Vertaling van "loi commune serait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

des renseignements dont la communication serait contraire à l'ordre public
information the disclosure of which would be contrary to public policy

loi commune
franklaw

Loi sur la communication d’information ayant trait à la sécurité du Canada [ Loi visant à encourager et à faciliter la communication d’information entre les institutions fédérales afin de protéger le Canada contre des activités qui portent atteinte à la sécurité du Canada ]
Security of Canada Information Sharing Act [ An Act to encourage and facilitate information sharing between Government of Canada institutions in order to protect Canada against activities that undermine the security of Canada ]

projet de loi des Communes [ projet de loi de la Chambre des communes | projet de loi émanant de la Chambre des communes ]
Commons bill [ House of Commons bill ]

Loi sur les règlements communs | Loi sur les règlements communs pour les collectivités locales
Joint Arrangements Act

loi portant dispositions communes pour les lois en matière de pensions de la fonction publique
law laying down common provisions with regard to laws governing the pensions of public officials

Loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes [ LHID ]
Federal Act of 14 December 1990 on the Harmonisation of Direct Taxation at Cantonal and Communal Levels | Direct Taxation Harmonisation Act [ DTHA ]

Loi fédérale du 20 juin 2003 sur le système d'information commun aux domaines des étrangers et de l'asile [ LDEA ]
Federal Act of 20 June 2003 on the Information System for Foreign Nationals and Asylum Matters [ FNAISA ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le collège des commissaires a décidé, mercredi 26 juillet, d'engager cette procédure d'infraction dès que serait publiée la loi sur l'organisation des juridictions de droit commun.
The College of Commissioners decided on Wednesday 26 July to launch this infringement procedure as soon as the Law on the Ordinary Courts Composition was published.

Ici encore, le texte en cours de négociation indique «aucune disposition du présent accord n’obligera une partie à communiquer [.] des renseignements dont la communication serait contraire aux accords internationaux auxquels elle est partie, y compris aux lois qui protègent le droit à la protection des renseignements personnel».
There again, when you look at the text which is currently being discussed, it says ‘nothing in this agreement shall require any party to disclose information (...) which would be contrary to its law or its international agreements, including laws protecting the right of privacy’.

Toutefois, la communication de certains éléments peut être omise dans les cas où elle ferait obstacle à l'application des lois, serait contraire à l'intérêt public, porterait préjudice aux intérêts commerciaux légitimes d'entreprises publiques ou privées ou pourrait nuire à une concurrence loyale entre celles-ci.
However, certain details need not be disclosed where disclosure would hinder application of the law, would be contrary to the public interest or would harm the legitimate business interests of public or private undertakings or could distort fair competition between those undertakings.

(15) Lorsque la loi du pays de la résidence habituelle du créancier d'aliments ou la loi de la juridiction saisie ne permet pas au créancier d'aliments d'obtenir des aliments du débiteur ou s'il serait inéquitable ou inapproprié d'appliquer cette loi , il doit demeurer possible d'appliquer la loi d'un autre pays avec lequel l'obligation alimentaire présente des rapports étroits, en particulier, mais pas seulement, celle du pays de la nationalité commune des parties.
(15) Where the law of the country of the maintenance creditor's habitual residence or the law of the court seised does not enable the maintenance creditor to obtain maintenance from the debtor or where it would be inequitable or inappropriate to apply that law , it should remain possible to apply the law of another country with which the maintenance obligation is closely connected , in particular, but not exclusively, that of the country of the parties" common nationality.

Toutefois, la communication de certains éléments peut être omise dans les cas où elle ferait obstacle à l'application des lois, serait contraire à l'intérêt public ou aux intérêts de l'Agence ou de l'Union, porterait préjudice aux intérêts commerciaux légitimes d'entreprises publiques ou privées ou pourrait nuire à une concurrence loyale entre celles-ci.
However, certain details need not be disclosed where disclosure would hinder application of the law, would be contrary to the public interest or to the interest of the Agency or of the Union or would harm the legitimate business interests of public or private undertakings or could distort fair competition between those undertakings.

Face à cette mondialisation néolibérale, sous la domination des marchés financiers, l'exigence, dont notre demande témoigne, grandit, d'une autre idée du monde selon laquelle la loi commune serait celle que dicte le devoir de solidarité dans un monde de plus en plus interdépendant.
Faced with this neoliberal globalisation dominated by the financial markets, demand, as our motion recognises, is developing from a different idea of the world in which common law stipulates a duty of solidarity in an increasingly interdependent world.

Toutefois la communication de certains éléments peut être omise dans les cas où elle ferait obstacle à l'application des lois, serait contraire à l'intérêt public, porterait préjudice aux intérêts commerciaux légitimes d'entreprises publiques ou privées ou pourrait nuire à une concurrence loyale entre celles-ci.
However, certain details need not be disclosed where disclosure would hinder application of the law, would be contrary to the public interest or would harm the legitimate business interests of public or private undertakings or could distort fair competition between those undertakings.

En effet, étant donné que l'intensité des aides à l'investissement faisant l'objet de la loi 488/92 correspond à l'intensité maximale prévue pour la région assistée en cause, un cumul avec des aides accordées sous forme de dégrèvements fiscaux et de réductions des charges sociales entraînerait un dépassement des plafonds autorisés, ce qui serait incompatible avec le marché commun.
The intensity of the investment aid provided for in Law No 488/92 already corresponds to the maximum intensity for the assisted region in question, so that combination with aid in the form of reductions in tax and social security contributions would result in the maximum levels being exceeded, which would be incompatible with the common market.