Traduction de «loi comporte quatre » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

projet de loi comportant des affectations de crédits
bill to spend money [ spending bill ]

loi de comportement
behavior law | behaviour law

Loi remaniant et modifiant la législation régissant les sociétés de fiducie et de prêt fédérales et comportant des mesures connexes et corrélatives
An Act to revise and amend the law governing federal trust and loan companies and to provide for related and consequential matters

Tarif des douanes [ Loi concernant l'imposition de droits de douane et d'autres droits, la mise en œuvre de la Convention internationale sur le Système harmonisé de désignation et de codification des marchandises et l'exonération de divers droits de douane ou autres, comport ]
Customs Tariff [ An Act respecting the imposition of duties of customs and other charges, to give effect to the International Convention on the Harmonized Commodity Description and Coding System, to provide relief against the imposition of certain duties of customs or oth ]

loi en cosinus puissance quatre
cosine fourth law

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Ce projet de loi comporte quatre grands aspects: les embranchements, le plafonnement des revenus, la rationalisation de l'arbitrage des propositions finales et un nouveau système de surveillance.
There are four main components to this legislation: branch lines, revenue cap, streamlined final offer arbitration, and a newly created monitor.

Honorables sénateurs, pour ces raisons, je ne suis pas particulièrement fier de dire que nous avons étudié ce projet de loi très vite. Le projet de loi comporte quatre parties.
There are four parts to this bill, and Part I deals with amendments to the Income Tax Act and related regulations.

32. condamne la discrimination contre les Rohingya, exacerbée par le fait que cette communauté n'a pas de statut juridique et par la montée du discours de haine contre les non-bouddhistes; souhaite que soient menées des enquêtes complètes, transparentes et indépendantes sur toutes les allégations de violation des droits de l'homme contre les Rohingya, et considère que les quatre lois adoptées par le parlement en 2015, visant à "protéger la race et la religion", comportent des aspects discriminatoires en ce qui concerne la dimension du genre; demande à nouveau que le Haut-Commissariat aux droits de l'homme reçoive l'autorisation d'établir un bureau dans le pays; insiste sur la nécessité de procéder à une évaluation complète des incidences sur le développement durable avant la conclusion des négociations sur l'accord d'investissement UE-Myanmar;
32. Condemns the discrimination against the Rohingya, which is exacerbated by the fact that this community lacks legal status, and by the rise of hate speech against non-Buddhists; calls for full, transparent and independent investigations into all reports of human rights violations against the Rohingya and considers that the four laws adopted by the parliament in 2015 aimed at ‘protecting race and religion’ include discriminatory aspects as regards gender; repeats its request that the Office of the High Commissioner for Human Rights (OHCHR) be permitted to establish an office in the country; stresses the need for a full sustainability impact assessment to be carried out before negotiations on the EU-Myanmar investment agreement are finalised;

59. condamne la discrimination contre les Rohingya, qui est exacerbée par le fait que cette communauté n'a pas de statut juridique et par la montée du discours de haine contre les non-bouddhistes; souhaite que soient menées des enquêtes complètes, transparentes et indépendantes sur toutes les allégations de violation des droits de l'homme contre les Rohingya, et considère que les quatre lois adoptées par le parlement en 2015 visant à "protéger la race et la religion" comportent des aspects discriminatoires en ce qui concerne la dimension du genre; regrette que le Haut-Commissariat aux droits de l'homme n'ait toujours pas reçu l'autorisation d'établir un bureau dans le pays; insiste sur la nécessité de procéder à une évaluation complète des incidences sur le développement durable et les droits de l'homme avant la conclusion des négociations sur l'accord d'investissement UE-Myanmar;
59. Condemns the discrimination against the Rohingya, which is exacerbated by the fact that this community lacks legal status and by the rise of hate speech against non-Buddhists; calls for full, transparent and independent investigations into all reports of human rights violations against the Rohingya and considers that the four laws adopted by the parliament in 2015 aimed at ‘protecting race and religion’ have discriminatory aspects as regards gender; regrets that the Office of the High Commissioner for Human Rights (OHCHR) has still not received permission to establish an office in the country; insists on the need for a full sustainability and human rights impact assessment to be carried out before negotiations on the EU-Myanmar investment agreement are finalised;

