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Application de la loi
Dérogation à la loi
Exécution de la loi
Loi
Loi budgétaire concernant l'impôt sur le revenu
Loi d'urgence
Loi de 1984 sur la réforme du droit pénal
Loi de 1985 modifiant le droit pénal
Loi de nécessité
Loi fédérale sur l'allocation de soins
Loi fédérale sur les allocations d'entretien
Loi sur l'allocation fédérale de soins
Loi sur l'état d'urgence
Mise en oeuvre de la loi
Mise en œuvre de la loi
Projet de loi d'interêt publique
Projet de loi d'intérêt général
Projet de loi de portée nationale
Qualité linguistique de la loi
Qualité législative de la loi
Rédaction de la loi
Rédaction législative
Validité de la loi

Vertaling van "loi changera " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
lésions infligées par la police ou autres agents de la force publique, incluant les forces armées actives, lors de l'arrestation ou de la tentative d'arrestation de hors-la-loi, de la répression de troubles de l'ordre, du maintien de l'ordre ou d'autre action légale.

injuries inflicted by the police or other law-enforcing agents, including military on duty, in the course of arresting or attempting to arrest lawbreakers, suppressing disturbances, maintaining order, and other legal action


application de la loi [ dérogation à la loi | exécution de la loi | mise en oeuvre de la loi | mise en œuvre de la loi | validité de la loi ]

application of the law [ derogation from the law | enforcement of the law | implementation of the law | validity of the law ]




projet de loi de portée nationale | projet de loi d'intérêt général | projet de loi d'interêt publique

public Bill


loi fédérale sur l'allocation de soins | loi fédérale sur les allocations d'entretien | loi sur l'allocation fédérale de soins

Act on the federal care allowance | Federal Care Allowance Act


loi de nécessité | loi d'urgence | Loi sur l'état d'urgence

emergency law


rédaction législative [ qualité législative de la loi | qualité linguistique de la loi | rédaction de la loi ]

legislative drafting [ drafting of a bill | drafting of a law | legislative quality of a law | linguistic quality of a law ]


Loi de 1985 modifiant le droit pénal [ Loi modifiant le Code criminel, la Loi modifiant le Code criminel, la Loi relative aux enquêtes sur les coalitions, la Loi sur les douanes, la Loi sur l'accise, la Loi des aliments et drogues, la Loi sur les stupéfiants, la Loi sur la libération condition ]

Criminal Law Amendment Act, 1985 [ An Act to amend the Criminal Code, to amend an Act to amend the Criminal Code and to amend the Combines Investigation Act, the Customs Act, the Excise Act, the Food and Drugs Act, the Narcotic Control Act, the Parole Act and the Weights and Measures Act, ]


Loi de 1984 sur la réforme du droit pénal [ Loi criminel, la Loi relative aux enquêtes sur les coalitions, la Loi de 1977 modifiant le droit pénal, la Loi sur les douanes, le Tarif des douanes, la Loi sur l'accise, la Loi des aliments et drogues, la Loi sur les stupéfiants, la Loi sur la libération ]

Criminal Law Reform Act, 1984 [ An Act to amend the Criminal Code, to amend an Act to amend the Criminal Code and to amend the Combines Investigation Act, the Criminal Law Amendment Act, 1977, the Customs Act, the Customs Tariff, the Excise Act, the Food and Drugs Act, the Narcotic Cont ]


Loi budgétaire concernant l'impôt sur le revenu [ Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu, la Loi sur l'accise, la Loi sur la taxe d'accise, la Loi sur le Bureau du surintendant des institutions financières, la Loi sur la sécurité de la vieillesse et la Loi sur la marine marchande du Canada ]

Income Tax Budget Amendment Act [ An Act to amend the Income Tax Act, the Excise Act, the Excise Tax Act, the Office of the Superintendent of Financial Institutions Act, the Old Age Security Act and the Canada Shipping Act ]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Une fois le projet de loi adopté, qu'est-ce que le tribunal, tel qu'il est prévu dans la loi, changera au processus actuel, dans lequel la portée et le montant d'une revendication sont déterminés ou prédéterminés par un organisme responsable des revendications autochtones?

How is it fundamentally different when we put in a specific claim now that the scope and amount is determined, if not predetermined, by a body in Indian claims versus what would happen through a tribunal, as it's prescribed within the law—the bill we're talking about, once we've passed it into law?


Alors ce que nous vous disons — et nous le pensons sérieusement —, c’est que vous devez avoir le courage, peu importe le parti auquel vous appartenez, de dire que vous n’êtes pas convaincus que ce projet de loi changera vraiment les choses, et de ne pas laisser libre cours au jeu politique, car vous êtes en train de changer les lois du processus démocratique.

So we say to you and I don't mean to be trite you need the courage, whatever party you're from, to say you're not satisfied that you know whether this bill is going to change things, and to not react to political statements, because you're changing the laws of the democratic process.


J'aimerais également qu'on réponde aux préoccupations que la Chambre de commerce a exprimées au comité de la Chambre des communes, et selon lesquelles ce projet de loi changera l'objet de la Loi sur la concurrence et que d'une mesure législative favorisant la création de la richesse, on passe à une mesure législative servant à la redistribution de la richesse.

I would also like to hear a response to the concerns expressed by the Chamber of Commerce before the committee in the other place that this bill will change the focus of the Competition Act from a statute that promotes the creation of wealth to a statute that serves to redistribute wealth.


Cette situation changera quand les peuples, les travailleurs, mais aussi les personnes handicapées, par leurs luttes, s’opposeront à la politique de "la libre concurrence et des lois du marché" jusqu’à ce qu’elle soit liquidée.

This situation will change when the people, the workers and the disabled fight to obstruct the policy of "free competition and market laws" until it has been overturned.


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Le sénat américain, en période préélectorale cette année, ne changera pas la loi. La Commission est-elle réellement disposée à dénoncer cette non-application auprès des instances de l'Organisation mondiale du commerce ?

In a pre-election year, the Senate of the United States is not going to amend the law: is the Commission really prepared to denounce this non-compliance to the authorities of the World Trade Organisation?


C'est l'explication que je voulais donner dans le contexte où le projet de loi changera beaucoup la façon de faire du Québec par rapport à la loi actuelle sur les jeunes contrevenants.

That is the explanation I wanted to give, from the perspective that the bill will bring major change to the way things are done in Quebec currently, under the existing Young Offenders Act.


M. Jason Kenney: Monsieur McDermott, je suppose que lorsque ce changement de statut réglementaire d'une entreprise survient et qu'une entreprise passe du régime provincial au régime fédéral, la protection que l'unité de négociation collective avait acquise sous le régime provincial n'est pas gelée dans le temps, et que si la loi provinciale est modifiée la couverture héritée de l'ancienne loi changera aussi.

Mr. Jason Kenney: Mr. McDermott, I presume that when this change of the regulatory status of a business occurs and they move from being a provincially regulated business to a federally regulated business, the protection that the collective bargaining unit acquired under the provincial statute isn't frozen in time, is not grandfathered, so that if the provincial labour statute is amended the coverage they inherited from the original statute will be changed.




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loi changera ->

Date index: 2025-04-07
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