Traduction de «loi censé » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

nul n'est censé ignorer la loi
ignorance of the law is no defence | ignorance of the law is no excuse

texte censé apporter une solution de droit [ texte législatif censé réparateur ]
enactment deemed remedial

lésions infligées par la police ou autres agents de la force publique, incluant les forces armées actives, lors de l'arrestation ou de la tentative d'arrestation de hors-la-loi, de la répression de troubles de l'ordre, du maintien de l'ordre ou d'autre action légale.
injuries inflicted by the police or other law-enforcing agents, including military on duty, in the course of arresting or attempting to arrest lawbreakers, suppressing disturbances, maintaining order, and other legal action

application de la loi [ dérogation à la loi | exécution de la loi | mise en oeuvre de la loi | mise en œuvre de la loi | validité de la loi ]
application of the law [ derogation from the law | enforcement of the law | implementation of the law | validity of the law ]

loi
legal rule

Le lieu de destination est censé se trouver au lieu de la première rupture de charge dans ce pays.
the place of destination shall be taken to be the place of the first transfer of goods in that country

cense | fief-ferme | tenure agricole
fee farm

tout passeport, toute pièce d'identité ou tout document de voyage censé avoir été délivré par le All Palestine Government
any passport, identity or travel document purporting to be issued by the All Palestine Government

censé avoir pour but
allegedly for the purpose

rédaction législative [ qualité législative de la loi | qualité linguistique de la loi | rédaction de la loi ]
legislative drafting [ drafting of a bill | drafting of a law | legislative quality of a law | linguistic quality of a law ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

De même que, dans l'UE, un individu est censé remplir ses devoirs civiques, assumer ses responsabilités sociales et respecter les lois en ligne, l'État doit se conformer aux normes et législations existantes.
Just as the EU expects citizens to respect civic duties, social responsibilities and laws online, so should states abide by norms and existing laws.

Monsieur le Président, j’ai indiqué d’innombrables fois que les tentatives constantes des députés conservateurs de présenter des projets de loi censés aider à combattre le crime suscitent chez moi une préoccupation profonde.
Mr. Speaker, I have indicated on countless occasions my profound concern about the ongoing effort of Conservative members of Parliament who introduce bills allegedly to combat crime.

Ce projet de loi, censé mettre en oeuvre la Convention sur les armes à sous-munitions au Canada, propose des dispositions qui, en plus d'aller à l'encontre de l'esprit et de l'objet de la convention, mettraient gravement en péril la vie des populations civiles pendant les conflits armés et par la suite.
The bill, that should enact the Convention on Cluster Munitions in the country, proposes legislation that is not only against the spirit and the intent of the Convention, but would also put the lives of civilians at severe risk during and after armed conflicts.

Pour répondre à sa question, effectivement, il est très contradictoire que le gouvernement prétende déposer un projet de loi formidable, qui fait tout pour protéger la vie privée des Canadiens, alors qu'en effet, il y a un autre projet de loi censé être contre la cyberintimidation et qui contient une soixantaine de pages portant uniquement sur l'accès légal.
To answer his question, indeed, it is quite contradictory for the government to claim to be introducing a wonderful bill that does everything to protect Canadians' privacy, when in fact, there is another bill that supposedly deals with cyberbullying and contains 60 or so pages on lawful access alone.

Il met fin à un débat portant sur un projet de loi censé lutter contre la fraude électorale, mais qui en fait, s'en prend à Élections Canada et aux électeurs canadiens.
It is shutting down debate on a bill that is supposed to combat electoral fraud but that instead would target Elections Canada and ordinary Canadian voters.

