Vertaling van "loi comment " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Comment un projet de loi devient une loi au Nouveau-Brunswick
How A Bill Becomes A Law in New Brunswick

Une question à deux volets: Comment améliorer le droit d'accès à l'information tout en renforçant les mesures de protection des renseignements personnels [ Une question à deux volets | Rapport du Comité permanent de la Justice et du Solliciteur général sur l'examen de la Loi sur l'accès à l'information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels ]
Open and Shut: Enhancing the right to know and the right to privacy [ Open and Shut | Report of the Standing Committee on Justice and Solicitor General on the Review of the Access to Information Act and the Privacy Act ]

lésions infligées par la police ou autres agents de la force publique, incluant les forces armées actives, lors de l'arrestation ou de la tentative d'arrestation de hors-la-loi, de la répression de troubles de l'ordre, du maintien de l'ordre ou d'autre action légale.
injuries inflicted by the police or other law-enforcing agents, including military on duty, in the course of arresting or attempting to arrest lawbreakers, suppressing disturbances, maintaining order, and other legal action

Invitation aux intervenants à commenter les propositions du gouvernement fédéral en vue de l'élaboration dela deuxième liste des substances d'intérêt prioritaire dans le cadre de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (LCPE)
An Invitation to stakeholders to comment on the federal government proposals for preparing the second priority substances list under the Canadian Environmental Protection Act (CEPA)

application de la loi [ dérogation à la loi | exécution de la loi | mise en oeuvre de la loi | mise en œuvre de la loi | validité de la loi ]
application of the law [ derogation from the law | enforcement of the law | implementation of the law | validity of the law ]

loi
legal rule

rédaction législative [ qualité législative de la loi | qualité linguistique de la loi | rédaction de la loi ]
legislative drafting [ drafting of a bill | drafting of a law | legislative quality of a law | linguistic quality of a law ]

loi fédérale sur l'allocation de soins | loi fédérale sur les allocations d'entretien | loi sur l'allocation fédérale de soins
Act on the federal care allowance | Federal Care Allowance Act

loi de nécessité | loi d'urgence | Loi sur l'état d'urgence
emergency law

projet de loi de portée nationale | projet de loi d'intérêt général | projet de loi d'interêt publique
public Bill

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Elle étudiera comment les consommateurs peuvent avoir accès aux services financiers de détail régis par la loi d'un autre État membre.
In the review, how consumers access retail financial services governed by the law of another Member State will be examined.

«IFPI Comments on Partial Amendment of Copyright Act in South Korea» («Observations de l’IFPI concernant la modification partielle de la loi sur les droits d’auteur en Corée du Sud») ( [http ...]
IFPI Comments on Partial Amendment of Copyright act in South Korea: [http ...]

M. von Finckenstein: Nous publions de nombreux bulletins et lignes directrices où nous expliquons comment nous examinons la loi, comment nous interprétons les choses, et cetera, de manière à permettre aux entreprises de s'assurer qu'elles agissent bien en conformité avec la loi.
Mr. von Finckenstein: As a bureau, we issue many guidelines and many bulletins to tell people how we examine the act, how we look at things, and so on, so that businesses can conduct themselves in such a way that they will not be in conflict with the act.

Nous pouvons aussi vous fournir des documents d'information expliquant comment nous appliquons la loi, comment nous interprétons les dispositions de la loi et comment nous suivons les activités du marché.
There are also a number of background documents that we provide in terms of how we enforce the act, how we look at the provisions and look at markets.

À la lumière de cette analyse, elle a demandé aux États membres de faire rapport sur «les législations nationales en vigueur conférant le caractère d’infraction pénale à l’utilisation de services qui font l’objet d’une exploitation liée à la traite des êtres humains; les personnes précisément incriminées; le fait d’envisager, ou non, l'incrimination de toutes les formes d’exploitation; le fait que la loi exige, ou non, de prouver la connaissance du fait que la personne est victime de la traite et comment cela influence l’applicabilité de la loi; les mesures prises pour que le public ait connaissance de la législation, afin de garantir une meilleure application; les données statistiques disponibles sur les poursuites et les condamnations et les obstacles rencontrés; en l’absence de législation nationale en vigueur, les raisons et les autres solutions mises en place pour respecter l’obligation d'envisager l'incrimination; la manière dont l’incidence de telles lois est évalué et si des suggestions pertinentes sont émises; les processus de consultation mis en place et si une évaluation ou une recherche sur de telles lois a été commandée».
In view of the analysis, the Commission asked Member States to report on "Existing national law establishing as a criminal offence the use of services which are the objects of exploitation of trafficking in human beings; who is precisely criminalised; if criminalisation for all forms of exploitation is envisaged; if legislation requires proving the element of knowledge that the person is a victim of trafficking and how it impacts the applicability of the legislation; what measures were taken to ensure that the public is aware of the law to ensure better implementation; available statistical data on prosecutions and convictions and hurdles faced; if there is no existing national law, what are the reasons and what alternatives are in place to fulfil the obligation of considering criminalisation; how they assess the impact of such laws and if they have relevant suggestions; what consultation processes are in place and; if they have commissioned any evaluation and research of such laws".

Je viens de lire un article dans un journal de Winnipeg sur cette question. La presse a adopté la position du gouvernement, se disant en faveur de ce projet de loi et de certains autres projets de loi du gouvernement, mais je n'ai pas encore vu la presse du pays publier des articles équilibrés montrant comment le gouvernement a retardé l'adoption de ses propres projets de loi, comment il a bousillé son programme législatif, pas une fois, pas deux fois, mais au moins trois fois.
The press has been taking the government line in support of this bill and some of the other government bills, but I have yet to see the press in this country write balanced stories about how the government has delayed its own legislation, how it has torched its whole legislative agenda, not once, not twice, but at least three times.

Il ne faut donc pas se surprendre qu'avec un tel rejet de la part des partis fédéralistes à l'égard de ce projet de loi, comment il se fait que de plus en plus de Québécois soient souverainistes et comment il se fait qu'on reviendra à la charge en présentant évidemment ce genre de projet de loi qui, malheureusement, démontre ici à la face de tout le monde que ces partis n'ont pas d'ouverture pour le Québec.
It should therefore come as no surprise that, with the federalist parties' rejection of this bill, more and more Quebeckers are becoming sovereignists and that we would tackle this issue again by presenting this kind of bill, which, unfortunately, clearly demonstrates to everyone that those parties are not at all open to Quebec.

Il revient maintenant aux États membres de décider comment mettre en œuvre cette loi, comment intégrer la protection des eaux souterraines dans leur politique de développement rural et comment encourager les pratiques agricoles à s’adapter à cette nouvelle directive.
It is now up to the Member States as to how they implement this law, how they integrate groundwater protection into their rural development policy and how they encourage agricultural practices to be adapted to this new directive.

Par exemple, on ne sait pas clairement comment son programme de travail est développé, comment ses mandats sont constitués, comment et selon quels critères ses membres sont choisis, et comment elle prend en compte les intérêts de ses «parties prenantes», notamment les préparateurs et les utilisateurs requis par la loi pour appliquer les normes comptables internationales.
For example, it is not clear how its work plan is developed, how its mandates are formed, how and against which criteria its members are chosen, or how it takes into consideration the interests of stakeholders (including those preparers and users that are required by law to apply international accounting standards).

Il précise aux députés comment faire approuver un projet de loi, comment lui faire franchir les diverses étapes, et quel genre de projet de loi sera approuvé.
It tells members how to get a bill approved, how to move it through the system and what kind of bill will be approved.