Traduction de «loi cette semaine » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Loi sur la semaine nationale des dons d'organes [ Loi instituant la semaine nationale des dons d'organes ]
National Organ Donor Week Act [ An Act respecting a National Organ Donor Week in Canada ]

Loi sur l'administration de l'énergie [ Loi modifiant la Loi sur l'administration du pétrole et édictant des dispositions se rattachant à cette loi | Loi sur l'administration du pétrole ]
Energy Administration Act [ An Act to amend the Petroleum Administration Act and to enact provisions related thereto | Petroleum Administration Act ]

Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu et l'une des lois modificatrices de cette loi
An Act to amend the Income Tax Act and to amend An Act to amend that Act

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

L. considérant que la loi n° 107 du 24 novembre 2013 sur l'organisation du droit aux rassemblements, défilés et manifestations publics pacifiques a suscité des critiques à la fois nombreuses et vives en Égypte et au-delà de ses frontières; que la vice-présidente / haute représentante, Catherine Ashton, dans sa déclaration du 23 décembre 2013, a déclaré que cette loi était largement considérée comme restreignant de manière excessive la liberté d'expression et de réunion; que les manifestations pacifiques ont été dispersées et que beaucoup de manifestants ont été arrêtés et placés en détention en vertu de cette loi ces dernières semaines;
L. whereas Law 107 on the Right to Public Meetings, Processions and Peaceful Demonstrations of 24 November 2013 provoked widespread and strong criticism in Egypt and beyond; whereas Vice-President / High Representative Catherine Ashton, in her statement of 23 December 2013, said this law was widely seen as excessively limiting freedom of expression and assembly; whereas peaceful protests were dispersed and many protesters were arrested and detained under this law over the past weeks;

I. considérant que la loi n° 107 du 24 novembre 2013 sur l'organisation du droit aux rassemblements, défilés et manifestations publics pacifiques a suscité des critiques à la fois nombreuses et vives en Égypte et au-delà de ses frontières; considérant que la vice-présidente / haute représentante, Catherine Ashton, dans sa déclaration du 23 décembre 2013, a déclaré que cette loi était largement considérée comme restreignant de manière excessive la liberté d'expression et de réunion; considérant que les manifestations pacifiques ont été dispersées et que beaucoup de manifestants ont été arrêtés et placés en détention en vertu de cette loi ces dernières semaines;
I. whereas Law 107 on the Right to Public Meetings, Processions and Peaceful Demonstrations of 24 November 2013 provoked widespread and strong criticism in Egypt and beyond; whereas Vice-President / High Representative Catherine Ashton, in her statement of 23 December 2013, said this law was widely seen as excessively limiting freedom of expression and assembly; whereas peaceful protests were dispersed and many protesters were arrested and detained under this law over the past weeks;

Nous allons nous assurer, en déposant un projet de loi cette semaine ou la semaine prochaine, que cette action devienne un acte criminel en vertu du Code criminel.
When we table a bill this week or next, we will be attempting to ensure that this kind of action becomes a criminal offence under the Criminal Code.

La ministre de la Santé, en présentant sa demande au leader en Chambre, lui a demandé d'éviter la semaine où nous voyagions dans l'Ouest, où nous étions pris du lundi jusqu'au jeudi et donc de ne pas introduire le projet de loi cette semaine-là et de l'inscrire plutôt à l'ordre du jour de la semaine suivante, et c'est ce qu'elle a demandé.
The Minister of Health, in making her request to the House leader, asked him to avoid the week we went west, when we were busy, Monday through Thursday, not to bring the bill and to bring it in the following week, and that was what she asked.

L'Espagne est cependant en train de débattre un projet de loi ayant pour objet de supprimer les arrêts de fin de semaine pour cause d'inefficacité, après sept ans d'expériences (négatives) gagnées avec cette peine.
Spain is currently debating a bill to abolish weekend detention on the grounds that it is ineffective, based on seven years of (unsatisfactory) experience with this type of sentence.

Sur la foi des renseignements dont je disposais la semaine dernière, j'ai dit que nous recevrions deux projets de loi cette semaine, soit les projets de loi C-10 et C-13. C'est là ce que j'ai mentionné en réponse à une question du sénateur Murray.
The best information I had last week was that we would have bills this week, and I mentioned that in answer to a question put by Senator Murray, namely Bill C-10 and Bill C-13.

C’est d’ailleurs pour cette raison que la Cour constitutionnelle anglaise vient de récuser, cette semaine, la loi qui autorisait le clonage thérapeutique.
As a matter of fact, this is the reason why the United Kingdom’s House of Lords this week rejected legislation authorising therapeutic cloning.

En conclusion, je voudrais dire que, par exemple, dans mon pays, le parlement a approuvé la semaine dernière une nouvelle loi sur l'assistance, proposée par une ministre femme, comme les trois représentantes des trois institutions, et que cette loi constitue une révolution après plus de cent ans où une vieille loi sur l'assistance était encore en vigueur.
In conclusion, I would like to give an example: last week, the Italian Parliament adopted a new law on welfare which was proposed by a Minister – a woman, like the three representatives of the three institutions. This is tantamount to a revolution, for the old law on welfare had been in force for over 100 years.