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Avoir même valeur
Avoir également force de loi
Faire également foi
Loi de Hering
Loi de l'égale innervation
Loi des innervations égales
être de même valeur

Traduction de «loi cherche également » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Loi sur le traitement égal des personnes vivant dans une situation assimilable à une union conjugale [ Loi prévoyant le traitement égal des personnes vivant dans une situation assimilable à une union conjugale ]

Equal Treatment for Persons Cohabiting in a Relationship Similar to a Conjugal Relationship Act [ An Act providing for equal treatment for persons cohabiting in a relationship similar to a conjugal relationship ]


loi de Hering [ loi des innervations égales | loi de l'égale innervation ]

Hering's law [ Hering's law of equal innervation | law of equal innervation ]


avoir même valeur [ être de même valeur | faire également foi | avoir également force de loi ]

be equally authoritative [ be equally authentic ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Le projet de loi cherche également à harmoniser les règles en matière de financement politique des candidats à la direction de parti et d'autres entités politiques.

It would also put the political financing rules for party leadership contestants on the same footing as for other political entities.


Le projet de loi cherche également à répondre aux besoins des utilisateurs.

The bill is also about meeting the needs of users.


Personne ne s'étonnera à l'idée qu'un gouvernement qui souhaite apporter des modifications considérables aux lois environnementales à l'insu des Canadiens en les enfouissant dans un projet de loi omnibus cherche également à maintenir dans l'ombre les secrets du SCRS.

It should not be surprising to anyone in this place that a government that wants to hide its massive changes to Canada's laws on protecting the environment from Canadians in an omnibus bill just might want CSIS' secrets to remain in that secretive world.


Le projet de loi cherche également à imposer des pénalités à quiconque contreviendrait à cette loi.

The bill also seeks to impose penalties on anyone who contravenes the law.


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20. souligne l'importance de promouvoir et de protéger les droits de l'homme, les libertés fondamentales et le principe de la lutte contre les discriminations à tous les niveaux, quels qu'en soient les motifs; se réjouit de l'adoption de la stratégie de lutte contre les discriminations et insiste sur le caractère crucial de sa mise en œuvre; se félicite des progrès réalisés jusqu'ici mais demeure préoccupé du niveau de discrimination atteint dans le pays, appelle au respect de toutes les minorités, qu'elles tiennent à la nationalité, à l'appartenance ethnique, au genre ou à l'orientation sexuelle, et demande que leurs droits socioéconomiques et culturels soient garantis; souligne que l'accent devrait être mis sur les catégories les plus ...[+++]

20. Stresses the importance of promoting and protecting at all levels human rights, fundamental freedoms, and the principle of no -discrimination on any grounds; welcomes the adoption of the Anti-Discrimination Strategy and underlines the fact that its implementation is key; welcomes the progress achieved so far, but continues to be concerned about the level of discrimination in the country and calls for respect for all minorities, as regards nationality, ethnicity, gender, sexual orientation and in terms of securing socio-economic and cultural rights; points to the fact that special focus should be placed on the categories most exposed to discrimination and discriminatory practices, such as the Roma, women, persons with disabilities and ...[+++]


La résolution alternative a également pour objectif de garantir la neutralité de l’internet, de protéger les données personnelles et autres droits fondamentaux, ainsi que d’assurer les réparations judiciaires. Elle cherche à s’opposer aux mesures non judiciaires visant à faire respecter les droits d’auteur et à rejeter l’introduction de la «loi des trois coups» (Hadopi) au niveau européen; elle propose la création de modèles écono ...[+++]

The alternative resolution also sought to guarantee net neutrality, protect personal data and other fundamental rights, ensure judicial redress; oppose non-judicial measures of enforcing copyrights; reject the three strikes law (Hadopi) being introduced Europe-wide; and proposed the creation of innovative alternative business models.


Le projet de loi cherche également à établir un rapport entre le contrôle des prix et la concurrence, et toute enquête sur une présumée infraction à la Loi sur la concurrence serait renvoyée d'office à la nouvelle Commission sur les prix de l'énergie.

The bill seeks to link the issue of price control to competition and any investigation of an alleged offence under the Competition Act would be automatically referred to the new energy price commission.


La Commission respecte totalement ces dispositions, non seulement parce qu’elles ont force de loi, mais également parce qu’elle considère que les fonctionnaires doivent jouir de hautes qualifications. De plus, elle estime sensé et nécessaire qu’une administration publique multinationale cherche à garantir un équilibre géographique au niveau des nominations.

The Commission fully observes those provisions, not only because they have legal force but also because it considers that high ability is essential for officials and, in a multinational public administration, it is sensible and necessary to seek to sustain reasonable geographical balance between the national origins of its staff.


Elle a également cherché à s'aligner progressivement sur les principes de l'approche nouvelle et de l'approche globale par l'adoption en septembre 2003 de nouvelles lois sur les exigences techniques applicables aux produits et l'évaluation de la conformité, la sécurité générale des produits et l'accréditation.

Gradual harmonisation with the principles of the New and Global Approach has also been sought by adopting new laws on technical requirements for products and conformity assessment, general product safety and accreditation in September 2003.




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loi cherche également ->

Date index: 2024-06-07
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