Vertaling van "loi comporte en vérité " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

projet de loi comportant des affectations de crédits
bill to spend money [ spending bill ]

Loi prévoyant le cas de tentative de séparation du Québec (conditions d'un référendum) [ Loi déterminant les conditions auxquelles un référendum sur la séparation du Québec du Canada doit satisfaire pour être considéré comme l'expression véritable de la volonté de la population du Québec ]
Quebec Contingency Act (referendum conditions) [ An Act to establish the terms and conditions that must apply to a referendum relating to the separation of Quebec from Canada before it may be recognized as a proper expression of the will of the people of Quebec ]

former cheminée d'appel | jouer le rôle de cheminée d'appel | faire cheminée d'appel | se comporter comme une cheminée d'appel | créer des cheminées d'appel | former des cheminées de tirage | former cheminée de tirage | agir comme de véritables cheminées | créer un appel d'air
create flue action | serve as flue

loi de comportement
behavior law | behaviour law

Loi remaniant et modifiant la législation régissant les sociétés de fiducie et de prêt fédérales et comportant des mesures connexes et corrélatives
An Act to revise and amend the law governing federal trust and loan companies and to provide for related and consequential matters

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le projet de loi comporte en vérité trois principaux éléments.
There are really three main components of this bill.

Bien que le projet de loi C-34 soit une tentative visant à faire remettre un peu d'argent aux producteurs d'ici le 1er août, quant à moi il comporte de véritables travers.
While Bill C-34 is trying to get some money into the hands of producers by August 1, in my opinion there are some real shortcomings.

Lorsque la loi de l'État dans lequel sont situés certains biens immobiliers, certaines entreprises ou d'autres catégories particulières de biens comporte des dispositions spéciales qui, en raison de la destination économique, familiale ou sociale de ces biens, imposent des restrictions concernant la succession portant sur ces biens ou ayant une incidence sur celle-ci, ces dispositions spéciales sont applicables à la succession dans la mesure où, en vertu de la loi de cet État, elles sont applicables quelle que soit la loi applicable à la succession.
Where the law of the State in which certain immovable property, certain enterprises or other special categories of assets are located contains special rules which, for economic, family or social considerations, impose restrictions concerning or affecting the succession in respect of those assets, those special rules shall apply to the succession in so far as, under the law of that State, they are applicable irrespective of the law applicable to the succession.

2. Toutefois, pour établir son absence de consentement, un époux peut se fonder sur la loi du pays dans lequel il a sa résidence habituelle au moment où la juridiction est saisie si les circonstances indiquent qu’il ne serait pas raisonnable de déterminer l’effet du comportement de cet époux conformément à la loi visée au paragraphe 1.
2. Nevertheless, a spouse, in order to establish that he did not consent, may rely upon the law of the country in which he has his habitual residence at the time the court is seized if it appears from the circumstances that it would not be reasonable to determine the effect of his conduct in accordance with the law specified in paragraph 1.

En principe, j'appuie le projet de loi, mais, en vérité, il comporte des lacunes et manque de clarté sur certains points.
In principle, I support the bill, but in all fairness it has certain gaps and lacks clarity in some respects.

2. Toutefois, pour établir qu'elle n'a pas consenti, une partie peut se référer à la loi du pays dans lequel elle a sa résidence habituelle s'il résulte des circonstances qu'il ne serait pas raisonnable de déterminer l'effet du comportement de cette partie d'après la loi prévue au paragraphe 1.
2. Nevertheless, a party, in order to establish that he did not consent, may rely upon the law of the country in which he has his habitual residence if it appears from the circumstances that it would not be reasonable to determine the effect of his conduct in accordance with the law specified in paragraph 1.

La Cour suprême a dit, même si c'était dans des termes un peu vague et sans énoncer de critères précis, que toute loi qui avait une incidence sur les Premières nations, sur leurs droits, sur le titre autochtone et sur toute autre chose, devait obligatoirement comporter une véritable consultation auprès des membres des Premières nations.
There's been some discussion in the Supreme Court, although not put down in firm wording or in a firm test, that for legislation that will impact first nations rights, title, or whatever the case may be there should be meaningful, reasonable consultation with first nations members.

Nous devrions néanmoins laisser la question décanter un moment. Nous sommes aujourd'hui confrontés à tout le moins à un projet de loi comportant de sérieuses failles, qui est inapplicable et qui illustre un véritable gâchis bureaucratique.
We are dealing today with what at the very least is a seriously flawed, bureaucratic and impractical mess.

L'efficacité des contrôles douaniers sur l'exportation des biens culturels vers les pays tiers varie en fonction de l'attitude et du comportement des Etats membres vis-à-vis des différents aspects de la culture et de l'art. Il est donc évident que, si le règlement a réussi à uniformiser au niveau communautaire les formalités et la documentation nécessaires à l'exportation des biens culturels, il n'a pas été accompagné par un réel changement des comportements et des attitudes en faveur d'une véritable protection communautaire des biens culturels.
The effectiveness of customs controls on the export of cultural goods to a third country varies according to the Member State's attitude and behaviour as regards various aspects of culture and art. It is plain, therefore, that although the Regulation has successfully standardised the formalities and documentation needed at Community level for the export of cultural goods, this has not been matched by any real change in behaviour and attitudes on the question of genuine protection for cultural goods at Community level.

La convention s’applique aux obligations contractuelles dans les situations comportant un conflit de lois - même si la loi désignée est celle d’un État non contractant - à l’exclusion:
The Convention applies to contractual obligations in situations involving a choice of laws - even where the law it designates is that of a non-contracting State - with the exception of: