Traduction de «loi civile nous » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

loi civile
civil law

Loi d'harmonisation n° 1 du droit fédéral avec le droit civil [ Loi n° 1 visant à harmoniser le droit fédéral avec le droit civil de la province de Québec et modifiant certaines lois pour que chaque version linguistique tienne compte du droit civil et de la common law ]
Federal Law - Civil Law Harmonization Act No. 1 [ An Act to harmonize federal law with the civil law of the Province of Quebec and to amend certain Acts in order to ensure that each language version takes into account the common law and the civil law ]

Loi de 2009 sur les services de l'état civil [ Loi concernant les services de l'état civil et apportant des modifications corrélatives à d'autres lois | Loi de 1995 sur les services de l'état civil | The Vital Statistics Act, 2007 | The Vital Statistics Act ]
The Vital Statistics Act, 2009 [ An Act respecting the Keeping of Vital Statistics and making consequential amendments to other Acts | The Vital Statistics Act, 2007 | The Vital Statistics Act, 1995 | The Vital Statistics Act ]

Loi sur les prestations de guerre pour les civils [ Loi sur les pensions et allocations de guerre pour les civils | Loi sur les avantages liés à la guerre pour les anciens combattants de la marine marchande et les civils ]
Civilian War-related Benefits Act [ Civilian War Pensions and Allowances Act | Merchant Navy Veteran and Civilian War-related Benefits Act ]

droit international privé [ conflit de lois | droit civil international | loi applicable ]
private international law [ applicable law | conflict of laws | international civil law ]

Loi fédérale du 25 septembre 1952 sur le régime des allocations pour perte de gain en faveur des personnes servant dans l'armée, dans le service civil ou dans la protection civile | Loi sur les allocations pour perte de gain
Federal Act of 25 September 1952 on the System of Compensation for Loss of Earnings for Persons on Military Service or Civil Protection Duty

loi générale sur les pensions civiles
Law on a new ruling in respect of civil servants and their survivors

Loi fédérale du 24 mars 2000 sur les fors en matière civile | Loi sur les fors [ LFors ]
Federal Act of 24 March 2000 on Jurisdiction in Civil Matters | Civil Jurisdiction Act [ CJurA ]

loi sur la concorde civile
civil concord legislation

Loi fédérale du 13 décembre 1996 sur le contrôle des biens utilisables à des fins civiles et militaires et des biens militaires spécifiques | Loi sur le contrôle des biens [ LCB ]
Federal Act of 13 December 1996 on the Control of Dual-Use Goods and of Specific Military Goods | Goods Control Act [ GCA ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Nous estimons qu'il y a d'autres façons de s'y prendre par l'intermédiaire du mécanisme des lois civiles et des recours au civil qui existent.
It is our submission that there are other ways of addressing it through the mechanism of the civil laws and the civil remedies that exist.

Si c'était une loi civile, nous pourrions nous appuyer sur l'équilibre des probabilités; cependant, avec notre Loi sur la concurrence telle qu'elle est maintenant, la norme est celle du droit criminel, c'est-à-dire au-delà de tout doute raisonnable.
If the law were civil, we could use a balance of probabilities; however, with our competition law as it stands now, the standard is one of criminal law, which is beyond a reasonable doubt.

Nous aimerions également inviter les autorités hongroises, dans leurs futurs amendements à la loi, à faire participer davantage les acteurs concernés, y compris la société civile, car c’est le seul moyen de créer une loi dans un pays véritablement démocratique.
We would also like to call on the Hungarian authorities, in future amendments to the law, to engage to a greater degree with the parties involved, including civil society, because that is the only way a law can be drawn up in a truly democratic country.

– (EN) Monsieur le Président, je tiens à remercier le commissaire Füle pour son discours très clair sur la société civile israélienne – qui est très animée comme nous le savons tous – mais aussi pour ses critiques sur la loi qui a été modifiée.
– Mr President, I would like to thank Commissioner Füle for the words he very clearly expressed about Israeli civil society – which is very vibrant, as we all know – but also for his criticism of the law that has been changed.

Je ne crois pas que ce soit le cas dans l’optique de l’institution civile du mariage. Je ne crois pas non plus que ce soit le point de vue de la province de Québec, où nous avons toujours eu une loi civile portant sur le mariage.
I don't think that's the view of the civil institution of marriage, and I don't think that's the view of the Province of Quebec, because we've always had a civil law on the issue of marriage.

