Vertaling van "loi comme celle-ci depuis cinq " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Loi fédérale sur l'aide financière aux étudiants [ Loi portant octroi de prêts d'études et d'autres formes d'aide financière aux étudiants, modifiant la Loi fédérale sur les prêts aux étudiants, prévoyant l'abrogation de celle-ci et modifiant une autre loi en conséquence ]
Canada Student Financial Assistance Act [ An Act respecting the making of loans and the provision of other forms of financial assistance to students, to amend and provide for the repeal of the Canada Student Loans Act, and to amend one other Act in consequence thereof ]

Loi autorisant la Société de développement du Cap-Breton à aliéner ses biens et prévoyant la dissolution de celle-ci [ Loi autorisant l'aliénation des biens de la Société de développement du Cap-Breton et permettant sa dissolution, modifiant la Loi sur la Société de développement du Cap-Breton et apportant des modifications corrélatives à d'autres lois ]
Cape Breton Development Corporation Divestiture Authorization and Dissolution Act [ An Act to authorize the divestiture of the assets of, and to dissolve, the Cape Breton Development Corporation, to amend the Cape Breton Corporation Act and to make consequential amendments to other Acts ]

Loi modifiant certaines dispositions législatives en conséquence de l'autorisation relative à l'émission des actions de la Commission d'énergie du Nord canadien et à la vente de celles-ci au gouvernement des Territoires du Nord-Ouest et abrogeant la Loi s
An Act to amend certain Acts in consequence of the enabling of the Northern Canada Power Commission to issue shares and the authorization to sell those shares to the Government of the Northwest Territories and to repeal the Northern Canada Power Commissio

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Il y a plusieurs années que nous réclamons l'adoption d'un projet de loi comme celui-ci. Étant donné que nous sommes obligés d'avoir une loi comme celle-ci depuis cinq ans, soit depuis la création du tribunal pour l'ex-Yougoslavie.
We had been calling for a bill like this for some years, because the obligation to have something like this arose five years ago when the former Yugoslavia tribunal was created.

Pour commencer, je ne suis pas du tout convaincu que le projet de loi soit en danger, pas seulement à cause des considérations politiques, mais parce que si le gouvernement n'adoptait pas une loi comme celle-ci, ou du moins très semblable à celle-ci, comme nous l'avons vu en Ontario, les tribunaux vous forceraient à le faire, que cela vous plaise ou pas.
First of all, I don't think the bill is in any danger, not only because of the political superstructure, if you want, but if the government didn't enact legislation like this or very similar to it, as we've seen in Ontario, the courts would force you to do that, whether you thought it was appropriate or not.

Bon nombre de dispositions du projet de loi, dont celles-ci, s'imposent depuis longtemps.
There is a lot of good stuff in this bill that is long overdue, including this section.

J'ai exercé différentes fonctions dans celle-ci, depuis celle de première femme maire à celle d'agent de développement économique, en passant par les fonctions de coroner.
I have taken on a variety of roles in my community, from serving as Arviat's first female mayor, to coroner, to economic development officer.

Les émissions de NOx en situation réelle des véhicules Euro 5 réceptionnés par type depuis 2009 dépassent désormais celles des véhicules Euro 1 réceptionnés par type en 1992 et correspondent environ à cinq fois la valeur limite.
Real-world NOx emissions from Euro 5 cars type-approved since 2009 now exceed those of Euro 1 cars type-approved in 1992, and are in the region of five times the limit value.

Le montant de l’aide ainsi consentie par la loi de 1996 peut être calculé, depuis son entrée en vigueur, par la différence annuelle entre la contrepartie que constitue la contribution libératoire employeur versée par France Télécom à l’État français et les charges qu’elle aurait versées en application de la loi de 1990, indiquées au tableau 1, si celle-ci était restée inchangée, déduction faite du montant de cotisation forfaitaire versée en 1997.
The amount of aid granted in this way by the 1996 Law can be calculated, since its entry into force, by the annual difference between the compensation consisting of the contribution in full discharge of liabilities paid by France Télécom to the French State and the costs that it would have paid pursuant to the 1990 Law, indicated in Table 1, if this Law had not been amended, minus the amount of the flat-rate contribution paid in 1997.

Du fait des modalités de calcul du taux de contribution employeur prévu par la loi, depuis le 31 décembre 1996, France Télécom verse à l’État une contrepartie inférieure à celle qu’elle aurait versée si la loi n’était pas intervenue.
On account of the detailed rules for calculating the rate of the employer’s contribution provided for by the Law, since 31 December 1996, France Télécom pays the State less compensation than it would have paid if the Law had not been passed.

Aucun cas d’ESB n’a été détecté dans le groupe de cinq États membres depuis que le système de surveillance de l’Union y est pleinement appliqué, c’est-à-dire depuis le 1er mai 2004, et la situation épidémiologique en matière d’ESB classique doit donc être considérée comme y étant «au moins équivalente» à celle des dix-sept États membres figurant dans la décision 2009/719/CE.
In the group of five Member States, no BSE cases have been detected since full implementation of the Union surveillance system on 1 May 2004, and the classical BSE epidemiological situation should be considered to be ‘at least equivalent’ to that of the 17 Member States listed in Decision 2009/719/EC.

Pour vous donner un exemple de ce que certains pensent du projet de loi, afin que les députés ne croient pas que je suis le seul à le dire, M. Pope, un membre du conseil d'administration d'une association d'éleveurs de bétail, a dit que si quelqu'un décidait de créer délibérément une loi qui nuise à la faune, qui détruise l'habitat et qui décourage les propriétaires fonciers de protéger la faune sur leurs terres, il lui serait difficile de faire mieux qu'une loi comme celle-ci dans son libellé actuel (1315) M. David Anderson (Cypress Hills Grasslands, Alliance canadienne): Monsieur le Président, je suis à la Chambre depuis un an et demi et je commence à me demander si la devise du gouvernement libéral n'est pas: «Le travail qui mérite d'être fait mérite d'être bâclé».
To give an example of what some people think of the legislation, so members do not think it is just me saying this, Mr. Pope, a director on the stock growers association, said that if someone had to set out to deliberately create a law that would harm wildlife, destroy habitat and discourage private landowners from protecting wildlife on their land, it would be difficult to surpass a law like this one in its current state (1315) Mr. David Anderson (Cypress Hills Grasslands, Canadian Alliance): Mr. Speaker, I am beginning to wonder, after a year and a half in this House, if the Liberal government's motto is “If a job is worth doing it is worth doing poorly”.

ii) une période n'excédant pas cinq ans depuis la date du transfert au Chili, dans le cas d'un investissement réalisé en vertu de la loi n° 18657 sur le Fonds des investissements de capitaux étrangers (Ley 18.657, Ley Sobre Fondo de Inversiones de Capitales Extranjeros), et
(ii) in the case of an investment made pursuant to Law 18657 Foreign Capital Investment Fund Law (Ley 18.657, Ley Sobre Fondo de Inversiones de Capitales Extranjeros), five years have elapsed from the date of transfer to Chile and