67. condamne la discrimination grave et généralisée contre les Rohingya, exacerbée par le fait que cette communauté n'a pas de statut juridique et par la montée du discours de haine contre les non-bouddhistes; souhaite que soient menées des enquêtes complètes, transparentes et indépendantes sur toutes les allégations de violation des droits de l'homme contre les Rohingya, et considère que les quatre lois adoptées par le parlement en 2015, visant à "protéger la race et la religion", comportent des aspects discriminatoires en ce qui concerne la dimension du genre; fait part de ses préoccupations quant au fait que le Haut-Commissaire aux droits de l'homme n'ait pas été autorisé à établir un bureau dans le pays, et demande une nouvelle fois qu'il soit remédié à cette carence; insiste sur la nécessité de procéder à une évaluation complète des incidences sur le développement durable avant la conclusion des négociations sur l'accord d'investissement UE-Myanmar;
67. Condemns the severe and widespread discrimination against the Rohingya, which is exacerbated by the fact that this community lacks legal status, and by the rise of hate speech against non-Buddhists; calls for full, transparent and independent investigations into all reports of human rights violations against the Rohingya and considers that the four laws adopted by the parliament in 2015 aimed at ‘protecting race and religion’ include discriminatory aspects as regards gender; repeats its request and expresses its concern that the Office of the High Commissioner for Human Rights (OHCHR) has not been permitted to establish an office in the country; stresses the need for a full sustainability impact assessment to be carried out before negotiations on the EU-Myanmar investment agreement are finalised;

48. condamne la discrimination contre les Rohingya, qui est exacerbée par le fait que cette communauté n'a pas de statut juridique et par la montée du discours de haine contre les non-bouddhistes; souhaite que soient menées des enquêtes complètes, transparentes et indépendantes sur toutes les allégations de violation des droits de l'homme contre les Rohingya, et considère que les quatre lois adoptées par le parlement en 2015 visant à "protéger la race et la religion" comportent des aspects discriminatoires en ce qui concerne la dimension du genre; insiste pour que le Haut-Commissariat aux droits de l'homme soit autorisé à établir un bureau dans le pays; insiste sur la nécessité de procéder à une évaluation complète des incidences sur le développement durable avant la conclusion des négociations sur l'accord d'investissement UE-Myanmar;
48. Condemns the discrimination against the Rohingya, which is exacerbated by the fact that this community lacks legal status and by the rise of hate speech against non‑Buddhists; calls for full, transparent and independent investigations into all reports of human rights violations against the Rohingya and considers that the four laws adopted by the parliament in 2015, aimed at ‘protecting race and religion’, include discriminatory aspects as regards gender; repeats its request that the Office of the High Commissioner for Human Rights (OHCHR) be permitted to establish an office in the country; insists on the need for a full sustainability impact assessment to be carried out before negotiations on the EU-Myanmar investment agreement are finalised;

91. condamne la discrimination et la répression graves et généralisées contre les Rohingya, exacerbées par le fait que cette communauté n'a pas de statut juridique et par la montée du discours de haine contre les non-bouddhistes; souhaite que soient menées des enquêtes complètes, transparentes et indépendantes sur toutes les allégations de violation des droits de l'homme contre les Rohingya, et considère que les quatre lois adoptées par le parlement en 2015 visant à "protéger la race et la religion" comportent des aspects discriminatoires en ce qui concerne la dimension du genre; regrette que le Haut-Commissariat aux droits de l'homme n'ait toujours pas été autorisé à établir un bureau dans le pays; insiste sur la nécessité de procéder à une évaluation complète des incidences sur le développement durable et les droits de l'homme avant la conclusion des négociations sur l'accord d'investissement UE-Myanmar;
91. Condemns the severe and widespread discrimination and repression against the Rohingya, which is exacerbated by the fact that this community lacks legal status, and by the rise of hate speech against non-Buddhists; calls for full, transparent and independent investigations into all reports of human rights violations against the Rohingya and considers that the four laws adopted by the parliament in 2015, aimed at ‘protecting race and religion’, include discriminatory aspects as regards gender; deplores the fact that the Office of the High Commissioner for Human Rights (OHCHR) has still not been permitted to establish an office in the country; insists on the need for a full sustainability and human rights impact assessment to be carried out before negotiations on the EU-Myanmar investment agreement are finalised;

Sommairement, cette loi comporte quatre parties, prévoyant quatre axes, soit la partie I, qui se consacre à l'établissement de mécanismes de consultation entre le fédéral et les provinces sur les questions relatives aux ressources en eau; la partie II prévoit des accords fédéraux-provinciaux de gestion lorsque la qualité de l'eau devient une question urgente d'intérêt national; quant à la partie III, elle prévoit la réglementation des concentrations des substances nutritives dans les agents de nettoyage et les conditionneurs d'eau; enfin, la partie IV comprend quant à elle, les dispositions générales relatives à l'administration de la loi.
In brief, the act is comprised of four parts covering four key areas: Part I provides for the establishment of federal-provincial consultative arrangements for water resource matters; Part II envisages federal-provincial management agreements where water quality has become a matter of urgent national concern; Part III provides for regulating the concentration of nutrients in cleaning agents and water conditioners; and Part IV contains provisions for the general administration of the act.

Ce projet de loi comporte quatre volets majeurs.
The proposed changes are fourfold.

Le projet de loi comporte quatre volets.
There are four points in the bill.