Vertaling van "loi comporte maintenant " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

projet de loi comportant des affectations de crédits
bill to spend money [ spending bill ]

loi de comportement
behavior law | behaviour law

comportement dans l'ici et maintenant
here-and-now behavior [ here-and-now behaviour ]

Loi sur les transports au Canada [ LTC | Loi maintenant l'Office national des transports sous le nom d'Office des transports du Canada, codifiant et remaniant la Loi de 1987 sur les transports nationaux et la Loi sur les chemins de fer et modifiant ou abrogeant certaines lois ]
Canada Transportation Act [ CTA | An Act to continue the National Transportation Agency as the Canadian Transportation Agency, to consolidate and revise the National Transportation Act, 1987 and the Railway Act and to amend or repeal other acts ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

De par l'amendement qu'on y a apporté, le présent projet de loi comporte maintenant une complication supplémentaire que n'aurait pas entraîné notre autre amendement.
We do have a further complication in this bill, a complication that we did not have in our other amendment.

Par ailleurs, la loi comporte maintenant une définition du terme enquêteur, et il y aura une catégorie distincte d'enquêteurs qui détiendront plus de pouvoirs.
And we now have defined an investigator in the legislation, so there will be a separate category of investigator who will have more powers.

Je suis d'avis que le projet de loi comporte maintenant de sérieuses lacunes et doit être amendé par le Sénat.
The bill, in my opinion, is now seriously flawed and is in need of amendment by the Senate.

Nous sommes heureux de savoir que le projet de loi comporte maintenant cet aspect, car c'est une forme de protection qui n'existait pas auparavant.
We are pleased that that area has formed part of our law because it provides some protection that did not exist before.

Les éléments précis que nous appuyons et que nous vous demandons d'adopter sont les suivants : premièrement, que la conformité avec la Loi sur l'enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels soit obligatoire à la suite d'une déclaration de culpabilité, plutôt que d'une demande discrétionnaire; deuxièmement, que l'information sur le véhicule, qui est d'une importance capitale, fasse maintenant partie de l'information requise pour l'inscription; troisièmement, que les éléments dits « administratifs » soient inclus dans la banque de données du registre; quatrièmement, que le délai accordé pour signaler un changement d'adresse, et ainsi de suite, soit plus raisonnable; enfin, et c'est ce qui est le plus important, que le but prévu par la loi concernant la consultation de la banque de données comporte maintenant un volet de prévention.
The specifics we support and urge you to pass are, first, that compliance with the Sex Offender Information Registration Act be a mandatory inclusion upon conviction, rather than following a discretionary application; second, that the all-important vehicle information now be part of the required information for registration; third, that the so-called administrative elements be included in the registry database; fourth, that the time lines for reporting a change of address, et cetera, be more reasonable; and last and most important, that the statutory purpose for consulting the database now include a preventive purpose.