Traduction de «loi comme celui-là » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Loi concernant la désignation du jour Louis Riel et annulant la déclaration de culpabilité prononcée contre celui-ci le 1er août 1885
An Act respecting the designation of a Louis Riel Day and revoking his conviction of August 1, 1885

Loi sur l'indemnisation des anciens combattants des premières nations [ Loi établissant un régime d'indemnisation pour les anciens combattants des premières nations comparable à celui offert aux autres anciens combattants ]
First Nations Veterans Compensation Act [ An Act to provide compensation to First Nations veterans on a comparable basis to that given to other war veterans ]

Loi concernant l'annexion d'un certain territoire à celui de la ville de Sorel
An Act respecting the annexation of a certain territory to that of the city of Sorel

celui qui appuie une motion | celui qui soutient une motion
seconder of a motion

celui qui propose et celui qui appuie une motion
mover and seconder of a motion

lésions infligées par la police ou autres agents de la force publique, incluant les forces armées actives, lors de l'arrestation ou de la tentative d'arrestation de hors-la-loi, de la répression de troubles de l'ordre, du maintien de l'ordre ou d'autre action légale.
injuries inflicted by the police or other law-enforcing agents, including military on duty, in the course of arresting or attempting to arrest lawbreakers, suppressing disturbances, maintaining order, and other legal action

Loi fédérale du 21 juin 2002 sur le siège du Tribunal pénal fédéral et celui du Tribunal administratif fédéral
Federal Act of 21 June 2002 on the Seat of the Federal Criminal Court and the Federal Administrative Court

Définition: Trouble psychotique aigu, comportant des hallucinations, des idées délirantes ou des perturbations des perceptions manifestes, mais très variables, changeant de jour en jour, voire d'heure en heure. Il existe souvent un bouleversement émotionnel s'accompagnant de sentiments intenses et transitoires de bonheur ou d'extase, d'anxiété ou d'irritabilité. Le polymorphisme et l'instabilité sont caractéristiques du tableau clinique. Les caractéristiques psychotiques ne répondent pas aux critères de la schizophrénie (F20.-). Ces troubles ont souvent un début brutal, se développent rapidement en l'espace de quelques jours et disparaissent souvent rapidement, sans rechutes. Quand les symptômes persistent, le diagnostic doit être modifié pour celui de trouble délirant persistant (F22.-). | Bouffée délirante | Psychose cycloïde | sans symptômes schizophréniques ou sans précision
Definition: An acute psychotic disorder in which hallucinations, delusions or perceptual disturbances are obvious but markedly variable, changing from day to day or even from hour to hour. Emotional turmoil with intense transient feelings of happiness or ecstasy, or anxiety and irritability, is also frequently present. The polymorphism and instability are characteristic for the overall clinical picture and the psychotic features do not justify a diagnosis of schizophrenia (F20.-). These disorders often have an abrupt onset, developing rapidly within a few days, and they frequently show a rapid resolution of symptoms with no recurrence. If the symptoms persist the diagnosis should be changed to persistent delusional disorder (F22.-). | Bouffée délirante without symptoms of schizophrenia or unspecified Cycloid psychosis without symptoms of schizophrenia or unspecified

Définition: Démence vasculaire avec antécédent d'hypertension artérielle et de foyers de destruction ischémique dans la substance blanche profonde des hémisphères cérébraux. Le cortex cérébral est habituellement indemne, ce qui tranche avec le tableau clinique qui peut être proche de celui de la démence de la maladie d'Alzheimer.
Definition: Includes cases with a history of hypertension and foci of ischaemic destruction in the deep white matter of the cerebral hemispheres. The cerebral cortex is usually preserved and this contrasts with the clinical picture which may closely resemble that of dementia in Alzheimer's disease.

loi de nécessité | loi d'urgence | Loi sur l'état d'urgence
emergency law

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Comme on vous l'a mentionné tout à l'heure, nous ne pouvons pas procéder à l'étude article par article alors qu'on ne sait même pas où en est la négociation, alors qu'on a demandé aux négociateurs du premier ministre Chrétien de comparaître ici pour nous mettre à jour sur la négociation, alors que tous les témoins sans exception, y compris un haut fonctionnaire lors de sa première comparution, ont dit que lorsqu'on aura adopté un projet de loi comme celui-là, s'il advient un accord entre le le bureau du premier ministre du Québec et celui du premier ministre du Canada, on va devoir revoir le projet de loi en entier, parce qu'on ne pourrait appliquer ce projet de loi si une entente comme celle d'avril 1964 était conclue.
As I was telling you a few moments ago, we cannot move to clause-by-clause since we don't even know how the negotiations are coming along, and we have asked Prime Minister Chrétien's negotiators to appear before us and give us an update on the negotiations. Furthermore, all the witnesses said, without exception, including a senior official when he first appeared, that once we have passed such a bill, if there is an agreement between the Premier of Quebec and the Prime Minister of Canada, we will have to review the bill completely, because we would not be able to implement the bill if an agreement like that of April 1964 were entered into.

