Vertaling van "loi comprenait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

lésions infligées par la police ou autres agents de la force publique, incluant les forces armées actives, lors de l'arrestation ou de la tentative d'arrestation de hors-la-loi, de la répression de troubles de l'ordre, du maintien de l'ordre ou d'autre action légale.
injuries inflicted by the police or other law-enforcing agents, including military on duty, in the course of arresting or attempting to arrest lawbreakers, suppressing disturbances, maintaining order, and other legal action

application de la loi [ dérogation à la loi | exécution de la loi | mise en oeuvre de la loi | mise en œuvre de la loi | validité de la loi ]
application of the law [ derogation from the law | enforcement of the law | implementation of the law | validity of the law ]

loi
legal rule

projet de loi de portée nationale | projet de loi d'intérêt général | projet de loi d'interêt publique
public Bill

loi fédérale sur l'allocation de soins | loi fédérale sur les allocations d'entretien | loi sur l'allocation fédérale de soins
Act on the federal care allowance | Federal Care Allowance Act

loi de nécessité | loi d'urgence | Loi sur l'état d'urgence
emergency law

rédaction législative [ qualité législative de la loi | qualité linguistique de la loi | rédaction de la loi ]
legislative drafting [ drafting of a bill | drafting of a law | legislative quality of a law | linguistic quality of a law ]

Loi de 1984 sur la réforme du droit pénal [ Loi criminel, la Loi relative aux enquêtes sur les coalitions, la Loi de 1977 modifiant le droit pénal, la Loi sur les douanes, le Tarif des douanes, la Loi sur l'accise, la Loi des aliments et drogues, la Loi sur les stupéfiants, la Loi sur la libération ]
Criminal Law Reform Act, 1984 [ An Act to amend the Criminal Code, to amend an Act to amend the Criminal Code and to amend the Combines Investigation Act, the Criminal Law Amendment Act, 1977, the Customs Act, the Customs Tariff, the Excise Act, the Food and Drugs Act, the Narcotic Cont ]

Loi de 1985 modifiant le droit pénal [ Loi modifiant le Code criminel, la Loi modifiant le Code criminel, la Loi relative aux enquêtes sur les coalitions, la Loi sur les douanes, la Loi sur l'accise, la Loi des aliments et drogues, la Loi sur les stupéfiants, la Loi sur la libération condition ]
Criminal Law Amendment Act, 1985 [ An Act to amend the Criminal Code, to amend an Act to amend the Criminal Code and to amend the Combines Investigation Act, the Customs Act, the Excise Act, the Food and Drugs Act, the Narcotic Control Act, the Parole Act and the Weights and Measures Act, ]

Loi budgétaire concernant l'impôt sur le revenu [ Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu, la Loi sur l'accise, la Loi sur la taxe d'accise, la Loi sur le Bureau du surintendant des institutions financières, la Loi sur la sécurité de la vieillesse et la Loi sur la marine marchande du Canada ]
Income Tax Budget Amendment Act [ An Act to amend the Income Tax Act, the Excise Act, the Excise Tax Act, the Office of the Superintendent of Financial Institutions Act, the Old Age Security Act and the Canada Shipping Act ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Dans d'autres États membres, la réorganisation des autorités nationales de régulation et de surveillance comprenait différentes mesures, telles que l'établissement de nouveaux conseils de surveillance pour les institutions intégrées (Belgique), le transfert du pouvoir de régulation des marchés de capitaux des bourses et du ministère de l'économie et des finances à l'autorité de surveillance - la Commission grecque des marchés de capitaux (Grèce), une législation conférant au gouvernement des pouvoirs d'intervention d'urgence pour réglementer le secteur financier en cas de circonstances exceptionnelles (Finlande), des mesures réglementaires visant à renforcer la surveillance financière du secteur de l'assurance (Portugal), la consolidation de la réglementation financière en une loi intersectorielle uniforme pour les services financiers (Danemark) et l'adaptation de la législation à la nouvelle approche fonctionnelle de la surveillance (Pays-Bas).
In other Member States, reforms of the national regulatory and supervisory authorities included various measures. They include the establishment of new supervisory boards for the integrated institutions (BE), the transfer of capital market regulatory authority from the exchanges and the Ministry of Economy and Finance to the supervisory authority: Hellenic Capital Market Commission (EL), legislation affording the Government emergency powers to regulate the financial sector in exceptional circumstances (FI), regulatory measures to strengthen financial supervision of the insurance industry (PT), consolidating financial regulation into a uniform cross-sector law for financial services (DK), and adjusting the legislation to the new functional approach of supervision (NL).