(a) Tout travailleur salarié ou non salarié qui a cessé d'être assuré au titre de la loi du 11 décembre 1975 relative à l'incapacité de travail (AAW), de la loi du 24 avril 1997 sur l'assurance incapacité de travail des indépendants (WAZ) et/ou de la loi du 18 février 1966 relative à l'assurance contre l'incapacité de travail (WAO) ou de la loi du 10 novembre 2005 sur le travail et le salaire selon la capacité de travail (WIA) est censé l'être encore au moment de la réalisation du risque, aux fins de l'application des dispositions du titre III chapitre 3 du règlement, s'il est assuré pour ce même risque au titre de la législation d'un autre État membre ou, à défaut, au cas où une prestation est due en vertu de la législation d'un autre État membre pour le même risque.
(a) Any employed or self-employed person who is no longer insured under the Act of 11 December 1975 on Invalidity (AAW), the Act of 24 April 1997 on Invalidity Insurance (Self-Employed Persons) (WAZ), and/or the Act of 18 February 1966 on Invalidity Insurance (WAO) or the Act of 10 November 2005 on Work and Income according to Labour Capacity (WIA) is considered to be so when the risk materialises, for the purposes of the application of the provisions of Chapter 3 of Title III of the Regulation, if that person is insured under the legislation of another Member State for the same risk or, failing that, if a benefit is due in pursuance of the legislation of another Member State.

(a) Tout travailleur salarié ou non salarié qui a cessé d'être assuré au titre de la loi du 11 décembre 1975 relative à l'incapacité de travail (AAW), de la loi du 24 avril 1997 sur l'assurance incapacité de travail des indépendants (WAZ), de la loi du 18 février 1966 relative à l'assurance contre l'incapacité de travail (WAO) et/ou au titre de la loi du 10 novembre 2005 sur le travail et le salaire selon la capacité de travail (WIA) est censé l'être encore au moment de la réalisation du risque, aux fins de l'application des dispositions du titre III chapitre 3 du règlement, s'il est assuré pour ce même risque au titre de la législation d'un autre État membre ou, à défaut, au cas où une prestation est due en vertu de la législation d'un autre État membre pour le même risque.
(a) Any employed or self-employed person who is no longer insured under the Act of 11 December 1975 on Invalidity (AAW), the Act of 24 April 1997 on Invalidity Insurance (Self-Employed Persons) (WAZ), the Act of 18 February 1966 on Invalidity Insurance (WAO) and/or the Act of 10 November 2005 on Work and Income according to Labour Capacity (WIA) is considered to be so when the risk materialises, for the purposes of the application of the provisions of Chapter 3 of Title III of the Regulation, if that person is insured under the legislation of another Member State for the same risk or, failing that, if a benefit is due in pursuance of the legislation of another Member State.

M. Gerald Keddy: Puisque c'est versé au compte-rendu—et je ferai un petit discours à la Chambre aussi—c'est une belle occasion de se demander tout haut pourquoi nous prendrions un projet de loi censé entrer en vigueur le 25 août 2004, de toute façon, et nous fendre en quatre pour présenter une loi à la Chambre pour qu'elle prenne effet le 1 avril.
Mr. Gerald Keddy: Since it gets read into the record and I will give this little speech in the House as well it's a great opportunity to wonder out loud why we would take a bill that was due to be put into place on August 25, 2004, anyway, twist ourselves into knots, and introduce legislation in the House to bring it into effect on April 1.

La clarté de la législation, car si nul n'est censé ignorer la loi, encore faut-il que les catégories de lois soient parfaitement claires, et le sens de la perspective, car il importe toujours de bien distinguer les données constitutionnelles des politiques proprement dites.
Clear legislation, because if we are all meant to be aware of the law, the legal categories must be perfectly clear, and a sense of perspective, because it is always important clearly to distinguish between constitutional data and actual policies.

Nous qui sommes censés approuver les accords sur l'élargissement ne pouvons pas non plus obtenir les rapports dits de screening alors qu'ils ne font que comparer la distance qui sépare les copies des textes de loi que les pays candidats doivent encore traduire dans leur propre législation et la législation communautaire existante. L'entrée en vigueur du règlement sur la transparence ne modifiera guère la situation.
Nor are those of us who are to approve the enlargement agreements able to obtain the screening reports, even if they do not, in fact, contain anything other than an analysis of the gap between existing EU legislation and the candidate countries’ arrangements for transposing the EU regulations into their own legislation. This situation will scarcely be changed when the regulation regarding public access to documents comes into force.