Traduction de «loi cherche » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Tu cherches un emploi? Guide pour les jeunes [ Tu cherches un emploi? ]
Looking for a Job? A Guide for Youth [ Looking for a Job? ]

lésions infligées par la police ou autres agents de la force publique, incluant les forces armées actives, lors de l'arrestation ou de la tentative d'arrestation de hors-la-loi, de la répression de troubles de l'ordre, du maintien de l'ordre ou d'autre action légale.
injuries inflicted by the police or other law-enforcing agents, including military on duty, in the course of arresting or attempting to arrest lawbreakers, suppressing disturbances, maintaining order, and other legal action

application de la loi [ dérogation à la loi | exécution de la loi | mise en oeuvre de la loi | mise en œuvre de la loi | validité de la loi ]
application of the law [ derogation from the law | enforcement of the law | implementation of the law | validity of the law ]

papier à l'iodure de potassium | papier cherche-pôle
pole-finding paper

l'eau cherche un débouché
the water seeks an outlet

un cherche-personne
a no-talk bleeper

loi
legal rule

botte cherche-bagarre [ godasse cloutée ]
bother-boot

Tu cherches un emploi?
Need a Job?

rédaction législative [ qualité législative de la loi | qualité linguistique de la loi | rédaction de la loi ]
legislative drafting [ drafting of a bill | drafting of a law | legislative quality of a law | linguistic quality of a law ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Or, elle pose actuellement problème dans plusieurs cas, avec pour résultat l'apparition possible du type de conflit de lois que cet article cherche justement à éviter.
The implementation of this provision is deficient in several cases with the result that the kind of conflicts of law this Article seeks to avoid could arise.

En somme, ce projet de loi cherche à imposer à un seul et unique groupe, à savoir les organisations ouvrières, une exigence encore jamais vue en vertu de laquelle ces organisations devront publier dans les moindres détails une série de renseignements personnels sur un site web public. Pour ce faire, le gouvernement invoque la Loi de l'impôt sur le revenu, une loi qui, depuis 95 ans — elle a été présentée en 1917 — protégeait résolument le caractère privé des renseignements fournis conformément à cette loi.
In summary, this bill is attempting to impose upon one group, and one group only — that is, labour unions — an unprecedented line-by-line disclosure of private information on a public website, and all this is to be accomplished by calling the Income Tax Act into play, an act that has, for 95 years — it was introduced in 1917 — steadfastly protected the privacy of the information that is filed pursuant to that act.

Cette loi cherche à créer une exception à l’application d’une autre loi, la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques, la LPRPDE, pour les exploitants d’aéronefs.
This act seeks to create an exception from the application of another statute, the Personal Information Protection and Electronic Documents Act, PIPEDA, for operators of aircraft.

(46 bis) Lors de l'application du présent règlement pour résoudre les questions liées à tout conflit de lois, il est important que le présent règlement ne cherche pas à déterminer la loi applicable au traitement, dans des procédures d'insolvabilité, d'instruments financiers inscrits sur un compte détenu par un DCT ou l'effet, à l'égard de ces instruments financiers, d'un décès, d'une dissolution, d'un héritage ou d'une succession, d'un divorce, de la santé mentale, de l'incapacité ou de procédures pénales.
(46a) When applying this Regulation to solve the issues raised by any conflict of law, it is important that this Regulation does not seek to determine the law applicable to the treatment in insolvency proceedings of financial instruments recorded on an account maintained by a CSD or the effect with respect to such financial instruments of death, dissolution, inheritance or succession, divorce, mental health, incapacity or criminal proceedings.

5. confie sa déception après l'allocution télévisée du président Al-Assad aux membre du parlement à Damas, le 30 mars, qui a cherché à gagner du temps plutôt qu'à répondre aux véritables demandes du peuple syrien pour la liberté et le changement; appelle, à cet égard, à une abrogation rapide de la loi d'urgence ainsi qu'à la dissolution de la cour suprême de sûreté de l'État; s'oppose fermement au remplacement de cette loi par une loi antiterroriste qui limiterait, de la même manière, les libertés fondamentales; réitère son appel à la dissolution;
5. Expresses its disappointment at President Al-Assad's televised address before the members of Parliament in Damascus of 30 March aimed more at taking time than at addressing the genuine requests of the Syrian people for freedom and changes; calls in this regard for the quick lifting of the Emergency Law as well as the dissolving the Supreme State Security Court and firmly opposes to the replacement of this law with an anti-terrorism law which restricts in the same way fundamental freedoms; reiterates its call for the dissolution;

En pratique, le projet de loi cherche à réaliser d'un seul coup ce que la plupart des Canadiens auraient préféré voir leur Parlement réaliser en deux projets de loi distincts, au lieu de combiner le mariage et l'union civile au sein du projet de loi C-38 et de parler de mariage civil.
The fact is the bill tries to accomplish in one fell swoop what most Canadians would have preferred to have seen their Parliament do in two separate acts, instead of combining marriage and civil union in Bill C-38 and calling it civil marriage.

Or, ce n'est pas le cas si le concurrent américain cherche à donner de certains de nos États membres l'image, et je cite, "de partenaires commerciaux aéronautiques peu fiables qui présentent un risque pour la sécurité et la capacité de mobilisation de l'armée américaine" ou lorsque ce même concurrent cherche à faire passer une loi au Congrès américain pour bloquer les fonds destinés à améliorer les aéroports américains en vue de l'arrivée de l'A 380.
However, this is not the case if the US competitor attempts to portray some of our Member States as, and I quote, ‘unreliable aerospace business partners and a security risk to US military readiness’, or to instigate legislation in the US Congress to block funds for improvements of US airports to accommodate the A380.

Des cellules souches embryonnaires implantées dans des animaux ont provoqué des tumeurs ou ont été rejetées par leur hôte. Il y aurait donc de nombreux dangers à surmonter avant que l'on puisse même rêver de se livrer à des essais sur des humains à l'aide de cellules souches embryonnaires, ce que ce projet de loi cherche en partie à reconnaître et ce que l'amendement que j'ai présenté, soit la motion n 17, cherche à interdire.
Embryonic stem cells transplanted in animals have caused tumours or have been rejected by their hosts, so there are many dangers that would have to be overcome before we could even dream of human trials using embryonic stem cells, which this bill seeks partially to recognize in statute and which my amendment, Motion No. 17, seeks to prohibit.

La prévention cherche à réduire la demande de drogues par l'éducation et la sensibilisation; l'application de la loi cherche à réduire l'offre, tandis que le traitement et la réduction du préjudice visent à réduire la demande et à améliorer la santé et la sécurité des utilisateurs de drogues et de la collectivité en réduisant au minimum les conséquences négatives de l'utilisation des drogues.
Prevention seeks to reduce the demand for drugs through education and awareness and law enforcement seeks to reduce the supply, while treatment and harm reduction strive to reduce demand and improve the health and safety of drug users and the community by minimizing the negative effects of drug use.