Vertaling van "loi comme parlementaires " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Loi sur la pension des parlementaires [ Loi visant à supprimer les allocations de retraites payables aux parlementaires sous le régime de la Loi sur les allocations de retraite des parlementaires et à assujettir les parlementaires au régime de la Loi sur les pensions de la fonction publique, ai ]
Members of Parliament Superannuation Act [ An Act to discontinue the retiring allowances payable to members of Parliament under the Members of Parliament Retiring Allowances Act and to include members of Parliament in the Public Service Superannuation Act and to discontinue members' tax free allow ]

projet de loi d'initiative parlementaire [ projet de loi émanant d'un député | projet de loi d'intérêt public émanant d'un député | projet de loi d'intérêt public et d'initiative parlementaire | projet de loi de député ]
private Member's bill [ private Member's public bill ]

Loi sur l'allocation de retour des parlementaires à la vie privée [ Loi substituant à l'allocation de retraite prévue à la Loi sur les allocations de retraite des parlementaires une allocation payée à même un fonds constitué de contributions des parlementaires et destinée à faciliter leur retour à la vie privée ]
Members of Parliament Transition Allowance Act [ An Act to replace the allowance provided by the Members of Parliament Retiring Allowance Act with an allowance funded by members' contributions to assist their transition back to private life ]

faire de l'obstruction parlementaire à propos d'un projet de loi
to obstruct a bill

initiative parlementaire | proposition de loi
private member's bill

débat parlementaire [ compte rendu des débats | intervention parlementaire | temps de parole ]
parliamentary debate [ record of proceedings | report of proceedings | speaking time ]

lésions infligées par la police ou autres agents de la force publique, incluant les forces armées actives, lors de l'arrestation ou de la tentative d'arrestation de hors-la-loi, de la répression de troubles de l'ordre, du maintien de l'ordre ou d'autre action légale.
injuries inflicted by the police or other law-enforcing agents, including military on duty, in the course of arresting or attempting to arrest lawbreakers, suppressing disturbances, maintaining order, and other legal action

procédure parlementaire [ examen parlementaire ]
parliamentary procedure

contrôle parlementaire [ contrôle démocratique ]
parliamentary scrutiny [ democratic control | parliamentary control ]

Assemblée parlementaire | Assemblée parlementaire de l'UEO | Assemblée parlementaire de l'Union de l'Europe occidentale
Assembly of the WEU | Parliamentary Assembly of the Western European Union | Parliamentary Assembly of the WEU

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le boycott partiel décrété par l'opposition a entravé l'activité parlementaire, notamment en faisant obstruction à l'adoption de lois nécessitant une majorité des trois cinquièmes.
The opposition's partial boycott has obstructed parliamentary business, including hampering the adoption of laws requiring a three-fifths majority.

Cependant, la nouvelle loi, même si elle a amélioré certains aspects, comprenait également certains amendements parlementaires qui ont introduit de nouveaux obstacles, notamment la définition d'un seuil très élevé d'enrichissement injustifié pour que la CEPACA intervienne d'office.
However, the new law, albeit having improved some aspects, also included some parliamentary amendments which created new stumbling blocks, in particular a very high unjustified wealth threshold for the agency (CEPACA) – to intervene ex-officio.

Les modifications de la loi relative au système judiciaire adoptées en juin constituent un grand pas en avant en termes de transparence de la procédure électorale pour les prochaines élections de son quota parlementaire et de son quota judiciaire.
Amendments to the Judicial Systems Act adopted in June include an important step forward in the transparency of the upcoming election procedure, for both the parliamentary and the judicial chapters.

J'espère que, lorsque M. Kingsley et le comité parlementaire chargé d'étudier cette mesure examineront cette modification fondamentale à la loi, les parlementaires membres du comité poseront des questions difficiles comme celle-là.
I hope that when Mr. Kingsley and the parliamentary committee studying the legislation looks at this fundamental change to the act, tough questions like that will be asked by the parliamentarians who serve on the committee.

Je suis parmi les députés qui proposent, par le biais d'un projet de loi initiative parlementaire, d'autoriser les mécaniciens à déduire la taxe sur leurs outils.
I am one of several members of Parliament with a private member's bill to allow mechanics to deduct the tax on their tools.

Le gouvernement a eu tendance à s'appuyer exclusivement sur sa majorité parlementaire pour faire adopter des lois et prendre des décisions, y compris sur des questions sensibles du point de vue social, sans consultation ni dialogue suffisants avec les parties prenantes.
The government has tended to rely exclusively on its parliamentary majority to pass laws and decisions, including on socially sensitive issues, without sufficient consultation and dialogue with stakeholders.

Le recours fréquent à la procédure d'urgence pour introduire des lois devant l'assemblée parlementaire de Bosnie-Herzégovine a entraîné un recours intensif à la procédure de l'intérêt national vital.
The frequent use of the urgent procedure to introduce laws in the Parliamentary assembly of Bosnia and Herzegovina resulted in extensive use of the Vital National Interest procedure.

En votant pour ce projet de loi, les parlementaires de la Chambre des communes, pour la première fois en dix tentatives de faire adopter ce projet de loi depuis le début des années 1990, porteront à l'ordre du jour un débat qui ne pourra qu'enrichir le monde du travail.
By voting for this bill, members of the House of Commons will ensure, for the first time in the 10 attempts that have been made since the early 1990s to have this bill enacted, that a debate that can only be beneficial to labour relations makes it onto the agenda.

Document intitulé : Rapport Annuel 2011 Loi sur l'abrogation des lois.—Document parlementaire n 3/40-899.
Document entitled: 2011 Annual Report Statutes Repeal Act.—Sessional Paper No. 3/40-899.

Connaissant les problèmes d'application et de mise en oeuvre de la loi, un parlementaire intéressé peut devenir impatient et quelque peu frustré devant son impuissance à proposer des changements législatifs aux lois du pays traitant de la question des langues officielles.
Knowing the problems of the act's operation and implementation, a concerned parliamentarian may become impatient and somewhat frustrated at his powerlessness to propose legislative changes to the country's official languages legislation.