Il y a deux semaines, j'ai assisté à un forum public avec certains de mes collègues à Regina et c'était à peu près au moment où ce projet de loi commençait à susciter des interrogations chez les gens qui se demandaient ce qui se passait à Ottawa et pourquoi ce projet de loi comprenait toutes ces dispositions.
I attended a public forum with some of my colleagues in Regina a couple of weeks ago and that was when information about the bill was just beginning to come out in a way that people were asking what was going on in Ottawa and what was all the stuff in the bill.

AD. considérant que la "consultation nationale" sur l'élaboration de la Constitution se composait d'une liste de douze questions portant sur des points bien précis, formulées par le parti au pouvoir de manière à induire des réponses allant de soi, et que cette consultation ne comprenait pas le texte du projet de Loi fondamentale;
AD. whereas the ' national consultation' on constitution making consisted of a list of twelve questions on very specific issues drafted by the governing party in a way that could have led to self-evident replies, and whereas the consultation did not include the text of the draft Fundamental Law;

61. salue le fait que la nouvelle loi sur les marchés publics soit entrée en vigueur en janvier 2012, ce qui permet davantage de transparence, et que l'année 2011 ait vu l'achèvement du projet de jumelage léger IPA 2008 "Renforcement des capacités pour remédier aux irrégularités dans les procédures de passation des marchés", qui comprenait notamment des actions de sensibilisation;
61. Welcomes the fact that as of January 2012, the new Act on Public Procurement has entered into force, ensuring increased transparency, and that 2011 saw the realisation of the IPA 2008 Twinning Light facility project "Strengthening Capacities to Remedy Irregularities in Public Procurement Procedures", which included inter alia efforts with regard to awareness-raising;

61. salue le fait que la nouvelle loi sur les marchés publics soit entrée en vigueur en janvier 2012, ce qui permet davantage de transparence, et que l'année 2011 ait vu l'achèvement du projet de jumelage léger IPA 2008 «Renforcement des capacités pour remédier aux irrégularités dans les procédures de passation des marchés», qui comprenait notamment des actions de sensibilisation;
61. Welcomes the fact that as of January 2012, the new Act on Public Procurement has entered into force, ensuring increased transparency, and that 2011 saw the realisation of the IPA 2008 Twinning Light facility project ‘Strengthening Capacities to Remedy Irregularities in Public Procurement Procedures’, which included inter alia efforts with regard to awareness-raising;

Cette loi comprenait un amendement visant à faire relever la Commission canadienne du blé de la Loi sur l'accès à l'information telle qu'elle était proposée.
In that act was an amendment to include the Canadian Wheat Board under the Access to Information Act as proposed.

En mai 2005, avec l'application du règlement afférent, la loi créant le Régime canadien d'accès aux médicaments (RCAM), qui comprenait des modifications à la Loi sur les brevets et à la Loi sur les aliments et les drogues, est entrée en vigueur. Compte tenu de la nature sans précédent de l'initiative du RCAM, cette loi comprenait une disposition instituant un examen obligatoire.
In May 2005, once the subordinate regulations came into force, the legislation that brought in Canada's access to medicines regime, which amended the Patent Act and the Food and Drugs Act, came into force, that legislation included a statutorily mandated review provision given the unprecedented nature of the initiative.

En fait, ce projet de loi comprenait, d'une part, ce que nous avons inclus dans le projet de loi C-10A et, d'autre part, ce que nous avons laissé dans le projet de loi C-10B.
In actual fact, this bill comprised what we had included in Bill C-10A and, as well, what we left in Bill C-10B.

Une autorité de contrôle nationale a infligé une amende à un grand acteur du marché des appareils électroniques parce que ce professionnel offrait aux consommateurs une garantie commerciale payante qui comprenait des services auxquels la loi leur donnait déjà droit gratuitement[59].
A leading market player in electronic devices was fined by a national enforcer for offering consumers a paying commercial warranty which included services to which they are already entitled for free by law.[59]

Puis il y a le projet de loi C-30, qui était le projet de loi du gouvernement même; tout le monde l'a adopté et ce projet de loi comprenait d'excellentes solutions pour les toxines et autres substances du genre.
Then there is Bill C-30, which was the government's own bill; all the people amended it and there were wonderful things in that bill for toxins and so on.