Traduction de «loi complet devra » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Loi de mise en œuvre du Traité d'interdiction complète des essais nucléaires [ Loi portant mise en œuvre du Traité d'interdiction complète des essais nucléaires ]
Comprehensive Nuclear Test-Ban Treaty Implementation Act [ An Act to implement the Comprehensive Nuclear Test-Ban Treaty ]

Loi sur la protection des renseignements personnels [ Loi visant à compléter la législation canadienne en matière de protection des renseignements personnels et de droit d'accès des individus aux renseignements personnels qui les concernent | Loi sur la protection de la vie privée ]
Privacy Act [ An Act to extend the present laws of Canada that protect the privacy of individuals and that provide individuals with a right of access to personal information about themselves | Protection of Privacy Act ]

Loi fédérale du 30 mars 1911 complétant le Code civil suisse(Livre cinquième:Droit des obligations); Code des Obligations | CO [Abbr.]
Swiss Code of Obligations

Loi portant sur la mise en œuvre du Traité d'interdiction complète des essais nucléaires
An Act to Implement the Comprehensive Nuclear Test-Ban Treaty

Loi fédérale du 30 mars 1911 complétant le Code civil suisse (Livre cinquième: Droit des obligations) | Code des Obligations [ CO ]
Federal Act of 30 March 1911 on the Amendment of the Swiss Civil Code (Part Five: Code of Obligations) | Swiss Code of Obligations [ CO ]

dispositions complétant la loi | dispositions législatives complémentaires
supplementary provisions | additional provisions

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Puis, le Comité sénatorial permanent des finances nationales devra étudier ces rapports si le projet de loi est entre ses mains ou attendre qu'il arrive. Il devra ensuite étudier le projet de loi au complet, puis procéder à une étude article par article de tous les articles, pas seulement de ceux qu'ils ont étudiés.
Then, the Standing Senate Committee on National Finance is going to be required to study those reports if the bill has arrived or wait for the bill to come, and then study the entire bill and conduct clause-by-clause consideration on all clauses, not just the ones they've studied.

Même si nous avons besoin de certaines des lois proposées dans le rapport de M. Hughes et par la Commission, le groupe ELDR devra s'abstenir de voter demain si nous n'avons aucune garantie pour une détermination complète et indépendante de l'impact.
Although we may need some of the legislation Mr Hughes has proposed in his report and which the Commission has proposed, without a guarantee of a proper comprehensive and independent impact assessment, the ELDR Group will have to abstain on the vote tomorrow.

Un autre élément positif du projet de loi, c'est qu'un examen complet de la réglementation devra avoir lieu après deux saisons d'utilisation.
Another positive element of the bill is that a full review of the regulations will have to take place after two seasons of implementation.

J'exhorte les députés de tous les partis à étudier et à adopter rapidement le projet de loi pour que nous puissions voir notre industrie laitière continuer de croître et de prospérer (1350) [Français] Le président suppléant (M. Kilger): Avant que notre collègue de Frontenac commence son intervention, je voudrais lui rappeler que le Président se devra de l'interrompre au début de la période des questions, mais il aura l'occasion de compléter son intervention par la suite.
I urge all members and all parties in the House to give these amendments speedy consideration and passage so that we can continue to have a growing and strong dairy industry in this country (1350) [Translation] The Acting Speaker (Mr. Kilger): Before giving the floor to our colleague from Frontenac, I wish to advise him that the Chair will have to interrupt him to allow oral question period to proceed but that he will get to complete his speech afterwards.

Le projet de loi complet devra donc prévoir, avec son complément du projet de loi C-286, trois types d'infraction: détruire ou falsifier des documents; ordonner la destruction ou la falsification; user de représailles à l'endroit d'une personne qui refuse de donner suite.
The complete bill, in conjunction with Bill C-286, should therefore provide for three kinds of offence: destroying or falsifying documents; ordering the destruction or falsification of documents; retaliating against a person who refuses to destroy or falsify documents.

Voici le problème qui se pose : supposons qu'un sénateur est en conflit d'intérêts à l'égard d'une des lois couvertes par un projet de loi omnibus, mais pas des cinq autres; pourra-t-il voter pour les autres sections du projet de loi ou devra-t-il se retirer complètement du processus de vote?
The question is, if a senator has a conflict with one statute included in an omnibus bill but does not have any interest with the five other statutes in the bill, is he or she entitled to vote on the other sections of the bill or not, or should he or she have to withdraw for the whole of the bill?