Pour protéger le Code civil du Bas-Canada, Cartier utilisa à l'article 92.13 de la Constitution, dans la liste des compétences provinciales, l'expression «property and Civil Rights», «propriété et droits civils», qui nous vient en droite ligne de l'Acte de Québec de 1774, qui rétablissait les lois civiles françaises, qui nous venaient de France.
To protect the Civil Code of Lower Canada, in section 92.13 of the Constitution, in the list of provincial jurisdictions, Cartier used the expression " Property and Civil Rights" that came directly from the Quebec Act, 1774, which reinstated the French civil law from France.

Je dois dire que le cas de M. Sichrovsky comme ceux que nous allons voir dans un instant s'inscrivent dans un contexte marqué par une grande fluidité de l'information, ce qui explique que nous ayons de plus en plus de cas de diffamation et de délits de presse, mais également par une démocratie d'opinion dans laquelle nous sommes entrés, par la pénalisation de la vie et en particulier de la vie publique, et je saisis cette occasion de rappeler qu'il existe également des lois civiles pour obtenir réparation des dommages dont on s'estime atteint, et en particulier lorsqu'il s'agit de dommages causés par voie de presse ou de diffamation, et je crois que nous devons saisir cette occasion pour rappeler que l'immunité n'est pas une impunité, c'est un sursis dans une procédure pénale, qui ne fait en aucun cas échec à la poursuite de procédures civiles durant le mandat du parlementaire.
I must say that the case involving Mr Sichrovsky and those that we shall deal with in a moment have arisen in situations where information has been flowing freely, which explains why we have an increasing number of slander and libel cases. We have also entered into a democracy of opinion and a situation in which life and public life, in particular, are penalised, and I am taking this opportunity to reiterate that civil laws also exist to sue for alleged damages, particularly where the damages have been caused by a press article or by slander, and I think that we must take this opportunity to reiterate that immunity does not mean impunity, it is a suspension of the criminal law procedure, which does not, to any extent, prevent criminal proceedings being instigated during the mandate of the Member of Parliament.

Permettez-moi d'en venir aux améliorations spécifiques que nous proposons et qui, nous l'espérons, seront acceptées : l'incitation à la discrimination ou les pressions en ce sens sont interdites tout autant que la discrimination elle-même ; les groupes et les individus seront en mesure d'ester en justice, y compris un statut juridique pour les organisations bénévoles afin qu'elles s'engagent dans le dialogue civil, un partenariat pour mettre en œuvre la directive dans un premier temps ; le champ d'application de la nouvelle loi couvre clairement toutes les autorités publiques ; la conciliation est proposée pour résoudre des litiges sans préjudice du droit d'accès aux tribunaux ; et l'efficacité de la nouvelle loi est testée un à deux ans, et non cinq, après sa mise en œuvre.
Let me turn to the specific improvements we propose and which we expect to be accepted: that incitement or pressure to discriminate is banned just as much as the discrimination itself; that groups as well as individuals will be able to bring cases including a legal status for voluntary organisations to engage in civil dialogue, a partnership to implement the directive for the first time; that the scope of the new law is clearly applied to all public authorities; that conciliation is offered to resolve disputes without prejudice to the right of access to the courts; and that the effectiveness of the new law is tested one to two years, not five, following its implementation.

D'emblée, nous rejoignons M. Medina Ortega pour demander que le Conseil exhorte les États membres à appliquer les accords internationaux contenus dans le Livre vert sur l'accès des consommateurs à la justice et le règlement des litiges de consommation dans le marché unique, à savoir la Convention de Bruxelles de 1968 concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, la Convention de Rome de 1980 sur la loi applicable aux obligations contractuelles, la Convention de La Haye de 1965 relative à la notification à l'étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale et la Convention de La Haye de 1970 sur l'obtention des preuves à l'étranger en matière civile ou commerciale.
We agree with Mr Medina in calling on the Council to urge the Member States to implement the international agreements contained in the Green Paper: the Brussels Convention of 1968 on jurisdiction and the enforcement of judgments in civil and commercial matters; the Rome Convention of 1980 on the law applicable to contractual obligations; the Hague Convention of 1965 on the service abroad of judicial and extrajudicial documents in civil or commercial matters and the Hague Convention of 1970 on the taking of evidence abroad in civil or commercial matters.

Cela compte beaucoup si nous rédigeons un traité en droit du travail, car nous savons fort bien que les lois civiles sont importantes dans ce domaine.
This is very important when drafting a treaty about labour rights, because we know very well that civil law plays a great role in this area.