Traduction de «loi communautaire apportant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Loi édictant la Loi sur l'accès à l'information et la Loi sur la protection des renseignements personnels, modifiant la Loi sur la preuve au Canada et la Loi sur la Cour fédérale et apportant des modifications corrélatives à d'autres lois
An Act to enact the Access to Information Act and the Privacy Act, to amend the Federal Court Act and the Canada Evidence Act, and to amend certain other Acts in consequence thereof

Loi sur la preuve [ Loi concernant la preuve et les témoins, apportant des modifications corrélatives à d'autres lois et abrogeant la loi intitulée The Recording of Evidence by Sound Recording Machine Act | The Saskatchewan Evidence Act ]
The Evidence Act [ An Act respecting Evidence and Witnesses, making consequential amendments to other acts and repealing The Recording of Evidence by Sound Recording Machine Act | The Saskatchewan Evidence Act ]

Loi de 1980 remaniant la législation bancaire [ Loi remaniant la Loi sur les banques, modifiant la Loi sur les banques d'épargne de Québec et la Loi sur la Banque du Canada, instituant l'Association canadienne des paiements et apportant à certaines autres lois des modifications corrélatives | Loi sur les ]
Banks and Banking Law Revision Act, 1980 [ An Act to revise the Bank Act, to amend the Quebec Savings Banks Act and the Bank of Canada Act, to establish the Canadian Payments Association and to amend other Acts in consequence thereof | Bank Act ]

Livre vert sur la transformation de la Convention de Rome de 1980 sur la loi applicable aux obligations contractuelles en instrument communautaire ainsi que sur sa modernisation
Green Paper on the conversion of the Rome Convention of 1980 on the law applicable to contractual obligations into a Community instrument and its modernisation

conflits entre les lois électorales nationales et le droit électoral communautaire
conflicts between national electoral law and Community electoral law

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Ce moratoire s'appliquerait à l'accroissement de leurs pouvoirs en leur accordant les activités de location d'automobiles et d'assurance à partir des succursales ou toute autre expansion ou rachat d'autres institutions tant qu'une loi sur le réinvestissement communautaire ne sera pas adoptée au Canada et tant que l'on n'aura pas apporté les modifications promises aux lois sur l'implantation des banques étrangères.
This moratorium would include expanding their powers by giving them auto leasing or insurance sales from the branches or any other expansions or takeovers of other institutions until community reinvestment legislation is in place in Canada, and also until the promised changes to foreign bank entry laws have been made.

En janvier 2008, la Commission présentait sa proposition et je suis très heureux qu’aujourd’hui - à peine onze mois plus tard et en fait, bien avant Noël - nous ayons une nouvelle loi communautaire apportant de considérables améliorations à la sécurité des jouets.
In January 2008, the Commission presented its proposal and I am very happy that today – only eleven months later and in fact in good time before Christmas – we have a new EU law bringing extensive improvements to the safety of toys.

9. est d'avis que le droit communautaire n'envisage pas la possibilité de négliger les lois et arrêts existants au motif que de nouvelles règles sont à l'examen; remarque que la Commission a également omis de traiter les questions exposées dans la plainte qui n'ont pas de rapport avec les modifications qu'il est proposé d'apporter à la directive applicable;
9. Is of the opinion that Community law does not envisage the possibility of disregarding existing laws and judgments on the grounds that new rules are being considered; points out that the Commission also failed to deal with issues in the complaint that are not related to the proposed changes to the applicable Directive;

Mais même avec les améliorations et les adaptations que l’on apporte à la façon dont la LCPE choisit de réglementer et d’appliquer les lois sur l’environnement et la responsabilité des entreprises, nous réussirons très peu à promouvoir une série interdépendante d’économies à petite échelle qui incluraient des économies comme l’agriculture familiale, le marché communautaire, les petites industries innovatrices et productives ainsi que les stratégies d’énergies de remplacement communautaires.
But even with wholesale refinements and adaptations in how CEPA chooses to regulate and enforce environmental law and corporate responsibility, it will do little to promote an interdependent series of small-scale economies, which would include the likes of family farming, community markets, innovative and productive cottage industries, and community alternate energy capabilities.

La Commission considère qu’étant donné les récents amendements apportés à cette loi, il n’y a plus violation des règles comptables communautaires.
The Commission considers that recent amendments to the “Salva-Calcio” law mean that it no longer breaches EU accounting laws.

