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Loi fédérale sur le développement durable

Traduction de «loi cible donc » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Loi fédérale sur le développement durable [ Loi exigeant l'élaboration et la mise en œuvre d'une stratégie fédérale de développement durable et l'élaboration d'objectifs et de cibles en matière de développement durable au Canada et modifiant une autre loi en conséquence ]

Federal Sustainable Development Act [ An Act to require the development and implementation of a Federal Sustainable Development Strategy and the development of goals and targets with respect to sustainable development in Canada, and to make consequential amendments to another Act ]


Comment la Loi s'applique-t-elle à moi si...Je suis un tireur à la cible mineur

How the Law Applies to Me If--I am a Minor Target Shooter


Comment la Loi s'applique-t-elle à moi si...Je suis un tireur à la cible adulte

How the Law Applies to Me If--I Am an Adult Target Shooter
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Dans mon allocution, j'ai indiqué que du point de vue statistique, le projet de loi cible donc 15 p. 100 des plaintes, ce qui est effarant.

In my speech I indicated that, statistically speaking, the bill is aiming to target a whopping 15%.


Le gouvernement a donc rapidement présenté un projet de loi ciblé, le projet de loi C-60, pour corriger le problème.

In response, the government rapidly introduced a targeted bill, Bill C-60, to rectify this problem.


Donc, monsieur le Président, il est assez évident que, dans le cadre des activités du CSTC, l'organisme indépendant fait son travail et s'assure que ces activités sont faites conformément à la loi, et qu'il n'y a eu aucune violation à la loi et aucun Canadien ciblé, contrairement aux allégations.

Therefore, Mr. Speaker, it is quite clear that the independent organization is doing its job and ensuring that CSEC's activities are in accordance with the law. There has been no violation of the law, and no Canadians have been targeted, contrary to the allegations.


A. considérant que, le 6 juin 2013, les médias ont rapporté qu'aux États-Unis, la NSA (National Security Agency) faisait fonctionner clandestinement un programme de surveillance des communications électroniques, le programme Prism, depuis 2007; considérant que Prism est le développement d'un programme d'écoutes illégales dévoilé par des fuites dans les médias en 2005 et légalisé en 2007 par la loi Protect America et les amendements à la loi Foreign Intelligence Surveillance (FISAA), qui ont autorisé la surveillance systématique – y compris pour les citoyens de l'Union européenne – des messages électroniques, échanges en ligne, vidéos, photos, transferts de fichiers, données des réseaux sociaux et autres données; considérant, selon les aut ...[+++]

A. whereas on 6 June 2013 the media reported on PRISM, a clandestine electronic surveillance programme operated by the US National Security Agency (NSA) since 2007; whereas PRISM is a development of a warrantless wiretapping programme revealed by media outlets in 2005 and legalised in 2007 through the Protect America Act and by the FISAA, which authorised mass surveillance –­ including in relation to EU citizens ­– of emails, chats, videos, photos, file transfers, social networking data and other data; whereas, according to the US authorities, two programmes are being run, one on the metadata of telephone communications and the other o ...[+++]


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D'après ce que vous dites, je peux comprendre votre interprétation, mais le projet de loi n'a pas pour cible les gens du public; il cible les personnes qui fournissent un service Internet au public, ce qui comprend donc.

I can see your interpretation from what you're saying, but the bill is not targeting individuals of the public, it is targeting people who provide an Internet service to the public, so including— It doesn't say that, sir.


Afin de procéder aussi rapidement que possible, l'approche législative actuelle du gouvernement repose sur la division de l'ancien projet de loi C-44 en trois projets de lois mieux gérables et mieux ciblés, donc plus faciles à comprendre et à étudier.

In order to proceed as expeditiously as possible, the government's current legislative approach involved dividing the old Bill C-44 into three more manageable and focussed bills, easier for both comprehension and appropriate scrutiny.




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Date index: 2025-03-22
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