cet amendement sans tarder lors de sa prochaine session; salue également la décision du gouvernement bangladais de relever le salaire minimal dans les prochaines semaines, et invite instamment le gouvernement bangladais à poursuivre les entreprises qui pratiquent illégalement un salaire inférieur;
5. Hopes that the Accord and the Action Plan will be implemented in a timely manner and in full; welcomes, in this connection, the approval by the Bangladesh Cabinet on 13 May 2013 of the Bangladesh Labour (Amendment) Act 2013, which includes provisions on group insurance and factory health services; urges the Bangladesh parliament to adopt this amendment without delay at its forthcoming session; also welcomes the Bangladeshi Government’s decision to raise the minimum wage in the coming weeks, and urges the Bangladeshi Government to prosecute companies that are illegally undercutting this wage;

N'est-elle pas d'avis que cette loi et ces amendements sont incompatibles avec les droits de l'homme et les libertés fondamentales inscrits dans les conventions européennes et internationales, et notamment la liberté d'expression, qui comprend le droit de rechercher, de recevoir et de répandre des informations, mais que cette loi et ces amendements sont également incompatibles avec la législation et les politiques de l'Union européenne en matière de lutte contre la discrimination?
Does the Commission not think that such a law and such amendments are incompatible with human rights and fundamental freedoms as enshrined in international and European conventions and notably with freedom of expression, which includes the right to seek, receive and impart information, and that it is incompatible with EU law and policies on anti-discrimination?

N'est-il pas d'avis que cette loi et ces amendements sont incompatibles avec les droits de l'homme et les libertés fondamentales inscrits dans les conventions européennes et internationales, et notamment la liberté d'expression, qui comprend le droit de rechercher, de recevoir et de répandre des informations, mais que cette loi et ces amendements sont également incompatibles avec la législation et les politiques de l'Union européenne en matière de lutte contre la discrimination?
Does the Council not think that such a law and such amendments are incompatible with human rights and fundamental freedoms as enshrined in international and European conventions and notably with freedom of expression, which includes the right to seek, receive and impart information, and that it is incompatible with EU law and policies on anti-discrimination?

Afin de protéger la vie privée des Canadiens, des limites seront également imposées à l'utilisation et à la conservation des communications privées obtenues pour appliquer les pratiques de gestion de la technologie de l'information (1315) [Français] J'aimerais souligner que ce projet de loi comprend également quelques modifications de clarification au Code criminel et à d'autres lois afférentes.
To protect the privacy of Canadians, limits will also be imposed on the use and retention of private communications obtained for the use of information technology management practices (1315) [Translation] I would like to emphasize that this bill also includes clarification amendments to the Criminal Code and related legislation.

Comme je le comprends, cela veut aussi dire que les sanctions prévues par la loi nationale pour le manquement du prêteur à respecter ces exigences pourraient également être conservées.
As I understand it, this also means that the sanctions foreseen in this national legislation for a failure of the creditor to fulfil these requirements could also be retained.

Le projet de loi comprend également des modifications techniques qui précisent certaines pratiques et dispositions actuelles de la Loi sur les mesures spéciales d'importations et de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur.
The bill also includes certain technical changes that clarify existing provisions and practices under SIMA and the Canadian International Trade Tribunal Act.

Le projet de loi comprend également quelques nouvelles dispositions pour les consommateurs, y compris la possibilité de consulter les œuvres à un moment ultérieur, de modifier le support des œuvres et de faire des copies de sauvegarde; il prévoit également une exception pour le contenu généré par l'utilisateur.
The bill also adds several new consumer provisions, including time shifting, format shifting, backup copies and an exemption for user-generated content.