Vertaling van "loi charge très " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

fortement chargé | très chargé
heavy-loaded | highly worked

affecté à l'application d'une loi [ chargé de veiller à l'application d'une loi ]
employed in the administration of an Act

vitesse d'accostage | vitesse très lente sous charge d'un treuil sous charge
creep speed of a mooring winch

organisme d'application de la loi [ organisme d'exécution de la loi | organisme chargé du contrôle d'application de la loi | organisme chargé de l'exécution de la loi ]
law enforcement agency [ law enforcement organization ]

Loi de 1996 sur l'aide aux personnes à charge [ Loi concernant l'aide aux personnes à charge des testateurs et des intestats | The Dependants' Relief Act ]
The Dependants' Relief Act, 1996 [ An Act respecting the Maintenance of Dependants of Testators and Intestates | The Dependants' Relief Act ]

auxiliaire de pont motorisé pour une très faible charge
lightly powered deck machinery

acier pour câbles à charge de rupture très élevée
extra improved plow steel

Loi fédérale du 21 décembre 1995 relative à la coopération avec les tribunaux internationaux chargés de poursuivre les violations graves du droit international humanitaire | Arrêté fédéral du 21 décembre 1995 relatif à la coopération avec les tribunaux internationaux chargés de poursuivre les violations graves du droit international humanitaire
Federal decree of 21 December 1995 on Cooperation with International Courts for the Prosecution of Serious Violations of Humanitarian International Law

Loi fédérale du 3 octobre 2003 sur la péréquation financière et la compensation des charges [ PFCC ]
Federal Act of 3 October 2003 on Fiscal Equalisation and Cost Compensation [ FECCA ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Je dois toutefois faire remarquer que, du côté pratique, l'échange d'information entre organismes chargés de l'application de la loi est très important et très utile pour la protection de notre société.
I think I have to say as a practical matter, though, the exchange of information between law enforcement agencies is very important and useful for the protection of society.

La loi est très complexe, et en plus, à la page 4 de votre rapport, il est question des derniers amendements au Règlement désignant certains postes comme postes de titulaire de charge publique désignée.
It's a very complex act and so on. And in addition to that, you comment on page 4 of your report today about the recent amendments of the designated public office holder regulations.

Ce projet de loi est très intéressant dans la mesure où il assure une transparence dans l'exercice du ministère chargé de la coopération internationale.
This bill is very interesting because it guarantees transparency in the activities of the department responsible for international cooperation.

Monsieur le Président, comme je suis chargé de coordonner les initiatives parlementaires dans mon caucus, j'ai suivi ce projet de loi de très près.
Mr. Speaker, as the member in our caucus who coordinates private members' business, I have followed this bill very carefully.

15. considère qu'une formation approfondie et de qualité du conducteur, de l'instructeur et des agents chargés de l'application de la loi est très importante; invite la Commission à promouvoir la formation, et ce dès le stade de l'enseignement primaire en sorte de réduire le taux de mortalité des jeunes, ainsi que l'éducation tout au long de la vie des conducteurs, en tenant dûment compte des besoins des groupes spécifiques, comme les personnes âgées et handicapées ou les immigrants; se prononce en faveur de l'organisation de campagnes à l'échelle communautaire visant particulièrement les contrevenants les plus fréquents et mettant l'accent sur les causes les plus graves de décès, comme les excès de vitesse, la conduite sous l'influence de l'alcool ou l'oubli de la ceinture de sécurité; demande l'instauration rapide du permis de conduire européen, qui devra être utilisé comme un instrument de contrôle permanent des capacités physiques et mentales des conducteurs et de leur aptitude à conduire;
15. Considers that thorough and high-quality training for drivers, instructors and law enforcement officers is of great importance; calls on the Commission to promote training, as early as in primary schools so as to reduce the death rate among the young, as well as life-long driver education with due regard to the needs of specific groups such as the elderly, disabled people or immigrants; supports Community-wide campaigns especially targeting the most frequent offenders and putting emphasis on the most serious causes of death such as speeding, drink-driving or the failure to use seat belts; calls for the rapid introduction of the European driving licence not least with a view to enabling the physical and mental faculties of drivers and their driving skills to be checked over time;

Ce n'est pas aussi précis dans la loi, mais pour répondre à votre question, la loi charge très clairement le ministre de chaque ministère de présenter exactement ces idées dont vous parlez.
They don't get that specific in the legislation, but to answer the question, it's very clear that the legislation puts the accountability on the minister of each department to come up with the very ideas you're looking for.

27. invite la Croatie à sensibiliser les organes chargés de l'application des lois à l'existence de bandes criminelles liées au trafic de drogue et d'êtres humains, prise de conscience qui reste très faible malgré le fait que la Croatie est, d'après l'expérience récente, un important pays de transit et de destination;
27. Calls on Croatia to raise awareness amongst law enforcement agencies of the existence of criminal gangs trafficking in drugs and human beings, given that the level of such awareness remains very low despite the fact that, according to recent experience, Croatia is an important transit and destination country;

Troisièmement, la loi elle-même est très complexe et elle alourdira considérablement les coûts des marchés de l'art en y ajoutant un supplément de bureaucratie et de charges.
Thirdly, the law itself is cumbersome and will add considerably to the costs of art markets by adding a tier of bureaucracy and expense.