Par conséquent, lorsqu'on présente un projet de loi comme celui-ci — un projet de loi historique, sur lequel nous avons travaillé pendant des dizaines d'années, en ce qui concerne le transfert des responsabilités, et une question que les néo-démocrates appuient depuis des décennies, dans le but que les Territoires du Nord-Ouest puissent un jour assumer des responsabilités fédérales dans le Nord —, devant un projet de loi comme celui-ci, dis-je, il est déplorable que les habitants n'aient pas eu voix au chapitre.
Therefore, when a bill like this comes forward—an historic bill, something that we have been working toward for many decades in terms of devolution, and something that New Democrats have certainly supported for decades to ensure that the Northwest Territories can take over federal responsibilities in the north—it is very disconcerting when local voices are not heard.

3. qui, passées entre le consommateur et son cocontractant ayant, au moment de la conclusion du contrat, leur domicile ou leur résidence habituelle dans un même État membre, ont pour effet d'attribuer compétence aux juridictions de cet État membre, sauf si la loi de celui-ci interdit de telles conventions.
3. which is concluded between the consumer and the other party to the contract, both of whom are at the time of conclusion of the contract domiciled or habitually resident in the same Member State, and which has the effect of conferring jurisdiction on the courts of that Member State, provided that such an agreement is not contrary to the law of that Member State.

3. qui, passées entre un preneur d'assurance et un assureur ayant, au moment de la conclusion du contrat, leur domicile ou leur résidence habituelle dans un même État membre, ont pour effet, alors même que le fait dommageable se produirait à l'étranger, d'attribuer compétence aux juridictions de cet État membre sauf si la loi de celui-ci interdit de telles conventions; ou
3. which is concluded between a policyholder and an insurer, both of whom are at the time of conclusion of the contract domiciled or habitually resident in the same Member State, and which has the effect of conferring jurisdiction on the courts of that Member State even if the harmful event were to occur abroad, provided that such an agreement is not contrary to the law of that Member State; or

Désormais, les citoyens espagnols jouissent de davantage de droits, notamment celui dont l'impact social est étendu: l'égalité entre les hommes et les femmes, un droit pleinement développé et inscrit dans la loi; ou celui, très significatif, au mariage entre personnes du même sexe, reconnu comme ayant une valeur identique au mariage traditionnel et qui nous confère à tous un surcroît de dignité en tant que société.
Spanish citizens now enjoy more rights, such as greater social influence, equality between men and women, now fully developed and guaranteed by law, and, very significantly, same-sex marriages which are recognised as equal to all others and which dignify us all as a society.

(a) Aux fins de l'application des articles 49 et 60 du règlement uniquement, les personnes employées au titre de la loi sur les forces armées (chapitre 220 des lois de Malte), de la loi sur la police (chapitre 164 des lois de Malte) et de la loi sur les prisons (chapitre 260 des lois de Malte) bénéficient d'un traitement identique à celui des fonctionnaires.
(a) For the purposes of the application of Articles 49 and 60 of this Regulation only, persons employed under the Armed Forces Act (Chapter 220 of the Laws of Malta), the Police Act (Chapter 164 of the Laws of Malta) and the Prisons Act (Chapter 260 of the Laws of Malta) shall be treated as civil servants.

Le projet de loi que j'ai présenté n'est ni mon projet de loi, ni celui du gouvernement, ni celui des parlementaires de cette Chambre.
The bill I introduced does not belong to me, nor to the government, nor to the members of this House.

Il faut prévoir tous les coups, finalement, dans un projet de loi, dont celui lié à l'absence d'une clause de non-dérogation qui pourrait survenir après comme celui lié à la proposition qui est présentée par mon collègue Martin, qui vise à mettre en exergue le fait que tous et toutes ne sont pas égaux face à la Loi sur les indiens ou face à l'administration que pourraient faire certaines communautés des termes de cette loi ou à l'administration des subventions, ou bien à l'administration ou à la gestion des besoins en logement, par exemple.
Things don't work like that. You ultimately have to make provision for everything in a bill, including something related to the absence of a non-derogation clause that could arise afterward, like that related to the proposal introduced by my colleague Mr. Martin, which is designed to underscore the fact that not everyone is equal under the Indian Act or under the manner in which certain communities could administer the terms of that act or administer subsidies, or administer or manage housing needs, for example.

Je trouve cependant regrettable, Monsieur le Président, que près de trois ans après le lancement de l’euro scriptural et à l’aube du 1er janvier 2002, nous devions plancher sur un projet de loi comme celui-ci.
Despite this, it is regrettable that some three years following the launch of the electronic euro and on the eve of 1 January 2002, we are still having to work on a piece of legislation of this kind.

L’article 2 du projet de loi modifie l’article sur les règlements (art. 30) de la Loi par l’adjonction de deux nouveaux pouvoirs réglementaires pour le gouverneur en conseil, soit celui de définir les termes « additif alimentaire », « drogue pour usage vétérinaire », « minéral nutritif », « produit chimique agricole » et « vitamine » pour l’application de la Loi et celui de régir les autorisations de mise en marché provisoire.
Clause 2 amends the Regulations section (section 30) of the Food and Drugs Act by adding two new regulation-making powers for the Governor in Council. These include: regulations defining “agricultural chemical,” “food additive,” “mineral nutrient,” “veterinary drug” and “vitamin” for the purposes of the Act; and regulations regarding interim marketing authorizations.