U. que tant la commission des pétitions que le Médiateur ont reçu de nombreuses pétitions et démarches émanant de citoyens invoquant la Charte mais ne comprenant apparemment pas sa portée ou le niveau de protection qu'elle apporte; qu'ils se sont néanmoins trouvés parmi les premiers à avoir utilisé activement la Charte dans l'intérêt du citoyen; qu'ils ont soutenu leurs réclamations et fait usage de leurs pouvoirs d'initiative en ce qui concerne la discrimination dans le recrutement et la politique de l'emploi des institutions européennes, en termes d'âge, de sexe, de race, de liberté d'expression et de congé parental; qu'ils appliquent également systématiquement le code de bonne conduite administrative pour tenter de mettre en oeuvre les dispositions de la Charte; qu'ils considèrent qu'elle devrait être contraignante à chaque fois que la loi communautaire est appliquée; que la commission des pétitions , ainsi que le Médiateur européen lui-même et son réseau de médiateurs nationaux pourraient jouer un rôle important dans le développement et le contrôle de la mise en oeuvre de la Charte et que le Médiateur européen pourrait être habilité à renvoyer devant la Cour de justice les cas portant sur les droits fondamentaux importants;
U. The Ombudsman and the Committee on Petitions have received very many petitions and approaches from citizens citing the Charter but apparently misunderstanding its scope or level of protection. Nevertheless they have been in the forefront of those who have actively deployed the Charter in the interests of the citizen. They have upheld complaints and used their powers of own initiative over discrimination in the recruitment and employment policies of the EU institutions in respect of age, sex, race, freedom of expression and parental leave. They also apply systematically the Code of Good Administrative Behaviour to seek to give effect to the provisions of the Charter. They consider that the Charter should be binding whenever Community law is being applied. The Committee on Petitions and the European Ombudsman and his network of national ombudsmen could play an important role in promoting and monitoring the implementation of the Charter, and the Ombudsman could be empowered to refer important fundamental rights cases to the Court of Justice;

U. tant la commission des pétitions que le Médiateur ont reçu de nombreuses pétitions et démarches émanant de citoyens invoquant la Charte, bien que les méprises relatives à sa portée ou au niveau de protection qu'elle apporte soient nombreuses; ils se sont néanmoins trouvés parmi les premiers à avoir utilisé activement la Charte dans l'intérêt du citoyen; ils ont soutenu leurs réclamations et fait usage de leurs pouvoirs d'initiative en ce qui concerne la discrimination dans le recrutement et la politique de l'emploi des institutions européennes, en termes d'âge, de sexe, de race, de liberté d'expression et de congé parental; ils appliquent également systématiquement le code de bonne conduite administrative pour tenter de mettre en oeuvre les dispositions de la Charte; ils considèrent qu'elle devrait être contraignante à chaque fois que la loi communautaire est appliquée; la commission des pétitions, ainsi que le Médiateur européen lui-même et son réseau de médiateurs nationaux pourraient jouer un rôle important dans le développement et le contrôle de sa mise en oeuvre et le Médiateur européen pourrait être habilité à renvoyer devant la Cour de justice les cas portant sur les droits fondamentaux importants;
U. The Ombudsman and the Committee on Petitions have received very many petitions and approaches from citizens citing the Charter, although there are numerous apparent misunderstandings of its scope or level of protection. Nevertheless they have been in the forefront of those who have actively deployed the Charter in the interests of the citizen. They have upheld complaints and used their powers of own initiative over discrimination in the recruitment and employment policies of the EU institutions in respect of age, sex, race, freedom of expression and parental leave. They also apply systematically the Code of Good Administrative Behaviour to seek to give effect to the provisions of the Charter. They consider that the Charter should be binding whenever Community law is being applied. The Committee on Petitions and the European Ombudsman and his network of national ombudsmen could play an important role in promoting and monitoring the implementation of the Charter, and the Ombudsman could be empowered to refer important fundamental rights cases to the Court of Justice;

Les amendements prévus à la loi sur la fonction publique devraient apporter des changements dans le processus de nomination des fonctionnaires en vue de renforcer la responsabilité, d'améliorer la formation (y compris sur la prise en charge des programmes communautaires) et de réduire les nominations à caractère politique.
Planned amendments to the Civil Service Act would bring about changes in the civil service appointment process with the aim of ensuring greater accountability, better training (including on dealing with EU programmes) and the reduction of politically motivated appointments.

J'ose espérer qu'ils commenceront à songer un peu à ce qu'ils font et à apporter de sérieuses modifications à ce projet de loi au lieu de faire plaisir aux artistes du Québec, qui obtiennent toujours tout ce qu'ils demandent. Il est temps qu'ils pensent plutôt aux clubs de services et aux petites stations communautaires, que ce projet de loi frappera durement.
I would hope that they would start to give a bit of consideration to what they are doing and make serious amendments to this bill, not just to gratify the Quebec entertainers who have been getting everything they want, but to think about the service clubs and the small community stations all over Canada that are going to suffer under this legislation.

Du point de vue local, de telles dispositions sur le réinvestissement communautaire incluses dans un projet de loi comme celui qu'a présenté mon collègue et que nous avons l'intention de présenter à nouveau par l'entremise d'amendements au projet de loi sur les banques, feraient en sorte aussi que des représentants de la communauté pourraient rencontrer annuellement les dirigeants de la succursale bancaire de leur quartier ou de leur région pour discuter des données quant à l'apport de cette succursale bancaire dans la communauté et trouver des façons d'améliorer les choses, trouver des projets intéressants pour les deux parties qui pourraient être financés à même les dépôts de cette communauté.
From a local point of view, provisions for reinvestment in the community such as those in the bill introduced by my colleague, which we intend to introduce again through amendments to the banking bill, would also mean that representatives of the community could meet annually with managers of the bank branch in their neighbourhood or region to discuss the contribution it was making to the community, look for ways of improving things and identify mutually interesting projects that the community's deposits could be used to fund.